Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
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COMITÉ DES NÉGOTIATIONS COMMERCIALES : DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT
Déclaration du Président du Conseil général

Cliquer pour accéder au portail du Programme de Doha pour le développementTN/C/1
4 février 2002
(02-0530)

Comité des négociations commerciales

La déclaration suivante a été faite par le Président du Conseil général à la première réunion du Comité des négociations commerciales, le 1er février 2002. À cette réunion, le Comité des négociations commerciales a pris note de la déclaration et approuvé les principes et pratiques exposés dans la section B.

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Voir aussi:
Modalités d'organisation des négociations
Le programme de Doha



A. Observations liminaires

Je voudrais tout d'abord souligner que le mandat du CNC, pour ce qui est des négociations dans leur ensemble, est celui qui a été convenu par les Ministres à Doha en novembre 2001 et qui est énoncé dans la Déclaration ministérielle. Les paragraphes 45 à 52 de cette déclaration, en particulier, concernent le CNC, que les Ministres ont établi sous l'autorité du Conseil général pour superviser la conduite globale des négociations. Le CNC établira des mécanismes de négociation appropriés selon qu'il sera nécessaire et supervisera les progrès des négociations. D'autres fonctions spécifiques sont énoncées dans d'autres parties de la Déclaration, par exemple en ce qui concerne les questions de mise en œuvre.

Tel est le mandat fixé. Notre tâche est de lui donner effet avec efficacité et diligence. C'est dans cet esprit que j'ai examiné les suggestions faites par un certain nombre de délégations au sujet des orientations qui pourraient être données pour faciliter les travaux du CNC. Manifestement, toute orientation dans ce sens devrait aider le CNC à remplir son mandat et non rendre celui-ci plus difficile. Cela dit, il sera peut-être utile pour les délégations que j'expose la façon dont j'interprète, sur la base des consultations approfondies que j'ai tenues, quelques principes et pratiques fondamentaux que, de l'avis général, me semble-t-il, nous devrions garder présents à l'esprit à mesure que le CNC s'acquittera de sa tâche dans le cadre du mandat défini par les Ministres. La présente déclaration sera bien entendu consignée dans le compte rendu du CNC et sera aussi distribuée en tant que document du CNC.

J'espère que la présente déclaration donnera aux délégations des raisons de penser que nous sommes tous déterminés à faire en sorte que les travaux du CNC et les négociations qu'il supervise se déroulent suivant les meilleures pratiques de l'OMC et d'une manière transparente, responsable et favorable à la participation de tous. Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, le CNC devrait reprendre le règlement du Conseil général, mutatis mutandis, c'est-à-dire en y apportant uniquement les ajustements qui pourraient être jugés nécessaires.

Je voudrais relever que, lors de mes consultations, des avis très divers ont été exprimés et je remercie les délégations de l'attitude coopérative et de l'esprit constructif dont elles ont constamment fait preuve. J'ai considéré attentivement les vues des délégations et essayé de les prendre en compte dans ma déclaration mais je dois souligner qu'il ne s'agit pas d'un texte pleinement négocié. Les délégations auront bien entendu la possibilité, au titre du point 4 de l'ordre du jour, d'exprimer leurs vues et leur interprétation quant à la signification des points que je récapitule ici. Je voudrais néanmoins noter en particulier l'avis exprimé par un certain nombre de délégations selon lequel la nomination proposée du Directeur général, agissant ès qualités, à la présidence du CNC au titre du point 1 de l'ordre du jour est un arrangement exceptionnel et selon lequel les personnes nommées pour assumer des fonctions dans les organes de l'OMC devraient normalement être choisies parmi les représentants des Membres de l'OMC.

  
  
B. Principes et pratiques
Autorité du Conseil général

  • Conformément à la Déclaration ministérielle de Doha, le CNC a été établi par les Ministres sous l'autorité du Conseil général afin de superviser la conduite globale des négociations. Le CNC et ses organes de négociation ne constituent pas, par rapport aux organes existants de l'OMC, un mécanisme parallèle ou concurrent.
       

  • Le Conseil général est chargé du programme de travail de l'OMC dans son ensemble, y compris celui qui est énoncé dans la Déclaration de Doha. Le CNC devrait présenter un rapport à chaque réunion ordinaire du Conseil général. Le Conseil général conserve la responsabilité globale de la préparation des conférences ministérielles.
      

Transparence et processus

  • La Déclaration ministérielle prévoit que les négociations seront menées d'une manière transparente entre les participants, afin de faciliter la participation effective de tous.
      

  • Dans ses propres travaux, et aussi dans la supervision de la conduite des négociations, le CNC devrait faire fond sur les meilleures pratiques établies ces deux dernières années en ce qui concerne la transparence interne et la participation de tous les Membres. Ces pratiques ont été exposées par mon prédécesseur, M. l'Ambassadeur Bryn, le 17 juillet 2000 (document WT/GC/M/57) en tant qu'expression de l'orientation générale des discussions approfondies sur la transparence interne.

