RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Inde — Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Nouvelle-Zélande.
Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l’Inde à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l’Australie (WT/DS91) et le Canada (WT/DS92). Toutefois, la Nouvelle-Zélande alléguait en outre qu’il y avait annulation ou réduction des avantages résultant pour elle du GATT de 1994.
Solution mutuellement convenue
Dans une lettre datée du 14 septembre 1998, mais communiquée au Secrétariat le 1er décembre 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue de ce différend.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.