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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS347

Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte)

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Autres affaires réglées à l’amiable ou en suspens

Plainte des États-Unis.

Le 31 janvier 2006, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les gouvernements de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France et du Royaume-Uni (les “États membres”), et avec les Communautés européennes (“CE”), au sujet de mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs. (Voir également l'affaire WT/DS316.)

Les États-Unis considèrent que les mesures des CE et des États membres prévoient des subventions qui sont incompatibles avec les obligations des CE et des États membres au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Ils sont préoccupés par le fait que l'aide au lancement accordée par les CE et les États membres à Airbus pour le développement d'aéronefs civils gros porteurs et les prêts de la BEI accordés à Airbus paraissent être des subventions qui sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et b) et 3.2 de l'Accord SMC.

Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures des CE et des États membres qui font l'objet de la demande de consultations paraissent causer des effets défavorables pour les intérêts des États-Unis au sens des articles 5 a), 5 c), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC.

Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures paraissent être incompatibles avec les articles III:4 et XVI:1 du GATT de 1994.

Le 10 avril 2006, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 avril 2006, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 9 mai 2006, il a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 7 juillet 2006, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 17 juillet 2006, le Directeur général adjoint, M. Alejandro Jara, a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 9 octobre 2006, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que les États-Unis avaient demandé au Groupe spécial, le 6 octobre 2006, de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial avait accédé à cette demande. Étant donné qu'il ne lui a pas été demandé de reprendre ses travaux, le pouvoir qui lui avait été conféré est devenu caduc le 7 octobre 2007.

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