SUR CETTE PAGE:   Faits essentiels   État du différend à ce jour

accueil > domaines > règlement des différends > les différends >

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS92

Inde — Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Faits essentiels  haut de page

État du différend à ce jour  haut de page

État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte du Canada.

Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l’Inde à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes déposées par les États-Unis (WT/DS90) et l’Australie (WT/DS91). Le 25 mars 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue.

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.