NOUVELLES: NOUVELLES 2003
Organe de règlement des différends, 7 novembre 2003
L'Organe de règlement des différends établit trois groupes spéciaux, dont un sur le régime de quarantaine appliqué par l'Australie
Au cours de la même réunion, les États-Unis et le Canada ont contesté l'annonce de mise en conformité faite par les Communautés européennes dans le différend concernant le bœuf aux hormones (DS26 et DS48).
VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Différends à l'OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Surveillance de la mise en œuvre
DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont indiqué que l'administration
américaine continuerait d'œuvrer avec le Congrès des États-Unis pour
contribuer au règlement de ce différend.
Les CE se sont plaintes de l'absence de progrès et ajouté que leurs
sociétés devaient supporter actuellement des frais de procédure
importants.
Le Japon s'est demandé si les États-Unis procéderaient à la mise en œuvre
et a rappelé aux États Unis son droit de suspendre des concessions.
Le Mexique a fait savoir qu'il souhaitait que les États-Unis mettent en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États-Unis ont indiqué que l'administration
américaine continuait d'œuvrer avec le Congrès des États-Unis à
l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de
régler le différend.
Les CE ont rappelé aux États-Unis que la fin du délai de mise en œuvre
approchait et ont exprimé l'espoir que le projet de loi présenté en juin
2003 au Congrès des États-Unis permettrait de trouver une solution au
différend.
Cuba s'est de nouveau dite préoccupée par le fait que les États-Unis
tardaient à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États-Unis ont indiqué que l'administration
américaine continuait d'œuvrer avec le Congrès des États-Unis pour
appliquer les recommandations et décisions de l'ORD qui ne l'avaient pas
été pour la date limite initiale du 23 novembre 2002.
Le Japon a demandé instamment à l'administration américaine de faire tout
son possible pour assurer le respect de ces recommandations et décisions
avant la fin du nouveau délai révisé, à savoir le 31 décembre 2003, ou
avant la fin de la 108ème session du Congrès, la date la plus rapprochée
étant retenue. Le Japon a également rappelé aux États-Unis son droit de
suspendre des concessions.
DS207:
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliquées à certains produits agricoles
Le Chili a annoncé qu'un nouveau système de
fourchettes de prix pour le blé et la farine de blé entrerait en vigueur
le 16 décembre 2003.
L'Argentine a dit que la seule façon de mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD dans cette affaire était d'abolir le système de
fourchettes de prix et d'appliquer de simples droits de douane.
Elle a ajouté qu'elle était prête à essayer de trouver une solution avec
le Chili avant la date limite fixée.
DS212:
États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes
Les États-Unis ont annoncé qu'avec les
déterminations finales révisées établies pour chacune des 12
déterminations en matière de droits compensateurs – dont certaines
abrogeaient les ordonnances établissant des droits compensateurs, tandis
que d'autres les maintenaient – ils avaient mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.
Les CE ont répondu qu'elles continuaient d'étudier les raisons pour
lesquelles le Département du commerce des États-Unis n'avait pas effectué
d'analyse de la privatisation dans quatre des 12 cas considérés.
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Communication
DS26 et DS48: Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)
Les CE ont annoncé l'entrée en vigueur d'une
nouvelle directive concernant l'interdiction d'utilisation de certaines
hormones dans les spéculations animales. Elles ont indiqué que cette
nouvelle directive était fondée sur une évaluation des risques réalisée
par un comité scientifique indépendant. Selon elles, ce comité a identifié
un risque pour les consommateurs lié à chacune des hormones dont
l'utilisation en tant qu'activateur de croissance était interdite dans les
CE. Celles-ci ont dit qu'elles estimaient en conséquence qu'avec l'entrée
en vigueur de la directive elles s'étaient mises en conformité avec les
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire des hormones. Elles
ont ajouté qu'elles espéraient que, de ce fait, les États-Unis et le
Canada mettraient fin à la suspension de concessions qu'ils leur
appliquaient.
Les États-Unis ont répondu que cette directive n'abrogeait pas
l'interdiction injustifiée imposée par les CE sur la viande bovine des
États-Unis ni ne constituait une évaluation des risques appropriée pouvant
fonder cette interdiction. Ils ont dit que, par conséquent, ils ne
comprenaient pas en quoi la nouvelle directive pouvait constituer une mise
en œuvre des recommandations de l'ORD.
De même, le Canada a indiqué qu'il ne voyait aucune nouvelle preuve
scientifique dans la nouvelle évaluation des risques et que, par
conséquent, il n'avait aucune raison d'abroger les sanctions actuelles.
Les CE ont conclu que vu la réaction des États-Unis et du Canada, elles
réfléchiraient aux mesures appropriées à prendre.
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Groupes spéciaux établis
DS287: Australie — Régime de quarantaine pour les importations
Les CE ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe
spécial concernant le régime de quarantaine appliqué par l'Australie à
l'importation.
L'Australie a exprimé sa préoccupation au sujet de la menace que cette
action pouvait représenter pour la capacité des Membres de maintenir des
systèmes de quarantaine adaptés à leur situation particulière. De plus,
elle s'est interrogée sur les motivations des CE en l'espèce puisqu'il
apparaissait qu'il ne s'agissait pas de considérations commerciales.
L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci-après ont demandé à être
tierces parties: Canada, Philippines, États-Unis, Chine, Chili, Thaïlande
et Inde.
DS295:
Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le
riz
Les États-Unis ont dit que la mesure antidumping
imposée par le Mexique sur le riz blanc à grain long en provenance des
États-Unis était incompatible avec les règles de l'OMC et ont demandé,
pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial.
Le Mexique a indiqué qu'il défendrait sa cause vigoureusement.
Un groupe spécial a été établi. Les CE, la Chine et la Turquie ont demandé
à être tierces parties.
DS269:
Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet
désossés et congelés
Pour la deuxième fois, le Brésil a demandé
l'établissement d'un groupe spécial, en expliquant que, depuis que les CE
avaient modifié la classification des morceaux de poulet désossés et
congelés, le droit qu'elles imposaient sur ce produit était passé de 15,4
pour cent à 102,4 euros les 100 kg en poids net.
Les CE ont indiqué qu'elles étaient déterminées à défendre leurs intérêts.
L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci-après ont demandé à être
tierces parties: États-Unis, Chine, Chili et Thaïlande.
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Demande d'établissement d'un groupe spécial
DS286: Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
Dans sa première demande d'établissement d'un
groupe spécial, la Thaïlande s'est plainte des conséquences du
reclassement, par les CE, des morceaux de poulet désossés et congelés.
En faisant valoir que la Thaïlande avait mal compris ou mal interprété
leur législation, les CE se sont opposées à l'établissement d'un groupe
spécial.
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Processus de sélection des membres de l'Organe d'appel
L'ORD a décidé de nommer Mme le Professeur Merit E. Janow membre de l'Organe d'appel en remplacement de M. James Bacchus. L'ORD a également renouvelé les mandats de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi (Communiqué de presse).
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Prochaine réunion
La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 21 novembre 2003.
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