L'ORD tient une réunion spéciale à propos du différend sur les subventions aux aéronefs engagé par les CE contre les Etats-Unis

Les CE ont demandé la convocation d'une réunion spéciale de l'Organe de règlement des différends, le jeudi 2 février, pour demander l'établissement d'un groupe spécial en référence à l'affaire “États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs” (DS317).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Demande d'établissement d'un groupe spécial

Il s'agit ici d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.

DS317: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Les CE ont annoncé qu'elles avaient demandé la tenue de cette réunion pour préparer le terrain en vue de résoudre un certain nombre de questions de procédures qui s'étaient posées dans le cadre de ce différend. Les CE ont expliqué dans leur déclaration que, durant le processus de collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) engagé par l'ORD le 23 septembre 2005, les États-Unis avaient refusé de fournir des renseignements sur 13 programmes de subventions, en indiquant qu'ils ne figuraient pas initialement sur la liste durant la consultation préliminaire du 6 octobre 2004. En conséquence, les CE ont considéré qu'elles avaient été privées de leurs droits à avoir accès aux documents essentiels, en particulier concernant les subventions de la NASA et du Département de la défense, pour préparer leur dossier contre les États-Unis.

Pour résoudre cette situation, les CE ont demandé à cette réunion que l'ORD établisse un groupe spécial et engage plus avant les procédures pour pousser plus loin la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC.

Les États-Unis ont indiqué qu'ils appréciaient les mesures prises par les CE pour traiter ces préoccupations lors de cette réunion de l'ORD. Néanmoins, les États-Unis ont fait observer qu'ils avaient déjà signalé de nombreux manquements aux règles de procédure lors de la première réunion de l'ORD qui avait examiné la demande initiale d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS317/2), le 13 juin 2005. En outre, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient eu récemment des discussions avec les CE sur certaines questions de procédure qui avaient été soulevées en raison d'un certain chevauchement entre cette nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial et la demande antérieure d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE. Les discussions n'ayant pas abouti, les États-Unis se sont opposés à l'établissement d'un groupe spécial à cette réunion.

La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE a donc été bloquée par les États-Unis.

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Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17 février 2006.