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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS93

Inde — Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte de la Nouvelle-Zélande.

Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l’Inde à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l’Australie (WT/DS91) et le Canada (WT/DS92). Toutefois, la Nouvelle-Zélande alléguait en outre qu’il y avait annulation ou réduction des avantages résultant pour elle du GATT de 1994. Dans une lettre datée du 14 septembre 1998, mais communiquée au Secrétariat le 1^er décembre 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue de ce différend.

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