NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de règlement des différends, 23 janvier 2004
L'ORD établit deux groupes spéciaux pour examiner les mesures prises par les États-unis et par les ce sur les semi-conducteurs en provenance de Corée
À sa réunion du 23 janvier 2004, l'Organe de règlement des différends a établi deux groupes spéciaux pour examiner les plaintes distinctes de la Corée contre les États-Unis (DS296) et les Communautés européennes (DS299) concernant l'enquête en matière de droits compensateurs et les mesures compensatoires sur les semi-conducteurs en provenance de Corée, respectivement.
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> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Mise en œuvre
DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont indiqué qu'un
texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 était en suspens au Sénat
et à la Chambre des Représentants et qu'il était prévu d'examiner ce mois le
texte de loi présenté à la Chambre en vue de l'adoption de mesures.
Le Japon a demandé instamment à l'Administration des États-Unis de faire en
sorte que les projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 soient
adoptés lors de la deuxième session du 108ème Congrès. Il a ajouté que celui
ci devait adopter ces projets de loi avec un effet rétroactif approprié car
les entreprises japonaises concernées par les procédures engagées au titre
de cette loi subissaient un tort important. Le Japon a également indiqué
qu'il n'avait pas encore pris de décision définitive quant à la question de
savoir s'il convenait de réactiver l'arbitrage sur le montant des sanctions
envisagées.
Les CE ont fait observer que les projets de loi d'abrogation dont il est
question dans le rapport des États-Unis étaient en suspens depuis des mois
et que leur examen n'avait même pas commencé. Elles ont indiqué que deux
années s'étaient écoulées depuis l'expiration du délai de mise en œuvre et
que, pour l'heure, rien ne donnait à penser que des mesures avaient été
prises dans ce sens. Les CE ont ajouté que l'absence de mise en œuvre par
les États-Unis entraînait des coûts importants pour les entreprises des CE
ayant engagé des poursuites sur la base de la Loi de 1916.
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Les États-Unis ont rappelé à l'ORD
que, le 19 décembre 2003, ils étaient convenus avec les CE de proroger
jusqu'au 31 décembre 2004 le délai de mise en œuvre dont les États-Unis
bénéficiaient. Ils ont ajouté qu'ils poursuivraient leur collaboration avec
le Congrès pour résoudre cette question.
Les CE ont confirmé la prorogation du délai de mise en œuvre et signalé que
la présentation au Sénat, le 9 décembre 2003, d'un projet de loi portant
abrogation de l'article 211 s'inscrivait dans le cadre d'un système complet
de mesures qui assureraient une protection effective des droits de propriété
intellectuelle tant à Cuba qu'aux États Unis. Elles ont indiqué que cette
initiative servirait de base pour résoudre ce différend dans l'intérêt de
tous.
Cuba a déclaré que la non-mise en conformité par les États-Unis reflétait
une absence de volonté politique.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États-Unis ont rappelé qu'à sa
réunion du 10 décembre 2003, l'ORD avait prorogé le délai raisonnable fixé
pour la mise en œuvre jusqu'au 31 juillet 2004. Ils ont ajouté que
l'Administration des États-Unis poursuivrait sa collaboration avec le
Congrès pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD.
Le Japon a confirmé que le délai de mise en œuvre avait été prorogé jusqu'au
31 juillet 2004 et a demandé instamment aux États-Unis de le respecter.
DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles
Le Chili a indiqué que, le 16
décembre, il avait mis en place un nouveau système de fourchettes de prix
qui tenait compte des recommandations et décisions de l'ORD. Il a néanmoins
pris note du désaccord de l'Argentine au sujet de la conformité de ce
nouveau système et a annoncé que les deux gouvernements avaient signé un
accord procédural au cas où l'Argentine souhaiterait qu'il soit procédé à un
“réexamen de la mise en œuvre”.
L'Argentine a confirmé qu'elle estimait que le Chili ne s'était pas conformé
aux recommandations et décisions de l'ORD et que les deux pays étaient
parvenus à un accord procédural. Elle a ajouté que, conformément à cet
accord, elle demanderait en temps utile l'ouverture de consultations avec le
Chili.
DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Les États-Unis ont signalé que, le 19
juin 2003, un texte de loi visant à assurer la conformité de la Loi de 2000
sur la compensation avec les règles de l'OMC avait été présenté au Sénat et
qu'en outre, l'Administration des États-Unis avait proposé l'abrogation de
cette loi dans son projet de budget pour l'exercice budgétaire 2004. Ils ont
ajouté que telle demeurait la position de l'Administration.
