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NÉGOCIATIONS SUR L’AGRICULTURE: APERÇU GÉNÉRAL

Pays en développement

D’une manière générale, la discussion sur les pays en développement se résume à trois grandes questions: les pays en développement devraient-ils bénéficier, dans une large mesure, d’un traitement spécial ou bien les négociations devraient-elles éviter de définir des règles différentes pour différents groupes? L’arrangement dans le domaine de l’agriculture devrait-il prévoir l’existence de sous-catégories de pays bien distinctes à l’intérieur de la catégorie “pays en développement”? Et le traitement spécial et différencié devrait-il permettre aux pays en développement de se protéger contre les échanges provenant d’autres pays en développement?

MISE À JOUR 1 DÉCEMBRE 2004

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Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.

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Phase 1

Les pays en développement jouent un rôle actif dans les négociations sur l’agriculture et plusieurs groupes ont présenté des propositions de négociation. En général, ils représentent, dans le débat sur l’agriculture, des intérêts divers, entre lesquels il n’est pas toujours facile de faire une distinction.

Par exemple, le Groupe de Cairns — qui préconise une libéralisation beaucoup plus grande du commerce des produits agricoles — est une alliance qui transcende les clivages entre pays développés et pays en développement. Quatorze de ses 17 membres sont des pays en développement. Comme la plupart des Membres de l’OMC, le Groupe de Cairns voudrait aussi que l’on accorde aux pays en développement un traitement “spécial et différencié” pour tenir compte de leurs besoins.

Plusieurs pays en développement ont présenté des propositions en vue que des règles clairement distinctes soient établies pour les pays développés et pour les pays en développement. Dans certains cas, les pays se sont regroupés pour présenter ces propositions, le groupement le plus important étant le Groupe africain. Trois propositions ont été présentées par un groupe de onze ou 12 pays en développement. Une autre émane des Membres de l’OMC qui font partie de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et aussi, pour quatre d’entre eux, du Groupe de Cairns. Des propositions ont aussi été présentées par les petits pays en développement insulaires, la CARICOM, et divers pays Membres comme le Swaziland, le Mali, l’Inde, le Maroc, la Turquie, l’Égypte et la Namibie, à titre individuel.

Certains pays considèrent que les dispositions de l’OMC devraient être plus souples pour permettre aux pays en développement de soutenir et de protéger leur développement agricole et rural et d’assurer la subsistance de leur importante population agricole, qui pratique une agriculture à une échelle et selon des méthodes relativement différentes de celles des pays développés.

Ils soutiennent par exemple que les subventions et des mesures de protection sont nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire, soutenir les petits agriculteurs, compenser le manque de capitaux ou éviter les migrations des pauvres des régions rurales vers des villes déjà surpeuplées. Les propositions de l’Inde et du Nigéria notamment soulignent l’importance des questions de sécurité alimentaire pour les pays en développement.

Par ailleurs, quelques pays en développement font une nette distinction entre leurs besoins et ce qu’ils interprètent comme étant le désir de pays beaucoup plus riches d’investir de grosses sommes dans le subventionnement de l’agriculture aux dépens des pays plus pauvres.

De nombreux pays en développement se plaignent de ce que leurs exportations continuent de se heurter à des tarifs élevés et à d’autres obstacles sur les marchés des pays développés, et de ce que la progressivité des tarifs (application de tarifs d’importation plus élevés sur les produits transformés que sur les matières premières) compromet les efforts qu’ils déploient pour créer des industries de transformation. Ils demandent des réductions substantielles de ces obstacles.

D’un autre côté, certains pays en développement plus petits se sont dits préoccupés par la réduction trop rapide des obstacles à l’importation dans les pays développés. Ils font valoir qu’ils sont tributaires de quelques produits de base pour lesquels ils doivent actuellement bénéficier d’un traitement préférentiel (tel que la franchise de tarifs) pour préserver leur avantage en ce qui concerne l’accès aux marchés des pays riches. Si les tarifs normaux sont abaissés trop rapidement, il y a effritement de leur traitement préférentiel. Certains pays en développement considèrent cette situation comme quasi permanente. D’autres, comme la CARICOM, la considèrent comme transitoire et ils demandent que des engagements contraignants soient pris concernant la fourniture d’une assistance technique et financière, et notamment la création d’un fonds d’assistance technique, afin de leur permettre de procéder aux ajustements nécessaires.

