L'ORD établit un groupe spécial concernant le différend entre le Japon et la Corée sur les micropuces mémoires

Japon — Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée  (WT/DS336/5)    haut de page

La Corée a demandé pour la deuxième fois à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les mesures compensatoires que le Japon a prises contre les mémoires RAM dynamiques (“DRAM”) produites par Hynix en Corée. La Corée a estimé que les mesures imposées par le Japon étaient incompatibles avec les obligations lui incombant au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (“Accord SMC”). Elle avait demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial lors de la réunion de l'ORD du 30 mai 2006.

Le Japon a dit qu'il regrettait que la Corée ait décidé de pousser plus avant cette question en présentant une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial. Il a ajouté qu'il était certain que le groupe spécial constaterait que les mesures compensatoires prises contre les subventions accordées aux DRAM coréennes étaient conformes aux Accords de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.

Les Membres ayant réservé leurs droits de tierces parties sont les États-Unis, les CE et la Chine.
  

Résumé complet de la réunion

I. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  haut de page

A.    États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/ADD.43)

Les États-Unis ont indiqué que leur administration collaborait avec le Congrès afin de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

B.    États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon:
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/ADD.43)

Les États-Unis ont indiqué que leur administration continuerait à collaborer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
 

C.    États‑Unis — Article 110 5) de la Loi des États‑Unis sur le droit d'auteur:
Rapport de situation des États‑Unis (WT/DS160/24/ADD.18)

Les États-Unis ont dit que leur administration continuait à travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretiens avec les CE.
  

D.    Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre: Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS265/35/ADD.1 — WT/DS266/35/ADD.1 — WT/DS283/16/ADD.1)

Les CE ont informé l'ORD des mesures qu'elles avaient prises pour se conformer à ses décisions depuis le dernier rapport de situation présenté à la réunion de l'ORD du 17 mai 2006. Elles ont annoncé que le Règlement n° 769/2006 du 19 mai 2006 de la Commission était entré en vigueur et qu'il prévoyait la possibilité de rendre les certificats d'exportation pour le sucre C délivrés et non utilisés au 22 mai 2006 et suspendait toute nouvelle délivrance de certificats d'exportation pour le sucre C à partir du 23 mai 2006. Les CE ont conclu qu'elles étaient en mesure de maintenir leurs exportations subventionnées de sucre dans le cadre de leurs engagements à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007. Par conséquent, elles estimaient qu'elles s'étaient pleinement conformées aux décisions de l'ORD dans le délai raisonnable (22 mai 2006).

À la lumière du rapport de situation, les trois coplaignants, le Brésil, la Thaïlande et l'Australie, n'étaient pas en mesure de convenir que les CE s'étaient conformées à la recommandation de l'ORD. Ils ont allégué que les volumes d'exportation et les dépenses budgétaires des CE pour ce qui était du sucre subventionné excédaient la limite fixée dans les listes des CE pour la campagne de commercialisation 2005/2006. Pour eux, la mise en conformité aurait signifié que les CE arrêtent d'exporter du sucre illégalement subventionné à compter du 23 mai 2006. (voir aussi le point VI
ci-après)
 

E.    Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés:
Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS269/15 — WT/DS286/17)

Les CE ont dit qu'elles avaient le plaisir d'indiquer qu'un projet de législation sous la forme d'un règlement de la Commission mettrait pleinement en œuvre les constatations pertinentes de l'ORD. Elles ont ajouté que la Commission s'employait très activement à faire en sorte que cette législation soit adoptée et entre en vigueur au plus tard à l'expiration du délai raisonnable, le 27 juin 2006.

Le Brésil a indiqué qu'il suivait de près l'action de mise en œuvre des CE et qu'il espérait que, d'ici au 27 juin, les CE se conformeraient pleinement aux obligations qui leur incombaient conformément aux décisions de l'ORD.

La Thaïlande s'est dite préoccupée par les renseignements figurant dans le rapport de situation des CE. Elle a dit que la déclaration des CE était peut-être transparente, mais qu'elle n'était pas très claire. La Thaïlande continuerait donc à surveiller activement le processus de mise en œuvre des CE et elle attendait avec impatience un rapport de situation plus détaillé de la part des CE. La Thaïlande a noté qu'il était possible que les CE adoptent la législation le 27 juin, mais que celle-ci n'entrerait en vigueur que 20 ou 30 jours plus tard.

  

II. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire “Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes” et des procédures ultérieures connexes dans le cadre de l’OMC  haut de page

A.    Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama

Aucun fait nouveau au titre de ce point: Comme lors de précédentes réunions, le Honduras, le Panama et le Nicaragua ont continué à soutenir que les CE n'avaient pas mis leurs mesures en conformité avec leurs obligations conformément aux recommandations de l'ORD dans le différend sur les bananes. Ils ont dit que le nouveau tarif applicable aux bananes continuait d'établir une discrimination contre les fournisseurs NPF et que le tarif consolidé n'était pas de 176 euros la tonne, comme il avait été annoncé officiellement, mais de 680 euros la tonne, ce qui était neuf fois supérieur au tarif antérieur.

