La semaine a commencé par un atelier sur la transparence: comment tirer parti des renseignements fournis par les partenaires commerciaux et mettre ces renseignements à la disposition des autres. Les discussions ont donné lieu à une série de suggestions de la part des Membres, et le Secrétariat assurera le suivi de celles qui nécessitent son aide.

La Chine a fourni des renseignements sur les mesures supplémentaires qu'elle a prises pour renforcer la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le gouvernement a inscrit sur une liste noire 444 entreprises qui ne respectaient pas les lois locales, les empêchant ainsi d'exporter. Il a également amélioré la capacité de surveillance des produits des institutions concernées.

Par ailleurs, les Membres ont procédé à l'“examen transitoire” de la Chine, qui doit avoir lieu annuellement pendant les huit premières années au titre de son accord d'accession. L'Union européenne a salué les efforts déployés récemment par la Chine pour améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires mais s'est plainte du fait que le pays imposait des mesures restrictives à l'encontre de ses exportations de produits alimentaires. Les États-Unis ont soulevé des questions concernant la transparence, certaines mesures restrictives et les règles différentes appliquées aux produits locaux et importés. La Chine a répondu que ses autorités devaient s'assurer que les produits répondaient aux normes de sécurité sanitaire pour pouvoir les importer et que les produits locaux et importés étaient traités sur un pied d'égalité.

Normes privées et commerciales  haut de page

Ce sujet a été de loin celui qui a suscité le plus grand nombre d'interventions. Plusieurs pays en développement ont demandé au Comité d'examiner les solutions possibles concernant l'incidence des normes privées (fixées non pas par les gouvernements mais par des organismes indépendants) sur leurs exportations vers certains marchés.

Il s'agit de l'incidence des normes privées sur la capacité de certains Membres d'exporter vers certains marchés. En effet, les normes privées ne relèvent pas des gouvernements et sont considérées comme volontaires, mais certains pays en développement Membres affirment qu'elles restreignent en réalité l'accès aux marchés pour leurs produits, car elles peuvent être plus strictes et en raison des coûts induits par l'application de ces normes et par la certification de la conformité. Ce sujet a déjà été abordé lors de plusieurs réunions précédentes, par exemple en juin et en mars 2007.

Le Président a posé deux questions aux Membres: le Comité SPS est-il l'enceinte appropriée pour débattre de cette question, en gardant à l'esprit que de nombreuses normes privées vont bien au delà des normes SPS et comportent parfois des dispositions relatives à l'environnement ou au travail, et quelle devrait être la portée des travaux du Comité?

Plusieurs pays en développement ont déclaré que le Comité devrait garder ce point à l'ordre du jour. Ils ont dit que les normes privées n'étaient pas transparentes, n'étant pas notifiées à l'OMC, et qu'elles étaient établies sans la contribution des exportateurs. Ces pays ont également affirmé que certaines normes étaient des restrictions à l'accès aux marchés, constituant des obstacles non tarifaires pour leurs produits.

Certains Membres ont plaidé en faveur d'une interprétation juridique de l'Accord SPS pour préciser s'il s'appliquait également aux normes établies par des organismes indépendants et pas seulement à celles qui émanaient des autorités nationales. Plus de 20 pays en développement se sont exprimés sur cette question.

Certains pays développés ont dit qu'ils doutaient de l'utilité de poursuivre cette discussion. Selon eux, celle-ci devait être fondée sur des exemples concrets ou sur des propositions présentées par les Membres sur ce qu'il convenait de faire.

L'UE a salué le fait que, grâce aux discussions du Comité, certains organismes de normalisation avaient déjà commencé à changer leurs pratiques pour prendre en compte les préoccupations des exportateurs.

Les États-Unis ont dit que certains de leurs exportateurs étaient également confrontés à des problèmes liés aux normes privées, mais que la discussion devait être conduite par les Membres. Certains pays en développement ont approuvé cette approche et proposé de présenter des exemples concrets au Comité.

Transparence  haut de page

L'atelier sur la transparence s'est tenu avant la réunion du Comité. L'objectif était d'aider les Membres à améliorer la façon dont ils s'acquittaient de leurs obligations en matière de transparence. Ces obligations incluent la communication de renseignements sur les restrictions commerciales et les modifications de la réglementation en raison des préoccupations liées à l'alimentation, à la préservation des végétaux et à la santé des animaux.