Divers pays, développés comme en développement, ont fait valoir que tous les pays en développement devraient participer à la libéralisation et à l’intégration aux marchés mondiaux, même si pour cela des modalités plus souples étaient nécessaires. (Pendant les négociations du Cycle d’Uruguay menées de 1986 à 1994, les participants étaient convenus que les règles et disciplines négociées s’appliqueraient de la même manière à tous les gouvernements Membres.)

Les statistiques de l’OMC montrent que les exportations de produits agricoles de l’ensemble des pays en développement ont augmenté dans des proportions importantes. La valeur des échanges de produits agricoles s’est accrue globalement de près de 100 milliards de dollars entre 1993 et 1998.2 Celle des exportations des pays en développement a progressé d’environ 47 milliards de dollars pendant cette période, passant de 120 à 167 milliards de dollars. La part de ces pays dans les exportations mondiales de produits agricoles est passée de 40,1 à 42,4 pour cent. Mais, à l’intérieur du groupe, certains ont vu la situation de leur balance des échanges de produits agricoles se détériorer, les importations augmentant à un rythme plus rapide que les exportations. (Pour plus de précisions, voir la note d’information du Secrétariat de l’OMC intitulée “Résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement 1990-1998” G/AG/NG/S/6 et Rev.1.)

Propositions concernant spécifiquement, en totalité ou en grande partie, les pays en développement communiquées au cours de la première phase
(plusieurs autres propositions comprennent aussi des points relatifs aux pays en développement)

  

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Catégorie développement, producteurs d’un seul produit, petits pays insulaires en développement, traitement spécial et différencié: Phase 2

Ces quatre thèmes, qui sont étroitement liés, ont été examinés à la réunion informelle finale de la deuxième phase (des observations additionnelles ayant été formulées pour qu’il en soit pris acte pendant la réunion formelle). Un certain nombre d’observations faites au titre de ces rubriques étaient similaires à quelques points près, en fonction des propositions spécifiques contenues dans les notes informelles. La relation entre la catégorie développement et le traitement spécial et différencié a été évoquée: par exemple, une délégation a décrit cette catégorie comme un sous-ensemble du traitement spécial et différencié; une autre a dit qu’il s’agissait d’une “extension opérationnelle” du traitement spécial et différencié.

Globalement, le débat a porté sur le point de savoir comment faire en sorte que les résultats des négociations tiennent compte des problèmes des pays en développement. Deux ou trois axes se sont dégagés au cours de la discussion:

  • Orientation vers le marché ou protection: il s’agissait de savoir si une protection et un soutien spéciaux (par exemple, l’exemption de certains produits de tous les engagements) doivent être prévus à l’intention des pays en développement afin de prendre en considération leur situation particulière, ou si la libéralisation assortie d’une certaine flexibilité serait plus efficace
     
  • Préoccupations propres aux pays en développement ou partagées par les pays développés: il s’agissait de savoir si des questions telles que la sécurité alimentaire et le développement rural devaient être traitées uniquement du point de vue des pays en développement, ou si d’autres (économies en transition, pays développés) devaient également être couvertes
     
  • Faiblesses propres à tous les pays en développement ou à certains d’entre eux: il s’agissait de savoir si les dispositions devaient s’appliquer à l’ensemble des pays en développement, ou si des dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour des groupes spécifiques de pays en développement. Ce débat repose sur la question de savoir si un régime de commerce libéral pouvait favoriser certains pays en développement dotés d’avantages intrinsèques dans le domaine de l’agriculture ou si une libéralisation accrue du commerce risquait de porter préjudice à d’autres pays en développement.

Le débat a abouti à une discussion sur le point de savoir si la “clause d’habilitation” pouvait être révisée. La clause d’habilitation est officiellement la “Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en développement”. Cette décision, qui a été adoptée en 1979 dans le cadre du GATT, permet aux pays développés Membres d’accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. Bien qu’elle autorise une certaine flexibilité, y compris un traitement spécial additionnel pour les pays les moins avancés, elle a été interprétée comme exigeant qu’un traitement préférentiel soit généralement prévu en faveur de tous les pays en développement. (Voir ici).

À la réunion formelle, certains pays en développement (Malaisie, Paraguay) ont dit qu’ils s’opposaient au réexamen de la clause d’habilitation et souligné que le traitement spécial et différencié devait être accordé de la même manière à tous les pays en développement. D’autres pays (Maurice, Grenade) ont dit que tous les thèmes devaient pouvoir être négociés et que les Membres ne devaient pas préjuger du résultat.

