États Unis — Subventions concernant le coton upland: autorisation d'imposer des contre-mesures.

Le Brésil a rappelé que, en juillet et en octobre 2005, il avait demandé l'autorisation de prendre des contre-mesures suite au manquement des États Unis à l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend et que, à la suite de l'objection des États Unis, la question avait été soumise à arbitrage. Les décisions de l'arbitre ont été distribuées le 31 août 2009 et le Brésil a, en conséquence, demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations (WT/DS267/41 et WT/DS267/42). Les États Unis ont réaffirmé leur intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et ont donc estimé que le Brésil n'aurait pas besoin de faire usage de cette autorisation. Ils ont ajouté que la suspension de concessions ou d'obligations risquait de poser des problèmes économiques et autres tant au Brésil que aux États Unis. L'ORD est convenu d'accorder au Brésil l'autorisation d'imposer des contre-mesures conformes aux décisions de l'arbitre reproduites dans les documents WT/DS267/ARB/1 et WT/DS267/ARB/2 et Corr.1.

États Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO): établissement d'un seul groupe spécial.


L'ORD avait examiné pour la première fois les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Canada (WT/DS384/8) et le Mexique (WT/DS386/7 et Corr.1) à sa réunion précédente, tenue le 23 octobre 2009. Suite aux deuxièmes demandes présentées par ces deux pays à la réunion de ce jour, l'ORD est convenu d'établir, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un seul groupe spécial doté du mandat type pour examiner les deux plaintes. L'Argentine, l'Australie, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Nouvelle Zélande et le Pérou ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.


CE — Certaines mesures visant la viande de volaille et les produits à base de viande de volaille en provenance des États Unis: établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 23 octobre 2009, l'ORD avait examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États Unis (WT/DS389/4). À la suite de la deuxième demande présentée par les États Unis à la réunion de ce jour, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, doté du mandat type. L'Australie, la Chine, la Corée et la Norvège ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.


Chine — Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières: blocage de la demande d'établissement d'un groupe spécial.

Les États Unis, les CE et le Mexique ont chacun demandé qu'un groupe spécial soit établi pour examiner les mesures de la Chine limitant l'exportation de certaines matières premières (WT/DS394/7, WT/DS395/7 et WT/DS398/6). Ils ont indiqué que ces restrictions plaçaient les entreprises non chinoises tributaires de ces matières premières dans une situation difficile et offraient un avantage artificiel en termes de coût aux industries d'aval en Chine. Les CE ont également indiqué que ces restrictions n'étaient pas un phénomène récent et constituaient déjà un problème au moment de l'accession de la Chine. La Chine a déploré que les États Unis, les CE et le Mexique aient décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial. Elle estimait que les consultations avaient été constructives et a indiqué qu'elle était prête à poursuivre les discussions avec les plaignants. Elle a dit qu'elle n'était donc pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à ce stade.

Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 21 décembre 2009.