Les Membres plaignants ont demandé que ce point soit examiné par l'ORD en tant que question de mise en œuvre. Les CE se sont opposées à cette demande.

  

III. États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD   haut de page

A.    Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon

Le Canada, les CE, le Japon et d'autres pays ont continué à faire valoir qu'ils ne pouvaient pas souscrire à l'opinion des États-Unis selon laquelle ils avaient pleinement mis en œuvre les décisions de l'OMC. Ils ont maintenu que la clause de transition figurant dans la législation proposée reporterait l'abrogation de la CDSOA jusqu'en octobre 2007 et permettrait aux droits perçus auparavant d'être décaissés par la suite. Les CE ont expliqué que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait publié le 1er juin 2006 un avis annonçant son intention de distribuer des versements de compensation pour l'exercice fiscal 2006 au titre de la CDSOA. Ces premières mesures étaient en cours d'application et donneraient lieu à une nouvelle distribution à compter du 1er octobre 2006, ce qui aggraverait la réduction et l'annulation d'avantages déjà causée, non seulement pour les coplaignants dans le différend, mais également pour l'ensemble des Membres de l'OMC, ont ajouté les CE. Le Brésil a indiqué que, d'après les renseignements communiqués récemment par les autorités douanières des États-Unis, au 30 avril 2006, les montants préliminaires devant être distribués au titre de la CDSOA en octobre 2006 excéderaient 170 millions de dollars EU. Par conséquent, les coplaignants ont instamment invité les États-Unis à communiquer des rapports de situation jusqu'à ce qu'ils se soient pleinement conformés aux recommandations de l'ORD.

Les États-Unis ont dit qu'ils ne comprenaient pas pourquoi ils devraient fournir de tels rapports étant donné que, le 1er février 2006, le Congrès avait approuvé la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, y compris une disposition portant abrogation de la CDSOA — dénommée l'“Amendement Byrd” et que, le 8 février 2006, le Président Bush avait promulgué cette loi. Ils ont déclaré qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les décisions de l'ORD en abrogeant la CDSOA.

  

IV. États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des communautés européennes  haut de page

A.    Déclaration des Communautés européennes

Les CE ont continué de demander aux États-Unis de fournir un rapport de situation qui apporterait des éclaircissements supplémentaires quant à la formulation de constatations préliminaires par le Département du commerce. Les États-Unis ont indiqué que le Département du commerce des États-Unis avait rendu le 26 mai 2006 ses déterminations finales révisées dans les réexamens à l'extinction concernant certains produits en acier en provenance d'Espagne et du Royaume-Uni. Selon les États-Unis, le Département du commerce a déterminé dans les deux cas qu'il était probable que la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance en matière de droits compensateurs était abrogée. Par conséquent, les États-Unis ont conclu qu'ils avaient mis en œuvre les décisions de l'ORD.

  

V. États-Unis — Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur  haut de page

A.    Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur (WT/DS335/6)

L'Équateur a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis qui visaient certaines crevettes tropicales congelées en provenance de l'Équateur. Celui-ci a fait valoir que la pratique de la réduction à zéro suivie par les États-Unis dans le cadre de leur enquête n'était pas compatible avec l'Accord antidumping. L'Équateur a ajouté qu'il était convaincu que sa position était correcte, étant donné que l'Organe d'appel avait déjà constaté à deux reprises que la méthode de la “réduction à zéro” appliquée par les États-Unis était incompatible.

Les États-Unis ont répondu en disant que, compte tenu des efforts déployés actuellement en vue de résoudre cette question avec l'Équateur, la demande d'établissement d'un groupe spécial était prématurée et que, par conséquent, ils n'étaient pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial.

VI. Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre  haut de page

Demande conjointe présentée par l'Australie et les Communautés européennes (WT/DS265/36)
Demande conjointe présentée par le Brésil et les Communautés européennes (WT/DS266/36)
Demande conjointe présentée par la Thaïlande et les Communautés européennes (WT/DS283/17)

Compte tenu du désaccord entre les coplaignants et les CE quant à la mise en conformité par ces dernières, les parties ont conclu des mémorandums d'accord bilatéraux sur la façon de parvenir à un règlement des trois différends. Ces mémorandums d'accord ont été notifiés à l'ORD le 8 juin 2006.

L'ORD est convenu des procédures prévues dans les mémorandums d'accord.

  

VII. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux — Désignation proposée (WT/DSB/W/322)  haut de page

L'ORD a approuvé le nom qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.

  

haut de page

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 22 juin et 19 juillet 2006.