  

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Catégorie développement (détails): Phase 2

Une proposition envisage des dispositions qui s’appliqueraient uniquement aux pays en développement et qui consisteraient à ménager des flexibilités importantes et non à prescrire des politiques spécifiques. Il s’agit de cibler les agriculteurs à faibles revenus disposant de ressources insuffisantes et de garantir l’approvisionnement en produits alimentaires de base. À cette fin, on pourrait prévoir: des exemptions des engagements pour ces denrées de base, la possibilité de négocier des tarifs plus élevés, la possibilité pour les pays en développement de recourir à des sauvegardes simples pour protéger les produits alimentaires de base, l’interdiction pour les pays développés de vendre les produits agricoles à des prix de dumping, la mise en place d’un Fonds international pour la sécurité alimentaire, etc. Une autre proposition est favorable à l’idée de ménager des flexibilités aux pays en développement mais soulève des questions quant à la manière de les gérer.

Tous les intervenants reconnaissent la nécessité d’accorder un traitement spécial aux pays en développement. Un certain nombre de ces pays font part de leurs propres idées quant à la teneur de la catégorie développement, y compris l’amélioration de l’accès aux marchés des pays développés et la consolidation des engagements en matière d’assistance technique. Néanmoins, les avis divergent sur le point de savoir quels groupes de pays devraient être admis à bénéficier d’un traitement spécial et quel type de traitement s’y appliquerait.

Bon nombre d’autres pays en développement (de plusieurs groupements) s’opposent à cette proposition, indiquant qu’elle porterait préjudice au commerce entre les pays en développement, lequel devrait au contraire être encouragé. Ils font par ailleurs valoir que certaines des idées émises vont à l’encontre de l’orientation fixée dans la Déclaration ministérielle de Doha — l’objectif visé, c’est-à-dire aboutir à un système de commerce agricole davantage orienté vers le marché grâce à des réductions du soutien et de la protection accordés s’appliquant à tous les Membres de l’OMC.

De nombreux pays s’opposent à l’idée d’établir des ensembles de règles différents pour les pays développés et les pays en développement. Ils mettent en garde contre l’adoption de politiques qui augmentent les distorsions des échanges. Certains avancent par ailleurs qu’au lieu d’augmenter les tarifs, les pays en développement devraient cibler les exportations subventionnées à bas prix en imposant des tarifs compensateurs. Certains pays se disent également préoccupés par les questions de sécurité alimentaire et de développement rural. Nombre de pays en développement s’opposent à l’application, aux pays développés, des dispositions concernant la catégorie développement, notamment celles qui ont trait à la sécurité alimentaire.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: neuf pays en développement (Cuba, El Salvador, Honduras, Kenya, Nigéria, Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka et Zimbabwe), la Suisse, Maurice et le Japon

  

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Producteurs d’un seul produit (détails): Phase 2

La proposition au titre de cette rubrique prévoit un traitement spécial pour les pays producteurs d’un seul produit et une assistance technique pour les aider à diversifier leur production. Les propositions spécifiques présentées sont notamment les suivantes: établissement de règles concernant la transparence des opérations des sociétés multinationales, analogues à celles qui sont applicables aux entreprises commerciales d’État; amélioration de l’accès aux marchés (y compris suppression des crêtes tarifaires, de la progressivité des tarifs et des obstacles non tarifaires); programmes de stabilisation des prix; accès à la technologie; diversification et renforcement des capacités.

De nombreux pays en développement souscrivent à ces idées. D’autres retiennent certains points, comme l’élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs. Il y en a qui font valoir que le fait d’être tributaire d’un seul produit résulte parfois des préférences commerciales offertes sur les marchés des pays développés. D’autres avancent que la question des multinationales est une bonne raison de mener des négociations sur la politique de concurrence. Certains font également valoir que les accords sur les produits visant à stabiliser les prix n’ont pas eu l’effet voulu.

