L'ORD adopte des rapports sur le différend concernant les bois d'oeuvre résineux

À sa réunion du 31 août 2004, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur la plainte du Canada relative à la détermination finale de l'existence d'un dumping, établie par les États-Unis, concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS264).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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Mise en œuvre

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont informé l'ORD que la session du Congrès avait pris fin le 23 juillet et que l'administration américaine poursuivrait ses travaux à la reprise de la session, en septembre. Le Japon a évoqué la possibilité de réactiver le processus d'arbitrage et les CE ont rappelé qu'elles pouvaient adopter à tout moment une législation antidumping spécifique applicable aux produits américains.

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait avec le Congrès pour trouver les mesures législatives propres à régler ce différend. Les CE ont déclaré qu'elles espéraient que l'administration américaine appuierait la “Loi sur la protection des marques États-Unis — Cuba” qui constituait une solution appropriée à ce différend. Cuba a évoqué une lettre adressée par le gouvernement de Cuba au Directeur général, distribuée sous la forme d'une communication (WT/DSB/COM/7) aux pays Membres.

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont demandé que le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre des décisions restantes soit prolongé et soit fixé au 31 juillet 2005 au lieu du 31 juillet 2004. Suite à des consultations avec les États-Unis, le Japon a décidé de ne pas s'opposer à la modification du “délai raisonnable” proposée par les États-Unis.

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont rappelé que l'administration américaine poursuivrait ses efforts pour rendre la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.

En attendant la décision de l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le Japon, le Chili et le Canada ont déclaré que l'abrogation de la mesure américaine incompatible avec les règles de l'OMC était une solution préférable à la rétorsion. Les CE ont demandé à l'administration américaine de faire comprendre au Congrès l'importance, pour la crédibilité des États-Unis à l'OMC, qu'il y a à respecter les droits des autres Membres.

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Demandes d'établissement de groupe spécial

DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie

Lors de cette réunion de l'ORD, l'Indonésie a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (DS312/2) afin d'examiner l'imposition par la République de Corée de droits antidumping définitifs sur les importations de “business information paper” et de papier d'imprimerie sans bois non couché en provenance d'Indonésie.

La Corée a bloqué cette première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie. L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

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Adoption de rapports

DS264: États-Unis — Détermination finale en matière de dumping concernant les bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada s'est félicité des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ainsi que des précisions qu'ils apportaient sur la méthode incluant la pratique de la “réduction à zéro”.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils appuyaient les conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, sauf pour ce qui est de la question de la “réduction à zéro”.

Les CE ont déclaré qu'elles étaient pleinement en accord avec la décision de l'Organe d'appel sur la pratique de la réduction à zéro. Elles ont demandé aux États-Unis de mettre un terme à cette méthode, qui est fondamentalement incompatible avec les règles de l'OMC.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel ainsi que le rapport du Groupe spécial tel que modifié par l'Organe d'appel.

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Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 27 septembre 2004.

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