Le Canada a fait part de sa déception et indiqué que les États-Unis avaient
eu amplement le temps — onze mois — de mettre en œuvre les recommandations
et décisions de l'ORD. Il a indiqué que 800 millions de dollars EU avaient
été versés au titre de cette mesure et que ces paiements étaient versés
directement aux entreprises américaines en concurrence avec les exportateurs
canadiens et les exportateurs d'autres pays. Le Canada a ajouté qu'environ
1,7 milliard de dollars EU sous forme de dépôts en espèces avait été
recouvré par les États-Unis auprès des exportateurs canadiens d'une seule
branche de production et que ce montant risquait de faire l'objet de
versements à l'avenir. Il a précisé que, dans ces circonstances, il lui
fallait demander à l'ORD l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion
et que, de même que celles de sept autres Membres de l'OMC, sa demande
serait examinée par cet organe le 26 janvier 2004.
L'Australie a noté avec regret l'incapacité des États-Unis à se conformer
aux recommandations et décisions de l'ORD d'ici au 27 décembre 2003 et a
encouragé ces derniers à faire tout leur possible pour donner suite à ces
recommandations et décisions.
Le Chili a déploré que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les
recommandations et décisions en question et indiqué que, de même que
d'autres coplaignants, il demanderait l'autorisation de suspendre des
concessions. Il a ajouté qu'il espérait pouvoir éviter d'utiliser ce dernier
recours.
Les CE se sont déclarées préoccupées par le nombre croissant de procédures
de règlement des différends dans le cadre desquelles les États-Unis
n'avaient pas donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Elles
ont indiqué que le montant total des versements effectués en vertu de
l'Amendement Byrd s'élevait aujourd'hui à environ 800 millions de dollars EU
et que, dans ces circonstances, elles avaient décidé de préserver leurs
droits en demandant l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard
des États-Unis.
Le Japon a indiqué que lui aussi demanderait à l'ORD l'autorisation de
suspendre des concessions et a exprimé l'espoir que les États-Unis
prendraient au sérieux le fait que huit Membres n'avaient pas d'autre choix
devant le non-respect par les États-Unis des décisions et recommandations
formulées par l'ORD.
La Corée s'est plainte que ce non-respect nuisait à la crédibilité de l'OMC
et a annoncé qu'elle demanderait elle aussi l'autorisation de prendre des
mesures de rétorsion à la réunion extraordinaire de l'ORD du
26 janvier 2004.
L'Inde a indiqué qu'elle était encouragée par la proposition de
l'Administration des États Unis visant à abroger l'amendement en question,
mais qu'elle était déçue que cela n'ait pas été fait dans le délai fixé pour
la mise en œuvre. Elle a ajouté qu'elle demanderait l'autorisation de
suspendre des concessions.
Le Brésil et le Mexique ont formulé des observations du même type.
La Chine, qui participe à la procédure en qualité de tierce partie, a
demandé instamment aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD dans le délai imparti.
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Demandes d'établissement de groupes spéciaux
DS296: États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée
Pour la deuxième fois, la Corée a
demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner l'ordonnance
en matière de droits compensateurs adoptée par les États-Unis concernant les
DRAM originaires de Corée.
Les États-Unis ont déclaré qu'ils étaient convaincus que le groupe spécial
jugerait les déterminations établies par leurs autorités compatibles avec
leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les Membres ci-après ont
demandé que leur soient accordés des droits de tierces parties: le Japon,
les CE, la Chine et le Taipei chinois.
DS299: Communautés européennes — Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires ram dynamiques en provenance de Corée
Pour la deuxième fois, la Corée a
demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures
compensatoires appliquées par les CE aux DRAM en provenance de Corée.
Les CE ont mentionné que les États-Unis étaient parvenus exactement aux
mêmes conclusions que les CE en ce qui concerne le subventionnement de la
branche de production coréenne des semi-conducteurs. Elles ont ajouté
qu'elles étaient certaines que leurs mesures seraient jugées pleinement
compatibles avec les règles de l'OMC.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les Membres ci-après ont
demandé à participer à la procédure en qualité de tierces parties: le Japon,
les États-Unis, la Chine et le Taipei chinois.
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Autres questions
L'Argentine a annoncé que, conformément au délai de mise en œuvre qui lui avait été accordé dans le cadre de l'affaire “Argentine — Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve”, sa mesure de sauvegarde avait cessé d'être en vigueur au 31 décembre 2003.
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Prochaine réunion
Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 26 janvier 2004 et sa prochaine réunion ordinaire se tiendra le 17 février 2004.
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