Le droit de réglementer

Dans un article publié au journal canadien National Post le 26 juin 2000 sous le titre "Trading Away the Public Interest", M. Murray Dobbin affirme que les négociations dans le cadre de l'AGCS "peuvent abolir la réglementation" qui vise à préserver les normes de santé et d'autres intérêts publics. À propos d'une tragédie survenue récemment en relation avec une pollution du système d'adduction d'eau, il a soutenu que même si l'on pouvait espérer que l'enquête menée en cette occasion aboutirait au rétablissement de normes élevées pour la protection de la santé et le service public, l'expansion de l'AGCS "pourrait pratiquement interdire le retour à une situation plus saine". "Ce qui est en jeu, ce sont des aspects aussi divers que le degré de rigueur de nos normes pour les hôpitaux ... ainsi que le traitement et le contrôle de l'eau potable."

Sans parler du fait que ni le Canada ni aucun autre gouvernement n'ont souscrit d'engagement concernant la distribution d'eau, que les fournisseurs étrangers au Canada seraient tenus de satisfaire aux mêmes normes que celles que doivent respecter les sociétés canadiennes, que le droit de réglementer et de mettre en place de nouvelles réglementations est expressément garanti dans l'AGCS, et que l'AGCS n'a aucun pouvoir d'abolir une réglementation, il n'est pas vrai qu'une disposition quelconque de l'AGCS rendrait difficile le "rétablissement de normes élevées pour la protection de la santé". La protection de la santé est expressément reconnue dans l'AGCS comme étant une question de politique générale de la plus haute importance. L'article XIV énonce une exception générale selon laquelle "aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout Membre de mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". Il en va de même pour la sécurité. Cela signifie que la nécessité d'intervenir pour protéger la santé ou la sécurité donnerait à un gouvernement le droit d'enfreindre toute autre disposition de l'AGCS, y compris ses propres engagements concernant l'accès aux marchés.

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