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MODULE DE FORMATION CONCERNANT L’ACCORD SPS: CHAPITRE 2

Dispositions fondamentales de l’Accord

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2.11 Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation

En vertu de l’Annexe C de l’Accord SPS, les procédures d’essai et d’inspection utilisées par les pouvoirs publics pour appliquer les mesures SPS ne doivent pas elles-mêmes faire office d’obstacles inutiles au commerce. La prescription fondamentale veut que ces procédures ne soient pas moins favorables pour les produits importés que pour les produits d’origine nationale et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour assurer la conformité. Sont visés les délais, les demandes de renseignements, les redevances, les procédures d’échantillonnage, l’emplacement des installations, etc.

Certains pays appliquent des procédures d’homologation nationales ou des systèmes de “liste positive” qui n’autorisent que les additifs expressément homologués ou les tolérances expressément établies pour les contaminants. Dans ces cas, l’Accord SPS dispose que le pays doit envisager de se fonder sur une norme internationale pertinente pour permettre l’accès à l’importation en attendant qu’une détermination finale de l’innocuité soit établie.

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