Subventions à la pêche
L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche constitue une avancée majeure pour la durabilité des océans en prohibant les subventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. L'Accord représente un résultat historique pour les Membres car il s'agit du premier accord de l'OMC axé sur l'environnement, du premier accord multilatéral contraignant de vaste portée sur la durabilité des océans et du deuxième accord multilatéral seulement conclu à l'OMC depuis sa création.
Adopté à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC en juin 2022, l'Accord est entré en vigueur après que les deux tiers des Membres ont déposé leur "instrument d'acceptation" auprès de l'OMC. Ce seuil a été atteint lors d'une cérémonie organisée le 15 septembre 2025. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur des dispositions additionnelles qui renforceraient encore les disciplines de l'Accord. Ces négociations se déroulent sous les auspices du Groupe de négociation sur les règles.
Nouvelles
Introduction: Subventions à la pêche
Accord sur les subventions à la pêche, Décision ministérielle du 17 juin 2022
Mandat
L'Accord sur les subventions à la pêche donne effet au mandat issu de la onzième Conférence ministérielle, qui figure dans la Décision ministérielle de Buenos Aires, et à l'objectif de développement durable (ODD) 14.6 qui fait partie du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par tous les États membres des Nations Unies en 2015, et il confirme le rôle de l'OMC dans le programme mondial relatif aux subventions à la pêche.
Comité des subventions à la pêche
Le Comité des subventions à la pêche supervise la mise en œuvre de l'Accord sur les subventions à la pêche et offre aux Membres un cadre dans lequel ils peuvent soulever et traiter leurs questions et préoccupations dans ce domaine.
Mécanisme de financement sur la pêche
Dans le cadre de l'Accord sur les subventions à la pêche, les Membres ont approuvé l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement alimenté par des contributions volontaires et visant à financer la fourniture aux Membres en développement et aux Membres les moins avancés d'une assistance technique destinée à les aider à mettre en œuvre l'Accord.
Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation de l'Accord
Instruments d'acceptation
Les Membres trouveront des renseignements sur la manière de déposer leur "instrument d'acceptation" du protocole de l'Accord sur les subventions à la pêche, en cliquant ici.
Liens extérieurs
- Review of the state of world marine fishery resources – 2025
- La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2024
- Recommandation de l'OCDE sur l'élimination du soutien public à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
- Examen de l'OCDE sur les pêches 2025 I OCDE Instruments internationaux en rapport avec la pêche
- Porter un nouvel éclairage sur les captures non visibles, FAO
- The Sunken Billions Revisited: Progress and Challenges in Global Marine Fisheries (2017), Banque mondiale
Instruments internationaux en rapport avec la pêche
- Convention de Vienne sur le droit des traités
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
- Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable
- Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
- Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon
- Directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale
- Directives d'application volontaire de la FAO relatives aux programmes de documentation des prises
- Objectifs de développement durable des Nations Unies
Partager
Fiche d'information
L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche: Objet et prochaines étapes
Derniers tweets de l'OMC concernant les subventions à la pêche (#FisheriesSubsidies)
Exposés sur les subventions à la pêche
- Exposé du Secrétariat de l'OMC sur l'Accord sur les subventions à la pêche (mai 2025)
- Exposé tiré de la séance thématique sur les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) (mai 2025)
Des problèmes pour visualiser cette page? Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.