L'OMC reçoit en moyenne 1 000 notifications par an. Les participants à l'atelier se sont concentrés sur les façons de mieux gérer tous ces renseignements, ainsi que sur le moment où il convenait de notifier ces mesures et la manière de le faire. Les Membres ont également examiné des propositions relatives à la transparence, la préparation d'un guide étape par étape à l'intention des délégations et des modifications possibles aux recommandations sur la façon de mettre en pratique ces obligations (voir document G/SPS/W/215).

L'atelier a comporté une démonstration du nouveau système de gestion des renseignements SPS.

Les Membres se sont montrés intéressés par une proposition de la Nouvelle-Zélande portant sur un mécanisme de “mentorat” fonctionnant par l'intermédiaire du Secrétariat: les Membres qui ont besoin de conseils pour gérer leur centre de notification ou “point d'information” pourraient demander de l'aide; les pays développés et certains pays en développement se porteraient volontaires pour être des “mentors” et donner des indications. La Nouvelle-Zélande a souligné que cette approche permettrait également de développer les relations personnelles entre professionnels des deux gouvernements impliqués. De nombreux Membres ont demandé des précisions; certains ont insisté sur le fait que ce mécanisme ne devait pas remplacer les activités actuellement en cours et que les contacts devaient rester informels. Le Secrétariat mettra au point une procédure de mentorat, qui sera présentée à la prochaine réunion.

Les Membres ont par ailleurs fait des observations sur une proposition antérieure du Canada recommandant de notifier les mesures qui sont conformes aux normes internationalement reconnues. Les avis étaient partagés entre ceux qui se félicitaient de ce renforcement de la transparence et ceux qui craignaient que cela n'augmente encore la charge liée aux notifications.

Parmi les autres recommandations issues de l'atelier, on peut citer: les activités de sensibilisation au niveau national, l'utilisation des normes internationales comme base de la législation nationale, l'augmentation des échanges de renseignements au niveau régional et le renforcement de la période de 60 jours recommandée pour la présentation d'observations sur la nouvelle législation.

Problèmes commerciaux spécifiques: problèmes réglés  haut de page

Restrictions imposées par la Chine à l'importation de produits d'origine animale en provenance de certains États membres de l'Union européenne: l'UE a informé le Comité que les autorités chinoises avaient levé les restrictions à l'importation qui avaient été mises en place en raison d'une contamination alléguée par la dioxine. L'UE a expliqué que cette préoccupation était liée à un incident isolé et que les autorités de l'UE étaient intervenues rapidement pour y remédier.

Problèmes commerciaux spécifiques: non réglés  haut de page

Questions soulevées précédemment qui ne sont pas encore réglées

Volailles cuites: deux Membres — la Chine et les États-Unis — ont fait part de préoccupations au sujet des restrictions à l'importation appliquées aux volailles cuites en raison du risque de grippe aviaire. Ils ont fait référence aux directives de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), selon lesquelles le processus de cuisson désactivait le virus. Parallèlement, la Chine et les États Unis ont également fait l'objet de plaintes, de même que l'Union européenne. L'UE a indiqué qu'elle faisait son possible pour lever ces restrictions dans quelques semaines. Les États-Unis ont fait valoir que leur processus réglementaire pourrait prendre du temps, mais qu'une décision serait prise en se fondant sur des preuves scientifiques. La Chine a dit que son interdiction était basée sur une analyse des risques et qu'elle transmettrait les renseignements fournis par les États-Unis aux autorités compétentes.

Plusieurs autres questions nouvelles et non réglées ont été examinées (voir P.S. ci-après).

Traitement spécial pour les pays en développement  haut de page

Le Président a présenté un rapport sur la réunion informelle tenue le 16 octobre. Les Membres ont repris les discussions sur les deux propositions faites par l'Égypte: l'une visant à modifier l'article 10:1 de l'Accord SPS, durcissant les obligations d'accorder un traitement spécial aux pays en développement; l'autre visant à modifier les recommandations sur la façon de rendre le traitement spécial et différencié plus transparent (G/SPS/33). Ces propositions avaient été examinées pour la première fois à la réunion de juin du Comité SPS.

