Les Membres ont également procédé à “l'examen transitoire” concernant la Chine, qui doit avoir lieu annuellement pendant les huit premières années au titre de son accord d'accession, puis une fois encore après environ dix ans. Ils attendaient avec intérêt un atelier sur les “bonnes pratiques réglementaires” prévu en mars 2008.

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Préoccupations commerciales spécifiques 

Système REACH de l'UE: Le débat le plus long a de nouveau porté sur le système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques de l'UE (REACH), couvrant la production et l'utilisation des substances chimiques, système qui a pris effet le 1er juin 2007, après son approbation finale en décembre 2006 au terme de sept années de préparation. La mise en place du système s'échelonnera sur onze ans. Le système REACH laisse aux industriels une plus grande responsabilité pour ce qui est de gérer les risques liés aux produits chimiques et de fournir des informations sur la sécurité des substances chimiques (voir l'encadré, et le site Web de la Commission européenne).

L'Argentine a rejoint les pays, de plus en plus nombreux, qui soulèvent cette question. Ses préoccupations sont les suivantes: incertitude sur le mode de fonctionnement du règlement; complexité du règlement et emploi de termes ambigus; possibilité qu'il ne soit pas appliqué de manière uniforme dans tous les États membres de l'UE; nombreuses formalités administratives requises; coûts à la charge des exportateurs, des producteurs et des utilisateurs, même s'ils ne sont pas dans l'UE, car la responsabilité incombe désormais à l'industrie; obligation de ne vendre que les produits enregistrés. Selon l'Argentine, ce règlement pose des problèmes en particulier aux petites et moyennes entreprises.

Le Brésil, les États-Unis, la République de Corée, l'Australie, le Japon, le Canada, le Taipei chinois, le Chili, la Chine, le Mexique et la Thaïlande étaient du même avis, certains disant que l'UE n'avait pas fourni suffisamment d'informations. Selon certains, la question avait été examinée à Bruxelles lors d'une rencontre entre l'UE et plusieurs membres du groupe de Coopération économique Asie Pacifique.

L'UE a répondu que ce règlement avait déjà été modifié à la suite des observations reçues pendant les périodes de consultation. Selon elle, certains renseignements n'avaient pas été communiqués au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC, mais ils étaient disponibles sur Internet. De plus, l'UE a nié que le règlement établisse une discrimination à l'égard des sociétés étrangères, parce que les mêmes conditions s'appliquent à tous, y compris aux petites et moyennes entreprises européennes, et elle a assuré aux Membres de l'OMC que la Commission européenne était chargée de veiller à ce que le règlement soit appliqué de manière uniforme dans toute l'UE.

Les produits chimiques étaient également visés par les préoccupations soulevées au sujet des règlements relatifs aux substances toxiques:

• Le projet de règlement de l'UE sur les substances chimiques dangereuses (notifié dans le document G/TBT/N/EEC/151), en particulier les “borates” (sels ou autres composés appelés esters, contenant du bore et composés d'acides boriques, utilisés notamment comme engrais ou pour le traitement du bois), et les carbonates de nickel (question soulevée par la Turquie avec les États Unis, la Malaisie, le Canada, l'Australie, la Chine, le Chili, le Brésil, le Japon et l'Argentine)

• Interdiction par la Suède (question soulevée par Israël, avec la Jordanie, le Japon et les États Unis, document G/TBT/N/SWE/59), et interdiction projetée par la Norvège (question soulevée par le Japon et les trois autres mêmes membres, document G/TBT/N/NOR/6, Add.1 et Corr.1) visant le décabromodiphényléther, agent ignifuge bromé utilisé dans les tissus et les matières plastiques destinés à la fabrication de meubles, de matériaux de construction, de véhicules, de câbles et d'autres produits.

Les pays ayant soulevé la question ont fait valoir que les risques n'avaient pas été démontrés scientifiquement et que les mesures prises (ou projetées) constitueraient un obstacle non nécessaire au commerce.

Les autres préoccupations exprimées sont les suivantes:

Nouvelles préoccupations

• Règlements de l'Argentine relatifs aux produits pharmaceutiques prévoyant le classement des pays, l'application de procédures d'évaluation de la conformité, le classement et l'application de droits ou de redevances pour procéder à une vérification dans les usines situées dans les pays d'origine — question soulevée par la Colombie (document  G/TBT/W/280)

• Règlement de Moldova relatif aux boissons non alcooliques en bouteille — question soulevée par l'UE

• Règlement projeté de la Norvège concernant des substances dangereuses présentes dans les produits de consommation (G/TBT/N/NOR/17) — question soulevée par les États Unis, avec Israël, le Japon et la Jordanie

• Règlements des États Unis relatifs à la publicité pour les tabacs et alcools et à leur étiquetage (G/TBT/N/USA/290 et Add.1) — question soulevée par l'Argentine

• Règlements du Taipei chinois relatifs aux additifs alimentaires — question soulevée par l'UE

Préoccupations continues
(Voir comptes rendus des réunions précédentes, par exemple G/TBT/M/42)

• Interdiction par la Belgique et les Pays Bas du commerce des produits dérivés de phoques (G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68; différend DS369) — question soulevée par la Norvège

• Restrictions imposées par la République de Corée visant le commerce des têtes de poisson comestibles — question soulevée par la Nouvelle Zélande, avec la Norvège et l'UE

• Règlement des États Unis sur l'étiquetage relatif au pays d'origine (G/TBT/N/USA/25, G/TBT/N/USA/83 et Corr.1, G/TBT/N/USA/281) — question soulevée par la Nouvelle Zélande, avec le Canada