La discussion englobe la question de la réforme intérieure. Certains pays en développement ont indiqué qu’ils n’étaient plus tributaires d’un petit nombre de produits parce qu’ils avaient réussi à se diversifier en étendant leurs activités à d’autres produits agricoles et à d’autres secteurs économiques, tels que le tourisme et l’industrie de transformation. Ils disent que la réforme intérieure est souvent nécessaire pour qu’un pays soit à même de tirer parti de nouvelles possibilités commerciales. D’autres font valoir que la diversification n’est pas toujours possible.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: le Groupe africain, le Japon, Maurice

  

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Petits pays insulaires en développement (détails): Phase 2

Les propositions faites au titre de cette rubrique visent à accorder un traitement spécial aux petits pays insulaires en développement parce qu’ils souffrent de leur isolement, de leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles, d’un manque de ressources et de l’absence d’économies d’échelle. Les thèmes qui ont été abordés en détail sont notamment les suivants: maintien des préférences commerciales et nombreuses dérogations ou exemptions des engagements.

Bon nombre d’autres pays se sentent concernés par les problèmes auxquels les petits pays insulaires en développement sont confrontés. Certains ajoutent que le Programme de Doha pour le développement  englobe des travaux sur les petites économies. Plusieurs mettent en garde contre les risques liés à un nombre excessif de catégories de pays. De nouveau, le débat s’articule autour de la question de savoir si la meilleure solution repose sur une protection et un soutien additionnels ou s’il y a lieu d’accroître l’assistance technique afin que ces pays puissent s’intégrer dans une économie mondiale davantage orientée vers le marché.

Et là encore, la discussion porte sur la question de savoir si la diversification est toujours possible avec la réforme intérieure.

Documents ou “notes informelles” présentés par: neuf pays (Dominique, Fidji, Jamaïque, Madagascar, Maurice, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sainte-Lucie, St-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago), le Japon et Maurice

  

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Traitement spécial et différencié (détails): Phase 2

Le débat sur cette question s’apparente à celui qui a trait à la catégorie développement, avec une dimension supplémentaire introduite par deux documents concernant des cultures de remplacement pour les drogues illicites. De nouveau, la discussion s’articule sur la question de savoir si une protection et un soutien sont nécessaires ou si la solution passe par une orientation vers le marché (et la réduction de la protection et du soutien dans les pays développés); et sur le point de savoir si certaines propositions risquent d’avoir une incidence sur les échanges entre les pays en développement.

Les propositions spécifiques qui ont été formulées sont entre autres les suivantes: améliorer l’accès aux marchés d’exportation; protéger les marchés intérieurs pour certains produits en réévaluant les consolidations tarifaires actuelles; et ménager une flexibilité afin de soutenir et d’encourager la production intérieure. Certains pays en développement souhaitent pouvoir recourir à une sauvegarde spéciale en cas d’accroissement brutal des importations. D’autres sont au contraire favorables à l’imposition de tarifs compensateurs pour faire face aux importations de produits subventionnés.

De nombreux pays relèvent que le traitement spécial et différencié est une question hautement prioritaire dans le Programme de Doha pour le développement et qu’il fait partie intégrante des négociations. Certains font observer que la Déclaration ministérielle incorpore le traitement spécial et différencié dans l’objectif général qui est d’établir un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché, ce qui signifierait que tous les Membres devraient participer aux réformes. Le traitement spécial et différencié se traduirait par des flexibilités.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: la Colombie, un groupe de pays en développement (Groupe africain, Cuba, El Salvador, Honduras, Kenya, Pakistan, République dominicaine et Sri Lanka), l’Inde, la Bolivie, Maurice et la CARICOM

  

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Développement rural: Phase 2

(Voir aussi considérations autres que d’ordre commercial)

Cette question a donné lieu à l’un des débats les plus longs de la deuxième phase. Tous les documents présentés et toutes les observations faites soulignent son importance, en particulier dans les pays en développement. Mais est-ce aussi important pour les pays développés? En règle générale, les participants apportent une des trois réponses suivantes: oui, même si les conditions sont différentes; oui, surtout pour les économies en transition; non, ou plutôt oui mais il y a une différence importante.

Plusieurs pays en développement préconisent l’élaboration de diverses dispositions spécifiques pour remédier à leurs problèmes de sécurité alimentaire, de pauvreté des populations rurales, etc. Ces dispositions concernent notamment des périodes de transition additionnelles, et une “catégorie développement” qui serait ajoutée à la catégorie verte.

Il est notamment proposé que la catégorie développement soit établie selon la méthode de la “liste positive”, ce qui revient à dire que chaque Membre inscrirait les produits agricoles qu’il est disposé à soumettre à des disciplines en vertu de l’Accord sur l’agriculture.