Certains gouvernements se sont montrés réticents par rapport à une modification de l'Accord (telle que suggérée dans la première proposition) car elle changerait l'équilibre des droits et obligations réalisé par les négociateurs. L'Égypte a dit que son intention première n'était pas de modifier l'Accord mais de mieux préciser les obligations en matière de traitement spécial et différencié; elle a suggéré d'autres formes, telles qu'une décision du Conseil général.

Les Membres ont aussi brièvement débattu des propositions faites dans le cadre des négociations sur le développement (faisant partie du Cycle de Doha) concernant l'octroi d'exemptions en matière de délais aux Membres en développement et de délais plus longs dans le cas de mesures qui ont un impact sur les exportations des pays en développement (faisant partie de la Décision de Doha sur la mise en œuvre).

Régionalisation  haut de page

Le concept est le suivant: en appliquant des restrictions à l'importation en raison d'un parasite ou d'une maladie, les gouvernements devraient reconnaître qu'une région exportatrice (partie d'un pays ou zone située de part et d'autre d'une frontière) est exempte (ou à faible prévalence) de maladies ou de parasites.

Un groupe de travail informel s'efforçant de combler les divergences au sujet de l'action du Comité SPS a fait des progrès mais n'est pas encore prêt à présenter un projet et mènerait des consultations finales en marge de la prochaine réunion. Le Président a dit qu'il serait important de faire rapport des consultations au Comité pour que les Membres puissent décider de la manière de procéder.

Le Canada a félicité une liste de pays d'avoir appliqué le concept de régionalisation après l'annonce d'un cas isolé de grippe aviaire et a exhorté d'autres Membres qui interdisaient toutes les importations en provenance du Canada à revoir leur position.

L'Organisation mondiale de la santé animale a fait une présentation au cours d'une réunion informelle à ce sujet.

Président: M. Marinus PC Huige (Pays-Bas)

Prochaines réunions  haut de page

2 et 3 avril 2008 — Ces dates pourraient encore être modifiées (des réunions informelles étant prévues plus tôt dans la semaine).

P.S.

On trouvera ci-après la liste de certains des problèmes commerciaux ou questions soulevés pendant la réunion ou des renseignements fournis aux participants.

Renseignements communiqués par les Membres:

• Australie: réforme de la procédure d'analyse des risques à l'importation et renseignements sur une épidémie de grippe équine au Queensland

• Chine: mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité sanitaire des produits alimentaires

• États-Unis: mesures récentes concernant l'ESB (maladie “de la vache folle”)

• Paraguay: renseignements sur le système national d'homologation des pesticides et communications sur les exportations de cucurbitacées vers l'Argentine et les exportations de palmiers vers l'Espagne

• Canada: mesures concernant la grippe aviaire

• Brésil: renseignements sur les discussions bilatérales avec la Chine concernant les importations de viande

Nouvelles questions:

• Restrictions imposées par l'UE et les États-Unis à l'importation de certains produits de viande de volaille cuits — questions soulevées par la Chine

• Restrictions imposées par certains Membres à l'importation de viande de bœuf et de produits de bœuf en réponse à la fièvre catarrhale du mouton — questions soulevées par les Communautés européennes

• Restrictions imposées par la Chine en raison de la grippe aviaire — questions soulevées par les États-Unis

• Prescriptions du Chili relatives au traitement de quarantaine pour les aéronefs — questions soulevées par l'Argentine

• Restrictions imposées par la Chine à certaines variétés de pommes — questions soulevées par les États-Unis

Questions soulevées précédemment:

• Restrictions imposées par les États-Unis à l'importation d'arbres de Noël naturels — questions soulevées par la Chine (n° 241)

• Non-reconnaissance par l'Indonésie de zones exemptes de parasites (décret n° 37) — questions soulevées par les États Unis (n° 243)

• Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de crevettes et de leurs produits — questions soulevées par la Thaïlande (n° 85, G/SPS/N/AUS/204 et Add.1)

• Prescriptions de l'Inde en matière de certificats d'exportation pour les produits laitiers — questions soulevées par les États Unis

• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — questions soulevées par les États-Unis

• Restrictions sanitaires imposées par El Salvador sur les volailles, la viande de volaille et les œufs — questions soulevées par les États-Unis