• Exigences du Canada quant à la composition des fromages (G/TBT/N/CAN/203) — question soulevée par la Nouvelle Zélande, avec les États Unis, l'Australie et l'UE

• Système de vignette adhésive mis en place par la Turquie — question soulevée par les États-Unis

• Interdiction par la Nouvelle Zélande de l'importation de truites à des fins de conservation — question soulevée par le Canada

• Règlement d'Israël concernant les préparations de lait pour nourrissons — question soulevée par les États-Unis

• Exigences de la Thaïlande en matière d'étiquetage applicables aux amuse gueule (G/TBT/N/THA/215 et Add.1) — question soulevée par les États Unis, avec l'Australie, le Canada, l'UE

• Défaut de notification par le Brésil de la réglementation relative aux appareils médicaux — question soulevée par les États Unis, avec l'UE et la Suisse

• Réglementation de l'Inde relative aux pneumatiques (G/TBT/N/IND/20) — question soulevée par l'UE, avec les États-Unis

• Réglementation de l'Inde relative aux médicaments et aux cosmétiques — question soulevée par les États-Unis

• Réglementation du Brésil relative aux accumulateurs — le Brésil a fourni spontanément des informations à l'UE

Comme d'habitude, les préoccupations portaient sur l'absence alléguée de preuves scientifiques ou d'autres justifications à l'appui des mesures (concernant, par exemple, les dommages causés par les substances ou la nécessité de préserver une espèce), sur les mesures qui sont trop contraignantes parce qu'elles ne permettraient pas d'atteindre les objectifs même si ceux ci sont acceptés (par exemple l'étiquetage nutritionnel), ou sur le manque d'informations.

Dans un cas, l'UE a refusé de répondre parce que l'affaire (concernant les phoques) fait actuellement l'objet d'un différend soumis à l'OMC, préférant qu'elle soit examinée dans le cadre du différend.

  

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Examen transitoire concernant la Chine 

Pour l'examen transitoire de cette année, des questions ont été posées par le Japon (G/TBT/W/278), les États Unis (G/TBT/W/279) et l'UE (G/TBT/W/281). Elles portaient sur un large éventail de sujets, dont un sujet commun, à savoir la différence entre les normes obligatoires et les normes recommandées. Bien que la Chine ait insisté sur le fait que les normes recommandées n'étaient pas obligatoires, les trois pays ont dit que leur secteur privé signalait que des normes apparemment “recommandées” étaient traitées dans la pratique comme des normes obligatoires. Ils ont demandé à la Chine des éclaircissements sur ce point. Voir aussi la communication de la Chine, document G/TBT/W/282.

  

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Transparence 

Les notifications et les échanges de renseignements et de données d'expérience sont au cœur des travaux du Comité. Ils permettent aux gouvernements de savoir ce que font ou prévoient de faire les autres gouvernements et d'en discuter, par exemple au titre des préoccupations commerciales spécifiques. Deux réunions ont été organisées juste avant cette réunion du Comité, pour traiter de certains aspects de la transparence.

Procédures d'échange de renseignements

La cinquième réunion extraordinaire consacrée à cette question s'est tenue les 7 et 8 novembre, avec la participation de fonctionnaires venus des capitales grâce à un financement de l'OMC. Cette réunion a permis aux fonctionnaires chargés de l'échange de renseignements conformément à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de discuter des questions les intéressant au niveau technique et d'examiner le fonctionnement du système de notification et des points d'information (fonctionnaires chargés de répondre aux questions sur les obstacles techniques au commerce mis en place par leurs gouvernements).

Lorsqu'il a rendu compte de la réunion au Comité, le Président, M. Raminder Sidhu, a déclaré que les deux journées de discussion avaient montré que les Membres avaient sensiblement progressé dans l'application des dispositions de l'Accord OTC, mais que celle-ci pouvait être encore améliorée. Il avait été proposé que le Comité identifie les “meilleures pratiques” pour les points d'information. De plus, selon les participants, il était important que les différents organismes gouvernementaux coopèrent entre eux, par exemple les organismes qui s'occupaient des normes et ceux qui s'occupaient des règlements.

“En fait, l'atelier a montré que la transparence est véritablement un pilier fondamental des bonnes pratiques réglementaires - sujet sur lequel le Comité reviendra en mars prochain”, a dit le Président.

Communications sur la mise en œuvre de l'Accord

En vertu de l'Accord OTC (article 15.2), les gouvernements doivent informer les autres Membres de la manière dont ils mettent en œuvre l'Accord. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord (et la création de l'OMC) en 1995, 115 Membres ont présenté au moins une communication à cet effet, dont six depuis la dernière réunion du Comité, tenue en juillet, a déclaré le Président.

La veille de la réunion, un atelier a été organisé afin d'aider les Membres, en particulier les 36 Membres qui n'ont pas encore présenté de communication. Le Secrétariat a indiqué que de nombreux participants avaient assisté à l'atelier, qui avait examiné différentes approches et différentes expériences, avec des exposés instructifs faits par des pays en développement comme le Niger, le Paraguay et le Botswana, qui ont présenté des communications.

Là encore, l'un des messages de l'atelier concernait la nécessité d'une coopération entre les divers organismes et les diverses parties prenantes d'un pays, a indiqué le Secrétariat. Il a été dit au Comité que cela permettait aussi de mieux faire connaître les problèmes liés aux obstacles techniques au commerce.

Des renseignements sur la réunion extraordinaire et l'atelier seront disponibles prochainement sur le portail OTC.

Président: M. Raminder Sidhu (Inde)

Prochaines réunions  haut de page

20 mars 2008 (18 19 mars: Atelier sur les bonnes pratiques réglementaires)