Engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national

Dans un rapport publié par le World Development Movement en novembre 2000, il est dit que "le but de cet accord (l'AGCS) est de supprimer toutes les restrictions et les réglementations gouvernementales intérieures dans le domaine de la fourniture de services qui sont considérées comme "des obstacles au commerce"". Cette affirmation est suivie d'une série de questions rhétoriques, accompagnées d'une réponse: "Les gouvernements devraient-ils pouvoir exiger que les entrepreneurs étrangers fassent appel à des architectes formés dans le pays? Les gouvernements devraient-ils pouvoir obliger les organisateurs de voyages à faire appel à des restaurateurs locaux? Les gouvernements devraient-ils avoir le droit d'exiger que les sociétés étrangères transfèrent des connaissances techniques aux entreprises locales? D'après la règle de l'AGCS régissant le traitement national, la réponse est non."

Rien n'est plus faux. D'après la règle de l'AGCS régissant le traitement national (article XVII), la réponse est qu'il serait parfaitement légitime d'imposer n'importe laquelle de ces conditions lorsqu'un engagement est souscrit. Un engagement sans réserve concernant le traitement national est un engagement selon lequel les fournisseurs étrangers seront traités de la même manière que les nationaux, mais il n'y a en fait aucune restriction quant au nombre ou au type de conditions qui pourraient être associées à ces engagements. Une prescription obligeant les banques étrangères qui souhaitent s'établir dans le pays à créer des succursales dans chaque village, par exemple, serait aussi parfaitement légitime. Les limitations concernant le traitement national sont simplement des conditions qui établissent une discrimination à l'encontre de fournisseurs étrangers au profit de nationaux. D'ailleurs, si le service n'est pas inscrit dans la liste, le principe du traitement national ne s'applique pas. L'article XIX dispose expressément que les pays en développement peuvent assortir leurs engagements concernant l'ouverture des marchés de conditions visant à accroître leur participation au commerce des services – par exemple en ce qui concerne le transfert de technologie.

On lit aussi dans le rapport du WDM ce qui suit: "Un gouvernement devrait-il être autorisé—pour des raisons sociales ou en vue de préserver l'environnement—à limiter le nombre de terrains de golf créés dans une région? D'après les règles de l'AGCS relatives à l'accès aux marchés, la réponse est non ... Les règles concernant l'accès aux marchés ... pourraient effectivement empêcher les gouvernements de limiter le nombre d'hôtels dans des régions touristiques ou historiques pour protéger la valeur d'un site. Elles pourraient empêcher les autorités locales de refuser l'agrandissement de décharges publiques."

Rien de tout cela n'est vrai. Les engagements en matière d'accès aux marchés n'affectent pas le droit de réglementer les services et n'obligent pas les pouvoirs publics à n'obligent pas les pouvoirs publics à autoriser l'entrée d'un nombre illimité de fournisseurs de services. Ils peuvent être assortis de limitations concernant le nombre de fournisseurs, la valeur totale des transactions, le nombre d'activités de services, le nombre de personnes à employer, les types d'entité juridique autorisés et la part du capital étranger. La mention "néant" dans une liste est un engagement selon lequel des limitations de ce type ne seront pas imposées. Mais même dans ces cas, lorsque aucune limitation ne figure dans les listes, il est absurde de laisser entendre qu'un gouvernement ou une autorité locale seraient obligés de renoncer à des règles d'aménagement du territoire du fait qu'une société étrangère a voulu ouvrir un hôtel, créer un terrain de golf ou agrandir une décharge. Ces questions relèvent de la réglementation intérieure, et non de l'accès aux marchés, et les fournisseurs étrangers qui exercent leurs activités sur la base d'un engagement relatif à l'accès aux marchés sont subordonnés aux mêmes réglementations intérieures, exactement comme les fournisseurs nationaux; ils n'ont aucun droit à une exemption de l'application des règles régissant l'aménagement du territoire ou le zonage, ou de tout autre type de réglementation.

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