NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de règlement des différends, 17 décembre 2004
L'ORD accorde au Chili l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion dans l'affaire Amendement Byrd
A la même réunion, le 17 décembre 2004, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial concernant les mesures antidumping appliquées par les Etats-Unis sur les matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers exportés d'Argentine.
VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Différends à l'OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Mise en œuvre
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
DS217
et
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Il n'y a aucun élément nouveau à signaler à ce
sujet depuis la dernière réunion de l'ORD.
DS257: États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada
Les États Unis ont indiqué que le Département du
commerce des États Unis avait publié une nouvelle détermination dans
laquelle il était constaté que certaines subventions n'étaient pas
transmises et selon laquelle il avait révisé le taux de subventionnement
en conséquence. Ils ont précisé que cette détermination mettait en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD.
Le Canada a indiqué qu'il examinait les résultats de l'action menée par
les États Unis en vue de la mise en œuvre et ferait part à l'ORD de sa
réaction à la déclaration des États Unis.
DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
Dans son premier rapport de situation, le
Mexique a informé l'ORD qu'il avait exécuté la première phase de son plan
de mise en œuvre en publiant, le 11 août 2004, les nouvelles règles
relatives aux télécommunications internationales. Il a ajouté qu'il
élaborait la réglementation régissant l'établissement d'entreprises de
commercialisation et que, une fois cette réglementation en place, il se
serait pleinement conformé aux recommandations et décisions de l'ORD.
Les États Unis et le Mexique sont convenus, le 1er juin 2004, d'un plan de
mise en œuvre qui accorde au Mexique un délai de 13 mois pour se mettre en
conformité.
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Recours à la suspension de concessions
DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Le Chili a demandé l'autorisation de suspendre
l'application de concessions à l'égard des États Unis. Il a indiqué que ce
pays aurait dû procéder à la mise en œuvre il y avait près d'un an et
qu'au lieu de cela, une majorité de sénateurs des États-Unis avaient
rejeté la décision de l'Organe d'appel et un projet de loi avait été
présenté qui prescrivait un transfert direct de fonds fédéraux à une seule
branche de production.
La demande du Chili fait suite à celle de sept autres plaignants, formulée
à la dernière réunion de l'ORD, en novembre 2004.
Le Japon s'est félicité de la démarche du Chili.
Les États Unis ont redit leur intention de se conformer aux décisions de
l'ORD et ils ont souligné qu'il ne serait pas nécessaire que les
plaignants exercent cette autorisation.
Les Communautés européennes se sont félicitées de la demande du Chili et
ont noté que, au total, les Membres de l'OMC qui pouvaient maintenant
appliquer des mesures de rétorsion à l'égard des États Unis représentaient
71 pour cent des exportations totales de ce pays et 64 pour cent de ses
importations totales, chiffres qui traduisaient à l'évidence une
préoccupation largement partagée.
L'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application, à
l'égard des États-Unis, de concessions tarifaires ou d'autres obligations,
conformément
à la décision de l'Arbitre, en réponse à la demande formulée par le
Chili dans le document WT/DS217/43.
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Adoption de rapports
DS268: États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine. (Recours de l'Argentine)
L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial
dans l'affaire “États Unis — Réexamens à l'extinction des mesures
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en
provenance d'Argentine”.
L'Argentine s'est félicitée du fait que l'Organe d'appel avait validé
une part substantielle de ses allégations et confirmé l'incompatibilité
des réexamens à l'extinction des États Unis.
Les États Unis étaient déçus que le Groupe spécial et l'Organe d'appel
aient constaté que tous les aspects des mesures en cause n'étaient pas
compatibles avec l'Accord antidumping, mais étaient satisfaits de ce que
les rapports concluent que nombre d'entre eux l'étaient.
Le Mexique, tierce partie au différend, a noté que les rapports aidaient
à clarifier les disciplines antidumping, mais était en désaccord avec
l'Organe d'appel pour ce qui était de certaines interprétations.
Les CE, également tierce partie, se sont félicitées de ce que l'Organe
d'appel avait confirmé que le Sunset Policy Bulletin était une mesure
qui pouvait être contestée dans le cadre du système de l'OMC.
La Norvège a recommandé qu'un système de délais de grâce, empêchant la
prorogation de l'application des droits antidumping, soit mis en place.
Hong Kong s'est félicitée de ce qu'il avait été confirmé que les
autorités ne pouvaient pas simplement présumer qu'il était probable que
le dumping subsisterait ou se reproduirait parce qu'un défendeur avait
présenté une communication incomplète.
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Autres questions
DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États Unis ont informé l'ORD
que, le 3 décembre 2004, le Président Bush avait promulgué la Loi de 2004
sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique, y compris une
disposition portant abrogation de la Loi de 1916. Ils ont indiqué que, par
cette mesure, ils s'étaient mis en conformité avec les recommandations et
décisions de l'ORD.
Le Japon a regretté que le projet de loi portant abrogation de la Loi de
1916 n'ait pas d'effet rétroactif et ne mette pas, de ce fait, un terme
aux poursuites judiciaires actuellement engagées contre plusieurs
entreprises japonaises. Il a réservé ses droits au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 25 janvier 2005.
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