Plusieurs pays, tant développés qu’en développement, soulignent la nécessité d’une orientation par le marché et d’une suppression des distorsions, même si une certaine flexibilité est ménagée pour lutter contre la pauvreté des populations rurales. Certains avertissent que les mesures prises par un pays ne doivent pas porter préjudice à d’autres — elles doivent être ciblées, découplées et transparentes et ne pas prendre la forme de mesures à la frontière ou à la production.

D’autres pays font valoir qu’une intervention sur les prix/la production est nécessaire pour remédier aux problèmes de développement rural, même dans les pays développés.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Chypre, neuf pays en développement (Cuba, El Salvador, Honduras, Kenya, Nicaragua, Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka et Zimbabwe), Norvège, et Japon

  

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Préférences commerciales: Phase 2

La plupart des pays, qu’ils soient développés ou en développement, considèrent que les préférences commerciales sont importantes pour les pays pauvres et qu’elles ne devraient donc pas être retirées brutalement. La plupart d’entre eux reconnaissent néanmoins que les préférences tendront à s’amenuiser à mesure que les droits de douane en général seront réduits de sorte que les pays bénéficiant d’un traitement préférentiel pourraient avoir besoin d’une aide pour s’adapter.

Un ou deux pays estiment qu’ils risquent d’être tributaires des préférences à long terme, leurs chances de devenir compétitifs leur paraissant assez faibles. Quelques-uns font valoir que leurs exportations représentent une proportion tellement petite du commerce mondial qu’elles ont peu d’incidence sur les autres pays — en conséquence, ceux-ci ne devraient pas être préoccupés par le maintien des préférences.

Inversement, certains pays doutent que les préférences soient réellement avantageuses en ce sens qu’elles incitent les petits pays à être tributaires d’un petit nombre de produits non compétitifs, découragent la diversification et empêchent d’autres pays de fournir ces produits. Selon cet argument, les pays qui sont actuellement tributaires de préférences devraient se trouver mieux lotis lorsque les grands marchés se libéraliseront et élimineront les subventions.

D’après un certain nombre de pays en développement, les préférences commerciales portent aussi sur des produits non agricoles. Puisque des négociations sur ce sujet sont prescrites, d’une façon plus générale, dans la Déclaration de la Conférence ministérielle de Doha, les pays en question suggèrent qu’il soit examiné en dehors du Comité de l’agriculture.

Les questions abordées dans les nouvelles propositions et au cours des débats de la deuxième phase sont notamment les suivantes:

  • critères permettant de savoir quels pays peuvent prétendre à des préférences; il pourrait s’agir par exemple de ceux qui bénéficient actuellement de préférences, plus quelques autres, mais peut-être seulement de petits pays;
     
  • critères plus clairs pour la “gradation” (permettant de déterminer si les produits d’un pays ont suffisamment progressé pour ne plus avoir besoin d’un traitement préférentiel);
     
  • garantie que les préférences sont prévisibles (notamment grâce à des périodes plus longues ou mieux définies), stables et n’impliquent pas de “réciprocité”.

Un pays développé accordant actuellement un grand nombre de préférences commerciales estime qu’à long terme, les accords de libre-échange offriraient plus de stabilité, de prévisibilité et de transparence.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Groupe africain, UE, Namibie, Paraguay et Swaziland

  

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Préparatifs concernant les “modalités”

Durant les préparatifs concernant les “modalités”, les questions liées aux pays en développement ne sont pas discutées en tant que point séparé puisqu’elles font partie des discussions concernant chacun des trois “piliers”: subventions et concurrence à l’exportation, accès aux marchés et soutien interne.

  

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Le premier projet révisé de “modalités”

Produits spéciaux: le projet prévoit que les pays en développement pourraient identifier certains produits comme des “produits spéciaux”. Ils pourraient procéder à des réductions tarifaires moins importantes sur ces produits — une réduction moyenne simple de 10%, avec un minimum de 5% par produit — et ils n’auraient pas besoin d’augmenter les contingents tarifaires sur ces produits.

Préférences: il s’agit des “préférences de longue date” que les pays développés accordent aux pays en développement — et elles s’appliqueraient aux produits représentant au moins 20% des exportations totales de marchandises du pays en développement. Dans de tes cas, les pays développés appliqueraient les mesures suivantes:

  • maintenir, dans toute la mesure où cela sera techniquement réalisable, les marges nominales (c’est-à-dire de la différence entre les taux tarifaires préférentiels et les taux tarifaires nominaux);
  • élimination de tous les droits contingentaires;
  • application des réductions tarifaires sur 8 ans au lieu de 5 ans, la première tranche étant reportée jusqu’à la troisième année.

