La question des normes exigées par les organisations représentant des chaînes de supermarchés et d'autres entités est relativement nouvelle. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires s'est penché sur la question de savoir si et en quoi ces normes du secteur privé relèvent de l'Accord SPS de l'OMC, ainsi que sur celle des incidences économiques pour les différents pays.

C'était là l'une des nombreuses questions examinées lors des trois journées de réunions informelles et formelles tenues par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (qui ont commencé par des consultations informelles le 27 février). Au titre des problèmes spécifiques, des Membres se sont plaints du temps que mettaient certains pays à évaluer les risques et à approuver les importations, et de ce que certains pays considèrent comme une incapacité de la part des nations importatrices de respecter les normes internationales ou de fonder leurs actions sur des bases scientifiques.

Les réunions ont aussi porté sur le dernier état de la situation concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la grippe aviaire, la fièvre aphteuse et sur d'autres problèmes commerciaux. Là encore, plusieurs de ces problèmes commerciaux spécifiques sont aussi liés à la “régionalisation” — le fait de reconnaître la présence de la maladie dans des régions à l'intérieur des pays plutôt que de prendre des mesures qui affectent tout un pays. C'est un sujet que les Membres ont continué d'examiner à part.

Le Comité a aussi envisagé les mesures à prendre à la suite du dernier examen de l'Accord SPS, y compris en ce qui concerne l'amélioration de la transparence.

  
Normes privées et commerciales

La question a été soulevée pour la première fois il y a presque deux ans. Le débat est passé à la vitesse supérieure lorsque le Comité a décidé d'en faire un point distinct de l'ordre du jour (il figurait auparavant parmi les nombreux “problèmes commerciaux spécifiques”) et de nouveaux textes ont été distribués par le Secrétariat, certains gouvernements et des organisations ayant le statut d'observateur, sur la manière dont les normes pouvaient influer sur les débouchés commerciaux des pays en développement.

Certains Membres, tels que le Chili et l'UE, ont dit que les normes privées pouvaient générer des échanges parce que les exportateurs respectant les normes pouvaient vendre plus facilement leurs produits — l'UE a cité l'exemple des asperges péruviennes vendues sur les marchés de l'UE.

Cependant, certains Membres (par exemple Saint-Vincent-et-les Grenadines, les Bahamas, l'Égypte, Cuba et le Brésil) ont dit que la prolifération des normes qui sont fixées sans qu'il y ait eu consultation posait un gros problème aux petites économies, et que les normes privées entraient souvent en conflit avec celles qui étaient fixées par les gouvernements ou les organisations internationales. Respecter les normes avait en outre un coût, ont-ils ajouté.

Certains pays comme l'Argentine ont fait valoir que, dans la pratique, ces normes privées volontaires pouvaient devenir obligatoires: si un fournisseur ne s'y conformait pas, il était exclu du marché. Un certain nombre de pays ont dit que la priorité devrait être d'aider les pays en développement à se conformer aux normes officielles. Selon eux, on risquait de perdre de vue les normes officielles si les pays attachaient trop d'importance aux normes privées.

Une séance d'information est maintenant prévue avant la prochaine réunion du Comité en juin, au cours de laquelle EurepGAP et d'autres organisations seront invitées à s'exprimer (“les prescriptions “EurepGAP” sont de “bonnes pratiques agricoles” établies par Euro-Retailer Produce Working Group — Eurep). Seront également invités à assister à la réunion le Président et le secrétariat du Comité des obstacles techniques au commerce qui s'occupe des normes de produits qui ne relèvent pas de l'Accord SPS.

La question est relativement nouvelle pour le Comité SPS. Celui-ci traite en général des normes définies par des organismes internationaux de normalisation et des réglementations obligatoires imposées par les gouvernements. Mais certains pays en développement ont commencé à soulever la question des normes fixées par le secteur privé, par exemple les chaînes de supermarchés. Saint-Vincent-et-les Grenadines a évoqué pour la première fois la question à cause de normes privées pour les bananes qui sont, à son avis, plus strictes que les normes internationales et pénalisent les petits agriculteurs.

Pour cette réunion, un certain nombre de documents nouveaux ont été distribués. Un nouveau document de neuf pages établi par le Secrétariat (G/SPS/GEN/746 du 24 janvier 2007) examine des exemples de normes privées (systèmes propres à des entreprises, systèmes collectifs nationaux et systèmes collectifs internationaux) et les problèmes commerciaux qu'elles posent, ainsi que la manière dont elles s'articulent avec l'Accord SPS de l'OMC, en particulier l'article 13. Les questions que le Comité SPS pourrait examiner sont abordées en conclusion.

