Semaine consacr�e aux services, 20 mars�2 avril 2001

20 mars Groupe de travail de la r�glementation int�rieure
21 mars Groupe de travail des r�gles de l'AGCS
22 mars Comit� des engagements sp�cifiques
23 mars Conseil du commerce des services (r�union ordinaire)
28-30 mars Conseil du commerce des services, session extraordinaire sur les n�gociations
2 avril Comit� du commerce des services financiers  

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Groupe de travail de la r�glementation int�rieure, 20 mars 2001

Les Membres ont continu� de discuter de l'�laboration de disciplines g�n�rales pour tous les services professionnels. Les discussions ont port� sur deux �l�ments de ces disciplines: la transparence et la n�cessit�.

S'agissant des dispositions en mati�re de transparence, les Membres se sont pench�s sur leurs objectifs, sur la forme concr�te qu'elles pourraient prendre (notification dans des journaux officiels, etc.) et sur la charge administrative qu'elles repr�senteraient.

S'agissant des dispositions en mati�re de n�cessit�, les Membres ont examin� la notion de l�gitimit� de leurs objectifs et celle de leur n�cessit� pour atteindre ces objectifs. Les Membres �tudient actuellement la possibilit� d'�laborer une liste d'objectifs l�gitimes.

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Groupe de travail des r�gles de l'AGCS, 21 mars 2001  

Le Groupe de travail des r�gles de l'AGCS est charg� de mener les n�gociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, sur les disciplines concernant les subventions et sur les march�s publics.

Mesures de sauvegarde
Les Membres ont examin� la question de la compensation en cas d'application d'une mesure de sauvegarde. Ils ont discut� de l'opportunit� d'un m�canisme de compensation et, le cas �ch�ant, de la forme qu'il devrait prendre.

Subventions
Les Membres ont examin� dans quelle mesure les r�gles de l'AGCS existantes �tablissaient d�j� des disciplines pour les subventions dans le secteur des services.

 

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Comit� des engagements sp�cifiques, 22 mars 2001  

Lignes directrices pour l'�tablissement des listes
Le Comit� a approuv� la version r�vis�e des lignes directrices pour l'�tablissement des listes d'engagement dans le cadre de l'AGCS et a recommand� au Conseil du commerce des services de l'adopter � sa r�union du 23 mars 2001.

Questions de classification
Le Comit� est revenu sur les travaux qu'il avait d�j� effectu�s en ce qui concernait les questions de classification, y compris d'�ventuelles modifications de la classification sectorielle des services existante, reproduite dans le document (MTN.GNS/W/120) (T�l�charger le document en format MS  Word, 8 pages; 22 Ko). En r�gle g�n�rale, les Membres ont �t� d'avis que les �travaux techniques� r�alis�s jusque-l� les avaient aid�s � mieux comprendre la classification des secteurs vis�s (services juridiques, services postaux et services de courrier, services de construction, services concernant l'environnement et services relatifs � l'�nergie), et ont d�cid� que ces travaux devraient �tre poursuivis.

 

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R�union ordinaire du Conseil du commerce des services, 23 mars 2001  

R�vision des lignes directrices pour l'�tablissement des listes
Conform�ment � la recommandation du Comit� des engagements sp�cifiques, le Conseil a adopt� la version r�vis�e des lignes directrices pour l'�tablissement des listes d'engagement sp�cifiques (T�l�charger le document en format MS Word, 43 pages; 202 Ko) dans le cadre de l'AGCS.

Examen du point convenu concernant les taxes de r�partition dans les t�l�communications
Les Membres r�fl�chissent � la mani�re d'examiner le point convenu � la fin des n�gociations sur les t�l�communications de base, qui dispose qu'ils ne contesteront pas, par des proc�dures de r�glement des diff�rends � l'OMC, les taxes de r�partition des autres Membres. Le Conseil reviendra sur cette question � sa r�union de mai.

Engagements concernant les t�l�communications de base � D�claration du Br�sil
Le Br�sil a expliqu� qu'il n'�tait pas en mesure de ratifier le quatri�me Protocole sur les t�l�communications de base car les engagements qu'il avait souscrits au titre du Protocole n'�taient plus compatibles avec une l�gislation br�silienne ult�rieure et qu'il avait donc pr�sent� une nouvelle liste pour certification. Par la m�me occasion, le Br�sil a dit qu'il souhaitait conserver l'exemption NPF (nation la plus favoris�e) qu'il avait inscrite dans sa liste annex�e au Protocole. Il a pr�sent� au Conseil, pour adoption, un projet de d�cision en vertu de laquelle l'exemption NPF prendrait juridiquement effet � la conclusion de la proc�dure de certification et � l'entr�e en vigueur de la nouvelle liste. Les Membres r�fl�chissent � la proposition et le Conseil reviendra sur cette question � sa prochaine r�union.

 

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Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, 28-30 mars 2001  

Lignes directrices et proc�dures pour les n�gociations
La session extraordinaire a adopt� les lignes directrices et proc�dures pour les n�gociations sur le commerce des services.

Negotiating proposals
� ce jour, plus de 60 propositions ï¿½manant de plus de 40 Membres ont �t� pr�sent�es � la session extraordinaire. 

Les Membres sont convenus d'examiner en d�tail toutes les propositions, en ce qui concerne tout d'abord les secteurs, ensuite les modes de fourniture et, enfin, les questions horizontales, � la prochaine session extraordinaire du Conseil en mai. Aux sessions extraordinaires suivantes, de juillet et octobre, les Membres examineront de mani�re plus approfondie chaque secteur.

Modalit�s pour le traitement de la lib�ralisation entreprise de fa�on autonome
Les lignes directrices pour les n�gociations disposent que, sur la base de crit�res convenus au plan multilat�ral, il sera tenu compte de la lib�ralisation entreprise de fa�on autonome par les Membres depuis les n�gociations pr�c�dentes. Les Membres s'efforceront d'�laborer les crit�res en question avant le d�but de la n�gociation des engagements sp�cifiques. Ils sont convenus de tenir une r�union extraordinaire pour examiner la question.

Bilan
Les Membres se sont dits satisfaits des travaux r�alis�s � ce jour et ont exprim� leur attachement au processus de n�gociation. Ils sont convenus d'un programme de travail pour les 12 mois � venir qui pr�voit que le Conseil du commerce des services tiendra des s�ries de r�unions en mai, juillet, octobre, d�cembre 2001 et mars 2002, qui s'ach�veront par un examen de l'avancement des n�gociations.

 

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Comit� du commerce des services financiers, 2 avril 2001  

Acceptation du cinqui�me Protocole annex� � l'AGCS reprenant les r�sultats des n�gociations sur les services financiers
L'Uruguay et la Pologne ont fourni de nouveaux renseignements sur l'�tat d'avancement du processus de ratification dans leur pays.

Questions techniques
Les Membres poursuivent l'examen de la question de la classification de certaines activit�s financi�res.