> voir le document WT/GC/M/57 dans Documents en ligne 
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  • Les comptes rendus des réunions du CNC et des organes de négociation devraient être distribués rapidement et dans les trois langues officielles en même temps. Par ailleurs, le Secrétariat est instamment invité à prendre toutes les dispositions possibles pour que, les renseignements sur les négociations soient communiqués rapidement et efficacement aux délégations sans représentation et aux petites missions, en particulier.
      

  • Il faudrait prendre en compte les difficultés des petites délégations lors de l'établissement du calendrier des réunions. Le CNC surveillera le calendrier des réunions. En règle générale, dans la mesure du possible, seul un organe de négociation devrait se réunir à la fois. Le CNC devrait réfléchir à la manière dont cet arrangement devrait être supervisé.
      


Présidents du CNC et des organes de négociation

  • Les Présidents devraient être impartiaux et objectifs et s'acquitter de leurs fonctions conformément au mandat conféré au CNC par les Ministres.
      

  • Les Présidents devraient assurer la transparence et la participation de tous dans la prise de décisions et les processus de consultation, compte tenu du caractère intergouvernemental de l'OMC et du fait que celle-ci est conduite par les Membres.
      

  • Les Présidents devraient viser à faciliter le consensus entre les participants et chercher à élaborer des textes consensuels par le processus de négociation.
      

  • Dans les rapports qu'ils présenteront régulièrement aux organes de surveillance, les Présidents devraient rendre compte du consensus ou, lorsque cela n'est pas possible, les différentes positions sur les questions.
      

  • Le Conseil général devrait veiller à ce que des arrangements appropriés soient pris pour faciliter la continuité des travaux du CNC au cours de la transition du Directeur général en poste à son successeur.
      

  • Le Président du CNC devrait travailler en collaboration étroite avec le Président du Conseil général et les Présidents des organes de négociation.
      


C. Propositions en vue d'une décision du CNC

  • Je propose que le CNC prenne note de ma déclaration et approuve les principes et pratiques exposés dans la section B de cette déclaration.
      

Point 1 de l'ordre du jour

  • Je propose que le CNC nomme le Directeur général, agissant ès qualités, à la présidence du CNC jusqu'à la date limite du 1er janvier 2005, établie dans la Déclaration de Doha. Il est entendu que cela ne crée pas de précédent pour l'avenir. 
      

Point 2 de l'ordre du jour

Je propose: 

  • Que le CNC adopte la structure suivante:

- les négociations sur l'agriculture et les services se poursuivront dans le cadre des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des services, respectivement; 

- les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles se dérouleront dans un groupe de négociation sur l'accès aux marchés, à créer; 

- les négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce se dérouleront dans le cadre des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, alors que les autres questions mentionnées aux paragraphes 18 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha se rapportant aux ADPIC seront traitées dans le cadre des réunions ordinaires du Conseil des ADPIC à titre prioritaire; 

- les négociations sur les règles de l'OMC se dérouleront dans un groupe de négociation sur les règles, à créer; 

- les négociations sur les améliorations et les clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends se dérouleront dans le cadre des sessions extraordinaires de l'Organe de règlement des différends; 

- les négociations sur le commerce et l'environnement se dérouleront dans le cadre des sessions extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement; et 

- les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens se dérouleront dans les organes pertinents de l'OMC, conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha et à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre du 14 novembre 2001.

  • Comme les Ministres l'ont réaffirmé à Doha, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés, comme il est prévu au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle. Le réexamen de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle, sera effectué par le Comité du commerce et du développement dans le cadre de sessions extraordinaires.
      

  • Que le Président du Conseil général procède à des consultations au sujet de la présidence des différents organes de négociation. Il faudrait tenir compte de l'équilibre global entre les candidats de pays développés et de pays en développement, tout en gardant à l'esprit la qualité et l'intégrité de chaque personne.
      

  • Que les Présidents des différents organes de négociation soient nommés jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle et toutes les nominations seront alors réexaminées. Les Présidents devraient être choisis, dans leur majorité, parmi les représentants en poste à Genève. D'autres personnes qualifiées dont la candidature aura été proposée par des gouvernements Membres pourraient aussi être prises en considération. Il devrait pour cela être entendu que ces personnes seraient disponibles à Genève aussi souvent que nécessaire et que tous coûts connexes seraient pris en charge d'une façon qui ne désavantagerait pas les Membres pour lesquels il pourrait y avoir un problème.
      

Point 3 de l'ordre du jour 

Je propose que le CNC élabore son propre calendrier des travaux à raison d'une réunion tous les deux à trois mois, mais avec la possibilité de tenir davantage de réunions si nécessaire.