Parmi ces questions figurent les suivantes: la relation entre les organismes de normalisation privés et internationaux; ce que les gouvernements pourraient faire pour respecter leur obligation d'assurer que les organismes privés se conforment à l'Accord SPS; la relation avec d'autres domaines des travaux de l'OMC tels que les obstacles techniques au commerce; et l'“équivalence” — le fait que les autorités acceptent des mesures différentes qui assurent le même niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les produits alimentaires, les animaux et les végétaux, en particulier pour aider les pays en développement qui utilisent des technologies en matière de santé et de sécurité moins perfectionnées.

Les autres documents distribués étaient les suivants: un document de l'Organisation de coopération et de développement économiques — OCDE — (document G/SPS/GEN/763) exposant ses recherches sur les coûts et les avantages des normes du secteur privé; un document de l'Organisation internationale de normalisation — ISO — (document G/SPS/GEN/750) et deux documents de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) concernant les normes du secteur privé en général et leurs incidences (G/SPS/GEN/760), ainsi que des études des incidences pour les fruits et légumes (G/SPS/GEN/761). Des documents ont également été distribués par Saint-Vincent-et-les Grenadines (G/SPS/GEN/766) et les Bahamas (G/SPS/GEN/764) sur leurs expériences des normes privées.

  
Problèmes commerciaux spécifiques: problèmes réglés ou questions retirées

Restrictions imposées par l'Inde par suite de la grippe aviaire: les États-Unis ont retiré les questions qu'ils avaient soulevées parce que les mesures indiennes ont été revisées.

Restrictions imposées par le Japon sur les importations: l'Équateur et la Chine ont retiré les questions qu'ils avaient soulevées, l'Équateur en ce qui concerne le cacao et la Chine sur la paille et le fourrage destinés à l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique, des consultations bilatérales tenues en marge de la réunion du Comité ayant permis d'avancer sur la voie d'un règlement de ces problèmes.

Licences d'importation du Panama pour les produits agricoles: le Canada a indiqué que la question avait été réglée et qu'aucune autre plainte n'avait été reçue des exportateurs.

Mesures du Panama concernant les produits laitiers et les produits contenant de la tomate: le Panama a dit que la question avait été réglée (bien que le pays ayant soulevé la question, le Costa Rica, ne l'avait pas encore confirmé).

  
Problèmes commerciaux spécifiques: non réglés

Mesures de l'Australie concernant les pommes et les crevettes: la Nouvelle-Zélande se plaint depuis longtemps du temps que met l'Australie pour approuver les importations de pommes, plainte à laquelle cette fois encore se rallient les États-Unis et l'UE. La Nouvelle-Zélande a dit que la dernière évaluation des risques a proposé des prescriptions plus rigoureuses sur les importations qui n'étaient pas étayées par des éléments scientifiques. La Thaïlande, la Chine et d'autres pays d'Asie du Sud-Est ont formulé une plainte similaire concernant les changements proposés par l'Australie aux mesures de quarantaine et de contrôle applicables aux crevettes.

De son côté, l'Australie a annoncé qu'elle envisageait de changer ses procédures d'analyse des risques à l'importation pour les rendre plus prévisibles et pour y introduire des délais — 24 mois pour une analyse “normale” et 36 mois pour une analyse “spéciale” — mais avec des dispositions permettant aux autorités d'arrêter la pendule dans certaines circonstances. Cependant, certains Membres au moins ont déclaré rester sceptiques à ce sujet.

Restrictions imposées par l'UE aux exportations de volaille des États-Unis: les États-Unis se déclarent préoccupés que leur volaille traitée à l'aide de solutions antimicrobiennes ne puisse pénétrer dans l'Union européenne. L'UE a déclaré se heurter à des difficultés d'ordre technique persistantes pour convaincre ses États membres et les consommateurs que le traitement devrait être autorisé. Elle a continué de faire valoir que le traitement était inutile et que la volaille des États-Unis pourrait satisfaire aux prescriptions communautaires par d'autres moyens.

