L'OMC et la sphère privée sur Internet

Après un discours, prononcé à Washington le 9 janvier 2001, sur la nécessité d'une protection des consommateurs dans le commerce en ligne, M. Ralph Nader aurait déclaré: "en particulier en ce qui concerne la protection de la sphère privée sur Internet, l'OMC oblige les gouvernements à renoncer aux mesures souveraines de protection qui sont jugées excessivement restrictives pour le commerce international".

On a de la peine à le comprendre. Aucune décision ou initiative concernant la protection de la sphère privée sur Internet n'a jamais été prise à l'OMC. Loin d'"obliger les gouvernements à renoncer aux mesures souveraines de protection" (ce qu'elle n'aurait aucun pouvoir de faire de toute façon), l'OMC n'a strictement rien eu à voir avec la question de la sphère privée sur Internet. Par ailleurs, une sauvegarde en faveur de la sphère privée des personnes est intégrée au cadre de l'AGCS lui-même. L'une des exceptions générales énoncées à l'article XIV de l'AGCS, qui l'emporte sur toutes les autres dispositions, couvre les mesures que les gouvernements pourraient juger nécessaires à "la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels".

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