NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de règlement des différends, 17 février 2004
L'ORD adopte les rapports sur les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
À sa réunion du 17 février 2004, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur la plainte du Canada relative à la détermination finale des États Unis en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS257).
VOIR AUSSI:
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> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Mise en œuvre
DS136
et DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États Unis ont annoncé que, le 29 janvier 2004, le texte de loi
portant abrogation de la Loi de 1916 avait été transmis après examen
favorable par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants.
Les Communautés européennes ont pris acte de l'action des États Unis, mais
elles ont fait observer que le projet de loi ne mettrait pas un terme aux
affaires en instance.
Le Japon a pris note du rapport des États Unis, mais il a également
regretté que le projet de loi n'ait pas d'effet rétroactif.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États Unis ont dit qu'ils continuaient de collaborer avec le Congrès
en vue de régler cette question.
Les CE ont fait observer que le Congrès des États Unis était actuellement
saisi de deux projets de loi qui abrogeraient l'article 211. Elles ont
ajouté que ces projets de loi offraient une base qui permettrait de régler
ce différend dans l'intérêt de tous.
Cuba a fait valoir que le défaut de mise en œuvre par les États Unis était
une manœuvre destinée à retirer à Havana Club Holding ses droits légitimes
sur la marque Havana Club et à protéger les intérêts de la société Bacardi.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont indiqué que l'Administration des États Unis continuait
de collaborer avec le Congrès en vue d'étudier les recommandations et
décisions de l'ORD.
Le Japon a dit que les États Unis devraient mettre pleinement en œuvre ces
recommandations et décisions aussitôt que possible.
DS207:
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliquées à certains produits agricoles
Le Chili a réaffirmé qu'il s'était pleinement conformé aux recommandations
de l'ORD.
L'Argentine a dit qu'elle avait un point de vue différent en ce qui
concerne la mise en œuvre par le Chili et que les deux pays s'employaient
à trouver une solution à ce différend.
DS217 &
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Les États Unis ont indiqué que, le 2 février 2004, l'Administration des
États Unis avait proposé d'abroger cette loi dans son projet de budget
pour l'exercice 2005, comme elle l'avait fait l'année précédente.
Les CE se sont félicitées des appels lancés par le Président des États
Unis en faveur de l'abrogation de l'Amendement Byrd, mais elles ont
indiqué qu'une proposition similaire faite l'année dernière n'avait été
suivie d'aucune action au Congrès des États Unis. Elles ont dit qu'une
autre série de décaissements illicites au titre de l'Amendement Byrd
serait inacceptable. Les CE ont enfin exprimé l'espoir qu'une mise en
œuvre rapide rendrait non nécessaire la suspension de la concession
vis-à-vis des États-Unis.
Le Canada a dit que, par suite de la non mise en conformité, le Canada et
sept autres Membres de l'OMC avaient été contraints de demander
l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des États
Unis. Il a toutefois ajouté qu'il ne souhaitait pas que les échanges
soient perturbés et, une fois encore, il a invité les États-Unis à abroger
l'Amendement Byrd.
De même, le Chili, la Corée, l'Inde et le Japon ont pris note de l'appel
lancé par l'Administration des États-Unis en faveur de l'abrogation de
l'Amendement et ont invité instamment les États-Unis à procéder à la mise
en œuvre aussitôt que possible afin d'éviter des mesures de rétorsion.
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Demandes d'établissement de groupes spéciaux
DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des
marges de dumping (“Réduction à zéro”)
Les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner
les méthodes de calcul utilisées par les États Unis pour établir les
marges de dumping. Elles ont rappelé que dans l'affaire concernant le
“linge de lit en coton” (DS141), il avait été constaté dans les rapports
que la méthode qu'elles utilisaient, connue sous le nom de “réduction à
zéro”, était incompatible avec les règles de l'OMC. Les CE ont dit
qu'elles avaient depuis lors cessé d'utiliser cette méthode et que les
règles de l'OMC devraient s'appliquer à chaque Membre de la même façon.
Les États-Unis ont répondu que leur méthode et celle des CE n'étaient pas
identiques et qu'ils étaient convaincus qu'il serait constaté que leur
méthode était compatible avec les obligations qu'ils avaient contractées
dans le cadre de l'OMC.
Conformément aux règles de règlement des différends de l'OMC, les
États-Unis se sont opposés à cette première demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les CE.
DS301: Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des
navires de commerce
Dans sa première demande, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe
spécial chargé d'examiner le mécanisme de défense temporaire des CE. Elle
a expliqué que ce mécanisme aidait les chantiers navals des CE qui avaient
prétendument pâti des effets défavorables causés par sa concurrence
déloyale. La Corée a fait valoir que le mécanisme de défense temporaire
constituait une détermination unilatérale de violation et une imposition
unilatérale d'une mesure punitive visant un seul Membre, la Corée.
Les CE se sont déclarées surprises par la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par la Corée, faisant valoir que des
consultations étaient encore en cours. Elles se sont déclarées encore plus
surprises par la nouvelle demande de consultations de la Corée (WT/DS307),
datée du 13 février 2004.
La Corée a expliqué qu'elle avait été amenée à présenter sa nouvelle
demande de consultations en raison de la prorogation du mécanisme de
défense temporaire qui était censé, à l'origine, arriver à expiration
d'ici à la fin de mars 2004.
Les États Unis ont dit qu'ils suivraient ce différend avec le plus grand
intérêt.
Les CE ont rejeté la première demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Corée.
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Rapport adopté
DS257: États-Unis — Détermination finale en matière de droits
compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du
Canada
Les États-Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits des résultats des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Le Canada a dit que, bien qu'il soit déçu par certaines des constatations,
il accueillait favorablement ces rapports.
Les CE se sont félicitées des clarifications apportées par l'Organe
d'appel sur certains termes de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial tel que modifié par l'Organe d'appel.
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Nouveau président
La réunion a été suspendue sur ce point de l'ordre du jour et reprendra en
temps opportun, compte tenu de l'absence du Président sortant, M.
l'Ambassadeur Shotaro Oshima (Japon).
Autres questions
Le Mexique a remercié le Chili d'avoir retiré sa demande de consultations dans l'affaire “Mexique — Mesures visant l'importation d'allumettes” (WT/DS232). Il a exprimé l'espoir qu'une solution mutuellement acceptable serait également trouvée dans les différends qui l'opposaient au Guatemala (WT/DS298) et au Nicaragua (WT/DS284).
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 19 mars 2004.
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