Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
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Abbreviations
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1.
Les Ministres invitent le Comité des marchés publics établi en
vertu de l'Accord sur les marchés publics figurant à l'Annexe 4 b)
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce à préciser
ce qui suit:
a) un Membre souhaitant accéder à l'Accord sur les marchés publics au
titre du paragraphe 2 de l'article XXIV dudit accord en
informera le Directeur général de l'OMC en lui communiquant les
renseignements pertinents, y compris une offre concernant les entités
et les services visés qui sera incorporée dans l'Appendice I,
eu égard aux dispositions pertinentes de l'Accord, en particulier à
celles de l'article premier et, dans les cas appropriés, à celles de
l'article V;
b) la communication sera distribuée aux Parties à l'Accord;
c)
le Membre souhaitant accéder à l'Accord tiendra avec les Parties des
consultations sur les conditions de son accession;
d) en vue de faciliter l'accession, le Comité établira un groupe de
travail si le Membre concerné ou l'une quelconque des Parties à
l'Accord en fait la demande. Le groupe de travail devrait examiner: i) l'offre
faite par le Membre candidat à l'accession et ii) les
renseignements pertinents concernant les possibilités d'exportation
sur les marchés des Parties, prenant en considération les capacités
d'exportation existantes et potentielles du Membre candidat à
l'accession, ainsi que les possibilités d'exportation des Parties sur
le march é de ce Membre;
e) lorsque le Comité aura décidé d'accepter les conditions
d'accession, y compris les listes d'entités et de services visés du
Membre accédant, ce dernier déposera auprès du Directeur général
de l'OMC un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi
convenues. Le texte des listes d'entités et de services visés présentées
par le Membre accédant, en français, anglais et espagnol, sera annexé
à l'Accord;
f) avant la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les procédures
ci‑dessus s'appliqueront mutatis mutandis aux parties
contractantes au GATT de 1947 souhaitant accéder à l'Accord sur les
marchés publics et les tâches assignées au Directeur général de
l'OMC seront exécutées par le Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947.
2. Il est noté que les décisions du Comité sont prises par consensus.
Il est également noté que toute Partie peut invoquer la clause
de non-application énoncée au paragraphe 11 de l'article XXIV.
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