Questions couvertes par les comités et accords de l'OMCQuestions couvertes par les comités et accords de l'OMC

L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Parties, observateurs et accessions

L'Accord sur les marchés publics (AMP) compte 15 Parties représentant 43 Membres de l'OMC (l'Union européenne et ses 28 États membres, tous visés par l'Accord, comptant comme une Partie). Vingt-sept autres Membres de l'OMC et quatre organisations internationales participent au Comité de l'AMP en qualité d'observateurs. Dix de ces Membres ayant le statut d'observateur ont engagé le processus d'accession à l'Accord.

Parties

La plupart des Parties sont liées par l'Accord depuis son entrée en vigueur. Certaines ont accédé à l'Accord à une date ultérieure, comme le montre le tableau ci-après, dans lequel est aussi indiquée la date d'entrée en vigueur de l'AMP révisé pour chaque Partie.

Parties

Date d'entrée en vigueur/d'accession

AMP de 1994

AMP révisé

Arménie

15 septembre 2011

En cours

Canada

1er janvier 1996

6 avril 2014

Union européenne et ses 28 États membres:

6 avril 2014

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède

1er janvier 1996

Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie

1er mai 2004

Bulgarie et Roumanie

1er janvier 2007

Croatie

1er juillet 2013

Corée, République de

1er janvier 1997

En cours

États-Unis

1er janvier 1996

6 avril 2014

Hong Kong, Chine

19 juin 1997

6 avril 2014

Islande

28 avril 2001

6 avril 2014

Israël

1er janvier 1996

6 avril 2014

Japon

1er janvier 1996

16 avril 2014

Liechtenstein

18 septembre 1997

6 avril 2014

Norvège

1er janvier 1996

6 avril 2014

Pays-Bas pour le compte d'Aruba

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Singapour

20 octobre 1997

6 avril 2014

Suisse

1er janvier 1996

En cours

Taipei chinois

15 juillet 2009

6 avril 2014

 

Accession à l'AMP    haut de page

Tous les Membres de l'OMC peuvent accéder à l'AMP. À l'heure actuelle, dix Membres de l'OMC ont engagé le processus d'accession à l'Accord: Chine, Nouvelle-Zélande, Monténégro, Albanie, Géorgie, Jordanie, République kirghize, Moldova, Oman et Ukraine. Cinq autres Membres ont pris, dans leur protocole d'accession à l'OMC, l'engagement de lancer le processus d'accession à l'AMP. Il s'agit de l'Arabie saoudite, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Fédération de Russie, de la Mongolie et du Tadjikistan.

Le processus d'accession commence par la présentation d'une demande d'accession et comporte deux principaux aspects: les négociations entre le Membre accédant et les Parties à l'AMP sur l'offre du Membre concernant le champ d'application, et la vérification de la conformité de la législation en matière de passation des marchés du Membre accédant avec les prescriptions de l'AMP ? par exemple pour ce qui est de la transparence, de l'équité de la procédure pour les fournisseurs et des recours internes.

En vertu de l'article V de l'AMP révisé, un pays en développement accédant, peut, au cours du processus d'accession, négocier un traitement spécial et différencié — sous forme de mesures transitoires telles que des opérations de compensation, des programmes de préférences en matière de prix, des valeurs de seuil plus élevées au début et l'inclusion progressive d'entités — sous réserve de l'accord des autres Parties et en fonction de ses besoins en termes de développement.

Une fois les conditions d'accession convenues entre les Parties à l'AMP et le Membre de l'OMC accédant, le Comité adopte une décision invitant le Membre à accéder à l'Accord. La décision précise les conditions convenues et fixe un délai pour le dépôt par le Membre accédant de son instrument d'accession auprès du Directeur général de l'OMC (généralement trois à six mois).

Le Secrétariat de l'OMC fournit une assistance technique aux pays en développement Membres de l'OMC qui souhaitent en savoir davantage sur l'AMP et/ou sur l'accession à l'Accord. Lorsque cela est approprié et que les candidats à l'accession le souhaitent, d'autres organisations intergouvernementales (par exemple des banques régionales de développement) ou des institutions s'occupant de gouvernance peuvent aussi fournir une assistance technique pour l'accession à l'AMP.

 

Observateurs    haut de page

Tout Membre de l'OMC ou observateur auprès de l'OMC peut présenter une demande écrite au Comité des marchés publics en vue de participer aux réunions du Comité en qualité d'observateur, et le Comité peut lui accorder le statut d'observateur. La procédure à suivre pour obtenir le statut d'observateur est exposée dans la décision du Comité des marchés publics GPA/1, annexe 1.

Membres de l'OMC ayant le statut d'observateur auprès du Comité de l'AMP

Gouvernement ayant le statut d'observateur

Date d'acceptation par le Comité en tant qu'observateur

Albanie*

2 octobre 2001

Arabie saoudite

13 décembre 2007

Argentine

24 février 1997

Australie

4 juin 1996

Bahreïn

9 décembre 2008

Cameroun

3 mai 2001

Chili

29 septembre 1997

Chine*

21 février 2002

Colombie

27 février 1996

Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM)

27 juin 2013

Fédération de Russie

29 mai 2013

Géorgie*

5 octobre 1999

Inde

10 février 2010

Indonésie

31 octobre 2012

Jordanie*

8 mars 2000

Malaisie

18 juillet 2012

Moldova*

29 septembre 2000

Mongolie

23 février 1999

Monténégro*

31 octobre 2012

Nouvelle-Zélande*

9 décembre 2008

Oman*

3 mai 2001

Panama

29 septembre 1997

République kirghize*

5 octobre 1999

Sri Lanka

23 avril 2003

Turquie

4 juin 1996

Tadjikistan

25 juin 2014

Ukraine*

25 février 2009

Viet Nam

5 décembre 2012

* Négociations en vue de l'accession en cours.

Organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Comité de l'AMP

150pxls.gif (76 bytes)