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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS316

Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte des États-Unis (Voir également l'affaire WT/DS347).

Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les gouvernements de l’Allemagne, de la France, du Royaume-Uni et de l’Espagne (les “États Membres”), et avec les Communautés éeuropéennes (“CE”), au sujet des mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

D’après la demande d’ouverture de consultations des États-Unis, les mesures des CE et des États Membres prévoient des subventions qui sont incompatibles avec les obligations des CE et des États Membres au titre de l’Accord SMC et du GATT de 1994. Les mesures incluent les suivantes: l’octroi aux sociétés Airbus d’un financement pour la conception et le développement (“aide au lancement”); l’octroi de dons et de biens et services fournis par l’État en vue de développer, d’élargir et de moderniser les sites de fabrication d’Airbus pour le développement et la production de l’Airbus A380; l’octroi de prêts à des conditions préférentielles; la prise en charge et l’annulation des créances résultant de l’aide au lancement et d’autres financements pour le développement et la production d’aéronefs civils gros porteurs; l’octroi de dons et la prise de participations au capital social; l’octroi de prêts à la recherche-développement et de dons en faveur du développement d’aéronefs civils gros porteurs conférant directement des avantages aux sociétés Airbus, et toutes autres mesures qui impliquent une contribution financière aux sociétés Airbus. Les subventions en question comprennent celles qui se rapportent à toute la famille des produits Airbus (de l’A300 à l’A380).

Les États-Unis notent en outre que certaines aides au lancement accordées pour l’A340 et l’A380 paraissent être des subventions à l’exportation illégales contraires à certaines dispositions de l’article 3 de l’Accord SMC.

Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures paraissent causer des effets défavorables pour les États-Unis, d’une façon contraire aux dispositions des articles 5 et 6 de l’Accord SMC.

Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures paraissent être incompatibles avec l’article XVI:1 du GATT de 1994.

Enfin, les États-Unis sont préoccupés par le fait que les mesures ont causé et continuent de causer l’annulation ou la réduction d’avantages résultant pour eux du GATT de 1994 au sens de l’article XXXIII:1.

Le 31 mai 2005, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 13 juin 2005, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 juillet 2005, il a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.

À sa réunion du 23 septembre 2005, l'ORD a engagé la procédure prévue à l'Annexe V de l'Accord SMC.

Le 7 octobre 2005, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 17 octobre 2005, le Directeur général adjoint, M. Alejandro Jara, agissant à la place du Directeur général, qui s'était récusé pour cette question, a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 13 avril 2006, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne serait pas en mesure d'achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de la complexité des questions de fond et de procédure en jeu dans ce différend, y compris le processus de collecte de renseignements concernant le préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC, une autre demande de consultations présentée par les États Unis, l'accord donné par la suite par le Groupe spécial, à la demande des parties, à l'effet de reporter le calendrier initial pour le différend à une date ultérieure non spécifiée et une autre demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États Unis. Le Groupe spécial comptait achever ses travaux en 2007. Le 14 décembre 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité des questions de fond et de procédure en jeu dans ce différend, le Groupe spécial comptait désormais achever ses travaux en 2008.

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