République de Corée concernant la viande: le Canada a soulevé une question concernant les restrictions imposées à la viande de bœuf qui, selon lui, ne respectaient pas les directives de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); le Brésil s'est plaint du fait que la Corée ne reconnaissait pas certaines régions du Brésil comme exemptes de fièvre aphteuse, ce qui était également contraire aux directives de l'OIE. La Corée a demandé des renseignements supplémentaires et défendu son droit d'aller au-delà des normes internationales.

Restrictions imposées par la Chine à cause de la dioxine: l'UE s'est plainte que les produits ovins fassent encore l'objet de restrictions alors que le problème de la dioxine dans les aliments pour animaux avait été limité à quelques pays et résolu depuis longtemps. La Chine a dit qu'elle examinait la situation.

Un certain nombre d'autres problèmes nouveaux et non réglés ont également été examinées (voir P.S. ci-après).

  
Mises à jour

La Chine a informé les Membres de sa nouvelle certification des aliments biologiques. Les États-Unis ont dit que sur la base des conclusions préliminaires d'une analyse des risques qu'ils avaient effectuée sur les produits à base d'animaux clonés, certains d'entre eux devraient être autorisés à la vente sans restriction dans la mesure où aucun risque pour la santé humaine ou animale n'avait été identifié. Cependant, les États-Unis ont souligné que ces produits ne seraient pas mis sur le marché pour le moment car le processus réglementaire ne faisait que commencer.

  
Transparence

Les Membres estiment généralement que la transparence s'est améliorée, avec un flux d'informations accru, plus diversifié et de meilleure qualité sur les mesures que les gouvernements imposent. Un certain nombre de problèmes subsistent et ils sont prêts à en discuter lors de la prochaine réunion en juin et d'une réunion spéciale en octobre.

Parmi les problèmes auxquels se heurtent en particulier les pays en développement figurent les suivants: établir un lien entre les mesures SPS des gouvernements et les éventuelles normes internationales existantes et savoir comment inclure des renseignements à ce sujet dans les notifications et s'il faut le faire; inclure d'autres renseignements potentiellement utiles dans les notifications tels que les catégories (ou codage “SH”) des produits considérés; assurer la coordination au sein des gouvernements de manière à ce que les autorités chargées des questions SPS soient tenues informées par leurs homologues responsables des normes internationales et trouver les ressources nécessaires pour faire face au nombre croissant de notifications en provenance des autres Membres.

Un nouveau document du Secrétariat, G/SPS/GEN/751, analyse les réponses des Membres à un questionnaire sur le fonctionnement des “points d'information” et des “autorités nationales responsables des notifications”, deux acteurs clés s'agissant de la transparence SPS. Le Secrétariat travaille également à une nouvelle base de données intégrant une fonction recherche visant à faciliter la présentation et l'analyse des renseignements notifiés.

  
Régionalisation

Certains Membres ont indiqué qu'ils tenaient encore des consultations en petits groupes sur la question, qu'ils considèrent importante. Ils ont demandé à disposer de plus de temps pour s'entendre sur une proposition à présenter au Comité SPS. La question sera à nouveau discutée en juin.

Ce que l'on entend par régionalisation est essentiellement la reconnaissance du fait qu'une région exportatrice (partie d'un pays ou zone située de part et d'autre d'une frontière) est exempte (ou à faible prévalence) de maladies ou de parasites. Il est souvent question de régionalisation dans le contexte d'un problème commercial spécifique mais aussi en tant que telle. Un groupe de Membres a proposé que le Comité SPS élabore des directives visant à mettre en œuvre ce concept, mais d'autres s'y sont opposés. (Ces questions sont exposées dans un document du Secrétariat, G/SPS/GEN/640/Rev.1 Voir aussi l'article de février 2006.)

  
Traitement spécial et différencié

Ce point a fait l'objet d'une autre consultation informelle, et le Président a fait rapport sur la discussion, qui a eu lieu le 27 février et durant une pause de la réunion formelle le 1er mars.

L'Égypte a distribué un document non officiel décrivant son examen de la question et ses préparatifs en vue de la formulation de propositions fondées en partie sur des décisions prises dans le cadre du règlement des différends de l'OMC. L'Égypte craint que les dispositions concernant le traitement spécial en faveur des pays en développement figurant dans l'Accord SPS (en particulier l'article 10:1) ne soient pas dans la pratique aussi efficaces et applicables que souhaitable ou nécessaire pour les pays en développement.

