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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
DS392:
États-Unis — Certaines mesures visant les importations de volaille en
provenance de Chine
À la réunion de l'Organe de règlement des différends du 20 juillet 2009, la
Chine a présenté sa demande (WT/DS392/2)
tendant à ce qu'un groupe spécial soit établi pour examiner les mesures
appliquées par les États-Unis aux importations de volaille en provenance de
Chine. La Chine a déclaré que, le 11 mars 2009, le Président des États-Unis
avait promulgué la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits. Elle a
souligné que son article 727 dispose que “les crédits ouverts par la
présente loi ne pourront servir à établir ou mettre en œuvre une règle
permettant que des produits à base de volaille en provenance de la
République populaire de Chine soient importés aux États-Unis”. Selon la
Chine, cela a entraîné l'interdiction totale des importations aux États-Unis
de produits à base de volaille en provenance de Chine, en violation de
plusieurs règles de l'OMC.
La Chine a avancé que, depuis 2007 au moins, les États-Unis avaient
totalement fermé leurs portes aux produits à base de volaille en provenance
de Chine en adoptant un certain nombre de lois annuelles portant ouverture
de crédits et une série de mesures connexes. La Chine a également déclaré
que le Congrès des États-Unis était en train de préparer une nouvelle loi
portant ouverture de crédits, et que certains de ses membres insistaient
encore pour y faire figurer de nouvelles dispositions discriminatoires
visant à restreindre les importations de produits à base de volaille en
provenance de Chine.
Des consultations avec les États-Unis se sont tenues le 15 mai 2009, mais
elles n'ont pas permis de régler le différend, et la Chine a donc demandé
l'établissement d'un groupe spécial.
Les États-Unis se sont dits déçus que la Chine ait décidé de présenter une
demande d'établissement d'un groupe spécial. Ils ont déclaré que,
conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS), les États-Unis autorisaient l'importation de produits
à base de volaille en provenance de tous les pays pour lesquels une
détermination de l'équivalence avait été effectuée. Dans le présent
différend, ont dit les États-Unis, la Chine contestait la façon dont les
États-Unis répondaient à sa demande de détermination de l'équivalence. Les
États-Unis ont indiqué que leurs autorités collaboraient pour garantir que
la réponse à la demande chinoise de détermination de l'équivalence soit
fondée sur un examen objectif et scientifique de tous les éléments
pertinents, d'une manière conforme aux accords. Selon les États-Unis, les
allégations faites par la Chine dans sa demande d'établissement d'un groupe
spécial étaient sans fondement.
Selon les États-Unis, les dispositions de la mesure indiquée par la Chine
prévoyaient qu'elle expirerait à la fin de l'exercice budgétaire en cours,
soit le 30 septembre 2009, et un débat public avait actuellement lieu au
Congrès afin de déterminer quelles conditions devraient éventuellement
s'attacher à l'utilisation des crédits ouverts pour le prochain exercice
budgétaire en ce qui concerne l'importation de produits à base de volaille
en provenance de Chine. En conclusion, les États-Unis ont déclaré qu'ils
n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la
présente réunion.
(Après la fin de cette réunion de l'ORD, la Chine a demandé que l'ORD tienne
une réunion extraordinaire pour examiner une seconde fois sa demande
d'établissement d'un groupe spécial. Une réunion est donc prévue le 31
juillet 2009).
DS391:
Corée — Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base
de viande bovine en provenance du Canada
En présentant sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada a
déclaré que la Corée interdisait l'importation de viande bovine et de
produits à base de viande bovine en provenance du Canada afin,
alléguait-elle, d'assurer la protection contre les risques liés à
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et qu'elle avait également
adopté des mesures imposant des restrictions injustifiées à la reprise des
importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine en
provenance du Canada.
Depuis plus de six ans, le Canada s'efforçait d'obtenir de nouveau
l'autorisation d'exporter sa viande de bœuf en Corée en se fondant sur des
arguments scientifiques, a déclaré le Canada. Selon lui, malgré ses efforts
pour rétablir son accès au marché coréen en présentant des documents
techniques et en discutant avec ses homologues coréens, l'interdiction
d'importer a été maintenue sans justification. Il a précisé que
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait reconnu le Canada en
mai 2007 comme pays à risque maîtrisé d'ESB et qu'elle avait confirmé ce
statut en 2008 et à nouveau en 2009.
Le 7 mai 2009, des consultations ont eu lieu mais elles n'ont pas réglé le
différend et le Canada a donc présenté une demande d'établissement d'un
groupe spécial.
La Corée s'est dite déçue que le Canada ait décidé de demander
l'établissement d'un groupe spécial, disant que, alors qu'aucun cas d'ESB
n'avait été détecté sur son territoire, 16 cas avaient été signalés au
Canada, dont deux récemment, en novembre 2008 et en mai 2009. La Corée a
demandé instamment au Canada de revenir sur sa décision de saisir un groupe
spécial et d'engager plutôt des consultations bilatérales approfondies sur
la question. La Corée n'était pas en mesure actuellement d'accepter
l'établissement d'un groupe spécial.
