Accession à l'AMP de 2012

En attente de négociations sur l'accession à l'AMP

Bien que toutes les négociations en vue de l'accession identifiées ci-dessous aient été lancées, elles ne sont pas encore menées activement à l'heure actuelle.

Engagements d'accession à l'AMP pris par des Membres de l'OMC qui n'ont pas encore demandé à accéder à l'AMP de 2012

Processus d'accession

Le processus d'accession commence par la présentation d'une demande d'accession et comporte deux principaux aspects.

Premièrement, le processus d'accession sert à vérifier la conformité de la législation en matière de passation des marchés du Membre accédant avec les prescriptions de l'AMP de 2012, par exemple pour ce qui est de la transparence, de l'équité de la procédure pour les fournisseurs et des recours internes.

Deuxièmement, il implique des négociations entre le Membre accédant et les Parties à l'AMP sur l'offre du Membre concernant le champ d'application (engagements en matière d'accès aux marchés). Les négociations relatives au champ d'application permettent de déterminer les entités contractantes ainsi que les secteurs de marchandises et services concernés par les marchés publics du Membre accédant que ce dernier souhaite ouvrir à la concurrence internationale.

Offre concernant le champ d'application de l'AMP

L'offre concernant le champ d'application de l'AMP d'un membre accédant identifie le champ d'application proposé en ce qui concerne quatre domaines:

• Les entités contractantes qui seront visées par l'Accord
• Les marchandises, services et services de construction qui seront visés par l'Accord
• Les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation des marchés seront visées par l'Accord
• Les exceptions au champ d'application proposé.

Les disciplines de l'AMP de 2012 ne s'appliquent qu'aux entités, aux secteurs de marchandises et de services et aux valeurs de marchés (au-delà de certains seuils financiers) spécifiés dans les annexes de l'AMP de 2012 correspondant à chaque Partie à l'Accord.

Flexibilités ménagées aux pays en développement

L'AMP de 2012 ménage d'importantes flexibilités pour que les pays en développement Parties à l'Accord puissent gérer leur transition vers un régime de marchés publics plus concurrentiel au niveau international. En vertu de l'article V  de l'AMP de 2012, un pays en développement accédant, peut, au cours du processus d'accession, négocier un traitement spécial et différencié — sous forme de mesures transitoires telles que des opérations de compensation, des programmes de préférences en matière de prix, des valeurs de seuil plus élevées au début et l'inclusion progressive d'entités - sous réserve de l'accord des Parties à l'AMP et en fonction de ses besoins en termes de développement.

Conditions d'accession

Une fois les conditions d'accession convenues entre les Parties à l'AMP et le Membre de l'OMC accédant, le Comité adopte une décision invitant le Membre à accéder à l'Accord. La décision précise les conditions convenues et fixe un délai pour le dépôt par le Membre accédant de son instrument d'accession auprès du Directeur général de l'OMC (généralement trois à six mois).

Un document d'une page donnant un aperçu de l'ensemble du processus d'accession est disponible ici.

Documents concernant les accessions

Pour une compilation complète des documents concernant les accessions, veuillez consulter la Note du Secrétariat intitulée “Compilation systématique des documents concernant les différents processus d'accession à l'Accord sur les marchés publics” (GPA/S/1), qui est mise à jour périodiquement pour tenir compte des documents les plus récents.

Assistance technique

Le Secrétariat de l'OMC fournit une  assistance technique  aux pays en développement Membres de l'OMC qui souhaitent en savoir davantage sur l'AMP de 2012 et/ou sur l'accession à l'Accord. Lorsque cela est approprié et que les candidats à l'accession le souhaitent, d'autres organisations intergouvernementales (par exemple des banques régionales de développement) ou des institutions s'occupant de gouvernance peuvent aussi fournir une assistance technique pour l'accession à l'AMP.

Avantages de l'accession

L'accession à l'AMP de 2012 procure des avantages importants aux gouvernements des Parties à l'AMP de 2012, à leurs entités contractantes couvertes, à leurs fournisseurs et à leurs citoyens. Ces avantages sont notamment les suivants:

• des gains commerciaux potentiels (recettes d'exportation) grâce à un accès juridiquement garanti aux marchés publics étrangers couverts;
• l'assurance d'un système national de passation de marchés publics transparent, concurrentiel et prévisible;
• des conditions favorisant la bonne gouvernance dans le système national de passation de marchés publics;
• le maintien de l'ouverture des marchés intérieurs en temps de crise, quand la tentation protectionniste s'accroît;
• s'agissant des candidats à l'accession, l'AMP de 2012 peut être utile pour réformer le système de passation de marchés publics conformément aux meilleures pratiques internationales, et préserver les avantages découlant de ces réformes;
• le renforcement de la confiance du public, des fournisseurs et des investisseurs dans le système de passation de marchés publics, ce qui peut favoriser l'entrée d'investissements étrangers directs;
• le renforcement de la concurrence pour l'obtention de marchés publics, ce qui entraîne une meilleure optimisation des ressources dans le système national de passation de marchés publics;
• l'utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques.

L'AMP de 2012 est un outil utile pour l'optimisation des ressources, la bonne gouvernance et la réalisation des objectifs commerciaux dans le secteur des marchés publics. La participation à l'AMP de 2012 permet aussi d'influer sur l'évolution future de l'Accord.