Les termes utilisés dans l'Accord peuvent sembler “contraignants”, mais comme les dispositions ne précisent pas les mesures à prendre, la question reste ouverte de savoir ce que les pays sont tenus de faire, dit l'Égypte dans son document. Elle fait valoir qu'il en va de même pour les dispositions traitant de l'assistance technique parce que le libellé se contente de demander aux pays de faire de leur mieux sans préciser comment y parvenir.

L'Égypte a dit que son document était un point de départ pour les discussions et a demandé que des consultations informelles sur le sujet se tiennent avant la prochaine réunion du Comité en juin.

Plusieurs pays, pour la plupart des pays en développement (y compris le Kenya, la Turquie, Cuba et la Chine) se sont ralliés au document et à la demande de consultations. L'UE, le Japon, la Nouvelle-Zélande et d'autres ont dit que cette discussion ne devrait pas affaiblir la capacité des Membres de protéger la santé humaine, animale et végétale, qui fait que l'Accord SPS est dans une catégorie différente de certains autres Accords, tels que l'Accord antidumping. Certains ont suggéré que les pays en développement n'utilisent pas intégralement l'assistance technique disponible. D'autres ont dit qu'ils s'opposeraient à des changements à l'Accord SPS qui représente un équilibre délicat entre la protection de la santé et la libéralisation du commerce.

  
Après le deuxième examen

Lors d'une réunion informelle tenue le 27 février, les Membres ont examiné la question de savoir comment aller de l'avant en ce qui concernait des questions soulevées à l'occasion du deuxième examen de la mise en œuvre de l'Accord achevé en 2005. Le Président a indiqué que sur une liste initiale d'environ 15 sujets, l'accord devait d'abord se concentrer sur six sujets.

Quatre d'entre eux sont déjà des points régulièrement inscrits à l'ordre du jour: transparence, régionalisation, traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et assistance technique (l'accent étant mis en particulier sur une évaluation de l'efficacité de l'assistance actuelle). Les autres questions concernent l'utilisation des consultations ad hoc et des “bons offices” du Président pour aider à régler des problèmes commerciaux spécifiques, ainsi que les relations avec les organismes internationaux de normalisation, leurs propres relations les uns avec les autres et le suivi de l'utilisation des normes internationales dans les mesures SPS.

  
Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles étant prévues plus tôt dans la semaine) pourraient encore être modifiées:
27-28 juin 2007
17-18 octobre 2007

  
P.S.

On trouvera ci-après la liste de certains problèmes commerciaux ou questions soulevées pendant la réunion ou des renseignements fournis aux participants.

Renseignements communiqués par les Membres:

• Administration de la certification des aliments biologiques en Chine

• Australie — Réforme de la procédure d'analyse des risques à l'importation

• Taipei chinois — Changement dans la présentation des certificats vétérinaires et phytosanitaires (G/SPS/GEN/744)

• FDA des États-Unis — Initiative en matière d'alerte sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la ferme à la table et évaluation par la FDA des risques concernant les animaux clonés

• Renseignements actualisés sur la situation en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton dans l'UE

• Rapport du Brésil sur la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse dans l'État du Mato Grosso do Sul

• Renseignements fournis par le Panama sur l'établissement d'une zone exempte de la mouche méditerranéenne des fruits dans la péninsule d'Azuero

Nouvelles questions:

• Restrictions imposées par la Chine sur les importations de produits d'origine animale en provenance de certains États membres de l'UE par suite de contamination alléguée par la dioxine — questions soulevées par les Communautés européennes

• Mesures de la Corée concernant l'accès des produits à base de viande de bœuf — questions soulevées par le Canada

• Application par la Corée de la régionalisation et de normes scientifiques à la viande bovine et ovine “in natura” — questions soulevés par le Brésil

Questions soulevées précédemment:

• Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de pommes — questions soulevées par la Nouvelle-Zélande

• Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites par l'Indonésie — questions soulevées par les États-Unis

• Absence de législation phytosanitaire en matière d'importation en Israël — questions soulevées par l'UE

• Restrictions à l'importation en rapport avec l'ESB imposées par certains Membres — questions soulevées par les États-Unis

• Suspension par le Japon des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique — questions soulevées par la Chine

• Législation de l'Indonésie concernant l'importation d'animaux vivants et de produits carnés (régionalisation et fièvre aphteuse) — questions soulevées par le Brésil

• Restrictions imposées par l'Inde par suite de la grippe aviaire — question soulevée par les États-Unis

• Restrictions imposées par l'UE aux exportations de viande de volaille des États-Unis — questions soulevées par les États-Unis

  

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