En outre, les pays accordant des préférences fournirait aussi une assistance technique pour aider les pays en développement à diversifier.

Pays les moins avancés: les pays de ce groupe ne seraient pas tenus de prendre des engagements de réduction, mais ils seraient encouragés à envisager de prendre des engagements “correspondant à leurs besoins de développement” et en réponse à des demandes.

Groupes de pays donnés: le projet propose simplement que les participants continuent à examiner des propositions sur ces groupes (par exemple, les petits pays en développement insulaires, les économies vulnérables et les économies en transition).

  

Les projets de cadres haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Avant Cancún: De nombreuses propositions sont déjà incluses sous les trois piliers, par exemple: délais plus longs, réductions moins importantes, exemptions possibles de certains types de formules, exemptions de l’élargissement des contingents tarifaires, utilisation d’un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale et de produits spéciaux désignés qui seraient exemptés des réductions tarifaires ou pourraient faire l’objet de réductions beaucoup plus faibles (voir aussi les sections pertinentes sous chacun des trois piliers).

En outre, certains projets envisagent de maintenir ou de renforcer les critères pour les subventions à l’exportation et les soutiens internes auxquels les pays en développement ont le droit de recourir (l’article 6.2 sur le soutien interne lorsqu’il est destiné par exemple à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites et l’article 9.4 sur certaines subventions à l’exportation). La plupart des projets sont en faveur d’importations en franchise de droit pour les produits en provenance des pays les moins avancés. Le G-20, la Norvège et le Kenya demandent que les préoccupations des nouveaux Membres soient prises en considération, par exemple en accordant à ces Membres des délais plus longs pour la mise en ouvre des réductions. Les projets du G-20 et du Kenya proposent des moyens de pallier l’érosion des préférences.

À Cancún: Israël indique que les références au traitement spécial et différencié sous chacun des trois piliers devraient utiliser la même formulation, à savoir celle de la Déclaration de Doha. Dans la déclaration, il est indiqué que le traitement spécial devra permettre aux pays en développement “... de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural ...”. La CARICOM propose qu’un nombre non précisé de produits représentant un petit pourcentage des importations d’un pays soient traités comme “sensibles aux importations” et fassent l’objet de réductions tarifaires moins élevées ou ne soient soumis à aucune réduction tarifaire. Elle propose également de manière détaillée la façon dont les pays développés pourraient mettre en ouvre plus lentement des réductions tarifaires afin de ralentir l’érosion des préférences. Cela est lié à l’assistance technique en faveur des pays en développement concernés. L’Union africaine/les pays ACP/les pays les moins avancés demandent qu’aucun plafonnement tarifaire ne soit fixé pour les pays en développement, que les préférences soient traitées sous les parties concernées du projet de “modalités” révisé, et qu’un “mécanisme compensatoire” soit élaboré.

Projets des Présidents: Les projets Pérez del Castillo et Derbez reflètent ces points. Ils proposent également que les conditions spéciales accordées en vertu de l’article 9.4 pour les subventions à l’exportation des pays en développement soient maintenues jusqu’à l’élimination de ces subventions à l’exportation. Ils envisagent la prise en compte des préoccupations des nouveaux Membres de l’OMC — le document Derbez propose des délais plus longs et des réductions tarifaires moins importantes. En outre, ils reflètent les appels au traitement de la question de l’érosion des préférences, le texte Derbez adoptant la demande formulée par le Kenya tendant à ce que les travaux sur cette question reposent sur le projet de “modalités” révisé.

  

Cadre adopté en août 2004: pays en développement haut de page

Le traitement spécial et différencié et les autres questions soulevées par les pays en développement sont pris en considération dans tous les domaines abordés dans le cadre d’août 2004. Dans un court paragraphe sur les pays les moins avancés, il est dit que ceux-ci ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction. Les pays développés devraient accorder l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les exportations des PMA, et les pays en développement qui sont “en mesure de le faire” devraient agir de même. Le coton est important pour certains PMA et cette question sera traitée dans les travaux sur tous les piliers — les Membres conviennent d’obtenir rapidement des résultats ambitieux. Ils conviennent également d’établir un sous-comité chargé de travailler spécifiquement sur ce sujet.

  

Note:
2. Non compris les échanges entre les pays de l’Union européenne. retour au texte

 

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