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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS317

États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte des Communautés européennes (voir également le différend WT/DS353).

Le 6 octobre 2004, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec les États Unis au sujet des subventions prohibées et des subventions pouvant donner lieu à une action accordées aux constructeurs d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) des États Unis et en particulier à la société BOEING, ainsi que de la législation, de la réglementation, des instruments législatifs et des modifications y relatives prévoyant de tels subventions, dons et toute autre aide aux producteurs des États Unis (branche de production des LCA des États Unis).

D'après la demande d'ouverture de consultations des Communautés européennes, les mesures citées dans leur plainte, y compris la législation, la réglementation, les instruments législatifs et les modifications y relatives prévoyaient des subventions prohibées et des subventions pouvant donner lieu à une action, des dons et toute autre aide aux producteurs des États Unis d'aéronefs civils gros porteurs, en particulier la société Boeing, qui étaient contraires à certaines dispositions des articles 3.1 a) et b), 3.2, 5 a) et c) et 6.3 a), b) et c) de l'Accord SMC et de l'article III:4 du GATT de 1994.

Les mesures citées dans la plainte des CE incluaient des subventions des États et des subventions locales pour la production du Boeing 7E7 spécifiées; des subventions à la recherche développement de la NASA spécifiées; des subventions à la recherche développement du Département de la défense spécifiées; des subventions de l'Institut national des normes et de la technologie spécifiées; des subventions FSC/ETI; des crédits d'impôts pour la recherche et l'expérimentation; des marchés de la NASA et autres subventions.

Les CE ont noté que les lois, réglementations et procédures administratives des États Unis, des États et des autorités locales énumérées étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994 susmentionnées, en tant que telles et telles qu'appliquées.

Les CE ont noté en outre que l'utilisation de ces mesures causait des effets défavorables, c'est à dire un préjudice grave ou une menace de préjudice grave aux intérêts des CE et un dommage important ou une menace de dommage important à la branche de production des aéronefs civils gros porteurs des CE d'une manière contraire aux obligations des États Unis au titre des dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord SMC.

Le 31 mai 2005, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 13 juin 2005, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Le 27 juin 2005, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations additionnelles. À sa réunion du 20 juillet 2005, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.

À sa réunion du 23 septembre 2005, l'ORD a engagé la procédure prévue à l'Annexe V de l'Accord SMC.

Le 7 octobre 2005, les Communautés européennes ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 17 octobre 2005, le Directeur général adjoint, M. Alejandro Jara, agissant à la place du Directeur général, a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 13 avril 2006, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne serait pas possible au Groupe spécial d'achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de la complexité des questions de fond et de procédure en jeu dans ce différend, y compris le processus de collecte de renseignements concernant le préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC, l'établissement d'un deuxième Groupe spécial à la demande des Communautés européennes le 17 février 2006 et l'accord donné par la suite par le Groupe spécial, à la demande des parties, à l'effet de reporter le calendrier initial pour le différend à une date ultérieure non spécifiée. Le Groupe spécial compte achever ses travaux en 2007.

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