propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle et l'intérêt public

Depuis la création de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la relation entre la propriété intellectuelle et l'intérêt public a été largement débattue par les Membres de l'OMC.

Les systèmes de propriété intellectuelle devraient établir un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, et les considérations d'intérêt public. L'article 7 de l'Accord sur les ADPIC reconnaît le bien-fondé de cet équilibre et dispose que "[la] protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations".

L'article 8 habilite les Membres à adopter les mesures nécessaires pour promouvoir l'intérêt public, y compris pour protéger la santé publique - à condition que ces mesures soient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.

Les sauvegardes et les flexibilités incorporées dans l'Accord sur les ADPIC offrent aux Membres de l'OMC des possibilités de poursuivre des objectifs d'intérêt public dans le cadre juridique dudit accord. Depuis 2017, les Membres discutent de la relation entre la propriété intellectuelle et l'intérêt public au Conseil des ADPIC de l'OMC. Ces discussions ont été engagées par certains Membres. Les thèmes abordés au titre de points ad hoc de l'ordre du jour incluent: la promotion de la santé publique au moyen de la concession de licences obligatoires; les exceptions pour examen réglementaire et le droit et la politique de la concurrence; les coûts de la recherche-développement (R&D) et la fixation des prix des technologies de la santé; ainsi que le "triple critère" dans le contexte des limitations et des exceptions au droit d'auteur.

Le portail e-TRIPS vous donne accès aux comptes rendus des réunions du Conseil des ADPIC concernant la propriété intellectuelle et l'intérêt public.

Les questions spécifiques examinées par le Conseil des ADPIC au titre de ce point ad hoc de l'ordre du jour comprennent:

  • La concession de licences obligatoires
  • Les discussions complémentaires sur la concession de licences obligatoires
  • L'exception pour examen réglementaire
  • La promotion de la santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrence
  • Les coûts de la R&D et la fixation des prix des médicaments et des technologies de la santé
  • La propriété intellectuelle et l'intérêt public: L'Accord de l'OMC sur les ADPIC et le triple critère relatif au droit d'auteur
  • La propriété intellectuelle et l'intérêt public: dépasser la question de l'accès aux médicaments et aux technologies médicales pour adopter une approche plus globale des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC

Portail e-TRIPS: Comptes rendus des réunions du Conseil des ADPIC

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