Organe
de règlement des différends,
21 et 23 juillet 2003
L'Australie, le Brésil et la Thaïlande demandent l'établissement d'un
groupe spécial pour examiner le régime des subventions à l'exportation
de sucre appliqué par l'UE
Le 21 juillet 2003, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont présenté leur première demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner les subventions à l'exportation de sucre accordées par l'Union européenne (DS265, DS266 et DS283).
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Communiqués
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Supachai Panitchpakdi
> Différends à l'OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Surveillance de la mise en œuvre
DS136 et DS162: États Unis — Loi antidumping de 1916
Les États Unis ont indiqué qu'un
texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes
les affaires en suspens avait été présenté au Sénat le 19 mai 2003. Ils
ont également mentionné des projets de loi antérieurs portant abrogation
de la Loi de 1916 et présentés à la Chambre des Représentants.
Les CE ont instamment demandé à l'Administration des États Unis de faire
savoir au Congrès qu'il était nécessaire d'abroger la Loi antidumping de
1916 et de mettre fin à toutes les affaires en instance avant les vacances
parlementaires d'été.
Le Japon a demandé aux États Unis d'expliquer plus en détail à l'ORD
comment le Congrès allait aborder les trois projets de loi et tout projet
de loi à venir.
DS176: États Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Les États Unis ont informé l'ORD
qu'ils étaient convenus avec les CE de proroger la période de mise en
œuvre jusqu'au 31 décembre 2003.
Les CE ont expliqué qu'elles avaient accepté de donner plus de temps aux
États Unis, compte tenu du fait qu'un projet de loi qui abrogerait
l'article 211 avait été déposé au Congrès en juin.
Cuba s'est plainte de la lenteur avec laquelle les États Unis mettaient en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
DS184: États Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont indiqué que leur
Administration avait fait savoir qu'elle était favorable à des amendements
législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD.
Le Japon a indiqué que les États Unis n'avaient présenté aucun élément de
preuve démontrant qu'ils avaient l'intention de soutenir la législation
requise. Il a demandé aux États Unis de garantir que la législation
pertinente serait introduite et adoptée dès que possible.
DS211: Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie
L'Égypte a indiqué qu'elle avait
présenté son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée du
dumping aux parties intéressées. Elle a ajouté qu'elle examinerait les
observations faites par la Turquie.
La Turquie a indiqué qu'elle était consciente des efforts faits par
l'Égypte mais qu'aucune solution tangible n'avait été trouvée et que le
délai prévu pour la mise en œuvre arriverait à expiration dans dix jours
(31 juillet 2003).
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Établissement de groupes spéciaux
DS273: Corée — Mesures affectant le commerce des navires de commerce
Les CE ont demandé pour la deuxième
fois l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures
affectant le commerce des navires de commerce prises par la Corée.
La Corée a expliqué qu'elle était fermement convaincue que son
gouvernement n'avait fourni aucun soutien incompatible avec l'Accord de l'OMC
sur les subventions. Elle a indiqué que la principale question en l'espèce
était de savoir si les mesures prises par des institutions financières
coréennes, dans lesquelles le gouvernement était obligé d'injecter des
capitaux en raison d'une crise financière, constituaient des subventions
prohibées ou pouvant donner lieu à une action.
L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci après ont demandé à être
tierces parties: Japon, États Unis, Norvège, Chine, Mexique et Taipei
chinois.
Conformément à l'Annexe V de l'Accord sur les subventions, l'ORD est
convenu d'engager une procédure de collecte de renseignements concernant
les subventions accordées par la Corée aux navires de commerce et leurs
effets défavorables. M. András Szepesi, actuel Président de l'Organe de
supervision des textiles, a été choisi par les CE et la Corée pour
faciliter le processus de collecte de renseignements. Les CE ont désigné
la Chine et le Japon comme étant des “marchés de pays tiers”, à savoir des
pays qui devraient présenter des renseignements sur les effets
défavorables potentiels des subventions coréennes sur leur branche de
production de navires de commerce. Le processus de collecte de
renseignements doit être achevé dans les 60 jours qui suivent son
lancement.
DS285: États Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
Antigua et Barbuda a demandé pour
la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Elle a réitéré sa
plainte concernant l'interdiction par les États Unis de toute fourniture
transfrontières de services de jeux.
Les États Unis ont répété que les services de jeux et paris n'entraient
pas dans le champ des engagements spécifiques en matière d'accès aux
marchés qu'ils avaient pris au titre de l'AGCS.
L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci-après ont demandé à être
tierces parties: CE, Mexique, Canada et Taipei chinois.
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Demandes d'établissement d'un groupe spécial
DS270: Australie — Certaines mesures affectant l'importation de fruits et légumes frais
Les Philippines ont demandé pour la
première fois l'établissement d'un groupe spécial. Elles ont indiqué
qu'elles avaient à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations à
l'Australie concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires que celle
ci appliquait aux fruits, mais sans résultat. Elles ont ajouté que les
deux pays avaient tenu des consultations à la mi novembre 2002 sans
parvenir à régler le différend.
L'Australie a fait valoir que son régime de quarantaine était pleinement
compatible avec les règles de l'OMC et a indiqué qu'elle ne pouvait pas
convenir de l'établissement d'un groupe spécial à cette réunion.
La demande des Philippines a donc été bloquée.
DS265, DS266 et DS283: Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre
L'Australie, le Brésil et la
Thaïlande ont demandé ensemble l'établissement d'un groupe spécial chargé
d'examiner le régime de subventions des CE applicable au sucre. Les trois
pays ont fait valoir que les subventions directes et indirectes accordées
par les CE aux exportations de sucre n'étaient pas compatibles avec les
obligations en matière de subvention à l'exportation contractées par les
CE dans le cadre de l'OMC au cours du Cycle d'Uruguay.
Les Communautés européennes ont bloqué cette première demande, indiquant
qu'elles étaient totalement convaincues de la compatibilité de leur régime
applicable au sucre avec les règles de l'OMC. Elles ont ajouté que leurs
exportations étaient restées stables pendant de longues années et qu'elles
ne pouvaient donc pas être rendues responsables des faibles prix qui
prévalaient sur le marché mondial du sucre.
Maurice, au nom de plusieurs pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
a fait une longue déclaration sur l'importance des préférences
commerciales concernant le sucre accordées par les CE aux pays ACP.
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Adoption de rapport de groupe spécial
DS243: États Unis — Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
Les États Unis se sont félicités
des constations du Groupe spécial selon lesquelles leurs règles d'origine
en cause dans ce différend n'étaient pas incompatibles avec leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.
L'Inde, la Chine et les Philippines se sont dites déçues par les décisions
du Groupe spécial.
L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
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Désignation des membres de l'Organe d'appel
Le mandat de quatre des membres de l'Organe d'appel arrive à expiration. L'ORD a établi des procédures appropriées pour pourvoir ces quatre postes.
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Prochaines réunions
La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 29 août 2003.
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