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Entre autres rapports de situation présentés au titre de ce point permanent de l'ordre du jour, figuraient ceux des CE concernant les affaires Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (WT/DS291/37/Add.18-WT/DS292/31/Add.18-WT/DS293/31/Add.18) et Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27/96/Add.6). Le Brésil a également présenté un rapport de situation concernant l'affaire Brésil — Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés (WT/DS332/19/Add.4).
a) CE — Produits biotechnologiques
Les CE ont déclaré que la procédure
réglementaire communautaire concernant les produits biotechnologiques
continuait de fonctionner comme le prévoyait la législation et que 21
produits génétiquement modifiés avaient été autorisés depuis la date
d'établissement du groupe spécial de l'OMC. En ce qui concerne le Canada,
des discussions constructives entre les CE et le Canada ont abouti à une
solution mutuellement convenue, dans le cadre de laquelle ils ont décidé de
poursuivre les discussions dans un cadre plus formel. Les CE étaient
également satisfaites que le délai raisonnable ait été prorogé jusqu'au 31
décembre 2009 en accord avec l'Argentine
L'Argentine et le Canada se sont dits préoccupés par les mesures que
continuaient d'appliquer les États membres des CE ainsi que par la procédure
d'approbation de l'UE. Les États-Unis ont rappelé qu'il existait des
différences importantes entre le différend soumis par le Canada et celui
soumis par les États-Unis. Ils ont ajouté que l'ensemble des questions plus
larges soulevées dans le différend soumis par les États-Unis n'avait pas été
traité de façon satisfaisante.
b) CE — Bananes
Les CE ont signalé qu'elles étaient
prêtes à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du
Groupe spécial, en modifiant leur droit consolidé. Les CE espéraient que
cette reconsolidation pourrait s'effectuer dans le cadre d'un accord global
avec les fournisseurs de bananes d'Amérique latine et étaient fermement
résolues à trouver rapidement une solution définitive. Elles ont ajouté
qu'elles avaient engagé des négociations pour étudier la possibilité de
conclure un projet d'accord qui comprendrait certains éléments du texte de
juillet 2008.
Selon l'Équateur, cette fois encore les CE n'ont pas indiqué la date à
laquelle elles comptaient mettre en œuvre les recommandations et les
décisions de l'ORD. L'Équateur a précisé que les CE avaient proposé aux
fournisseurs NPF un accord qui était soumis à de nombreuses conditions
débordant le cadre du différend sur les bananes, ce qui rendait encore plus
difficile la conclusion d'un accord. Cela n'avait rien à voir avec la mise
en conformité ou la compensation en échange de l'élargissement des CE. C'est
pourquoi l'Équateur avait suspendu les négociations avec les CE, à titre de
protestation contre le retard pris dans le règlement de ce différend.
L'Équateur n'acceptera un accord que si celui-ci préserve l'équilibre trouvé
en juillet 2008.
Le Nicaragua, le Honduras, Panama, la Colombie, le Guatemala, le Costa Rica
et les États-Unis ont exprimé leur déception face au défaut de mise en
conformité, et ils ont demandé instamment aux CE de s'exécuter rapidement.
La République dominicaine (parlant au nom du Groupe des pays d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique — ACP), le Cameroun et Sainte-Lucie ont déclaré que
toute solution devrait être fondée sur un raisonnement juste, être
équilibrée, s'inscrire dans le contexte voulu, et tenir compte des
préoccupations des fournisseurs de bananes des ACP.
c) Brésil — Pneumatiques rechapés
Le Brésil a présenté le rapport de situation qui expose les mesures prises
par le gouvernement brésilien concernant la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD. Il a indiqué que la Cour suprême avait conclu que
l'importation de pneumatiques usagés violait des principes constitutionnels
fondamentaux liés aux droits à la santé et à un environnement équilibré.
Elle avait également confirmé la légalité du règlement interdisant
l'importation de pneumatiques usagés au Brésil et annulé les décisions des
juridictions inférieures autorisant certaines entreprises à importer des
pneumatiques usagés au Brésil. Le Brésil a déclaré que cette décision
constituait une étape clé vers la pleine mise en conformité dans le cadre de
ce différend.
Les CE ont relevé une fois de plus que le Brésil avait admis ne pas s'être
encore mis en conformité et lui ont demandé de mettre un terme à ses
pratiques arbitraires et discriminatoires.
haut de page
Prochaine réunion
L'ORD se réunira le 31 juillet 2009
afin d'examiner la demande de la Chine tendant à ce qu'un groupe spécial
soit établi pour examiner les mesures des États-Unis concernant les
importations de volaille en provenance de la Chine (voir ci-dessus).
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 31 août 2009.
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