ADPIC: QUESTIONS

Transfert de technologie

Les pays en développement, en particulier, considèrent que le transfert de technologie fait partie de l'accord qu'ils ont passé lorsqu'ils sont convenus de protéger les droits de propriété intellectuelle. Le transfert et la diffusion de technologie font partie des objectifs de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit spécifiquement aux pays développés Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises pour promouvoir le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.

L'article 7 (“Objectifs”) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.

L'obligation pour les pays développés d'offrir des incitations pour promouvoir et encourager le transfert de technologie figure à l'article 66:2. Les pays les moins avancés souhaitent que cette prescription soit rendue plus effective. À Doha, en novembre 2001, les ministres sont convenus que le Conseil des ADPIC “mettra[it] en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question”. Le Conseil a adopté une décision (IP/C/28) mettant en place ce mécanisme en février 2003. Ce document indique les renseignements que doivent fournir les pays développés en fin d'année sur le fonctionnement, dans la pratique, des incitations offertes.

Cette décision est en cours de mise en œuvre, et a été examinée de manière approfondie à la réunion du Conseil des ADPIC de novembre 2003. Depuis lors, les pays développés Membres ont présenté un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.

Parallèlement, diverses autres décisions au titre de l'Accord sur les ADPIC ont évoqué la question du transfert de technologie et ont réaffirmé l'engagement de mettre en œuvre l'article 66:2, par exemple les décisions de 2003 et 2005 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.

En outre, les négociateurs chargés de la question du changement climatique ont eu des échanges de vues sur le lien entre le transfert de technologie et l'Accord sur les ADPIC. Pour plus d'information concernant le changement climatique et l'Accord sur les ADPIC.

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  • Comptes-rendus des réunions du Conseil des ADPIC qui font mention du transfert de technologie (Article 66:2) (recherche les documents portant la cote IP/C/M/* et contenant le mot clé "Article 66.2")    > recherche
  • Mise en oeuvre de l'Article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC: Renseignements communiqués par les pays développés Membres (Cote des documents IP/C/R/TTI/* (2020 et après) et IP/C/W/* avec mot clé variable (2019 et avant))    > recherche
  • Mise en oeuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC:
    Communication provenant des pays les moins avancés (cote des documents: IP/C/W/* et contenant le mot clé  "Implementation of Article 66.2 — Communication from Least-Developed Countries")    > recherche
  • Mise en oeuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC: Décision du Conseil des ADPIC (cote des documents: IP/C/* et contenant le mot clé  "Implementation of Article 66.2 — Decision of the Council for TRIPS”)    > recherche

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