OMC: NOUVELLES 2005
Organe de règlement des différends, 13 juin 2005
Les Communautés européennes et les États Unis bloquent leurs premières demandes respectives d'établissement d'un groupe spécial dans les différends Airbus/Boeing
À la réunion de l'Organe de règlement des différends du 13 juin 2005, les Communautés européennes et les États Unis ont bloqué leurs premières demandes respectives d'établissement d'un groupe spécial dans les différends qui les opposent au sujet d'Airbus et de Boeing. L'ORD a accepté de réexaminer ces questions à une réunion ultérieure.
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> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
DS316:
Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le
commerce des aéronefs civils gros porteurs
L'examen, par l'ORD, de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États Unis (WT/DS316/2)
a été reporté suite à l'objection formulée par les CE. Les États Unis ont
dit que les CE et certains de leurs États membres (Allemagne, Espagne,
France et Royaume-Uni) avaient accordé des subventions à Airbus d'une
manière incompatible avec leurs obligations au titre de plusieurs
dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Ils ont affirmé que chacun
des grands modèles d'aéronef d'Airbus avait été financé, en totalité ou en
partie, par des subventions publiques, se présentant essentiellement sous la
forme d'“aides au lancement”, pour lesquelles les taux d'intérêt étaient
nuls ou faibles et le remboursement était lié aux ventes des aéronefs ainsi
financés et totalement subordonné à celles-ci. D'après les États Unis, si un
aéronef n'avait pas de succès, Airbus n'était pas tenu de rembourser ces
prêts
Les États Unis ont également allégué qu'en plus de l'aide au lancement
qu'ils accordaient, les États membres des CE avaient annulé plusieurs
milliards d'euros de dettes contractées par Airbus, pris de nombreuses
participations au capital social des sociétés Airbus contributions que les
investisseurs privés n'auraient pas faites -, octroyé de nombreux dons et,
aux côtés des CE, versé plusieurs milliards d'euros à Airbus au titre de la
recherche-développement dans le domaine de l'aéronautique civile. Ils ont
affirmé que ces nombreuses subventions avaient aidé Airbus à conquérir plus
de la moitié du marché des aéronefs civils gros porteurs et qu'il était
temps d'y mettre fin.
Les CE ont déploré la décision prise par les États Unis de demander
l'établissement d'un groupe spécial, et ont souligné que la voie choisie par
ce pays aboutirait sans doute au différend le plus important, le plus
complexe et le plus coûteux de l'histoire de l'OMC. L'action des États Unis
était, selon elles, injustifiée, compte tenu du fait que les préoccupations
de ce pays auraient pu faire l'objet de négociations dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement et de l'Accord de 1992 conclu entre
les Communautés européennes et les États Unis. Les CE ont également soutenu
que les allégations des États Unis étaient purement spéculatives et dénuées
d'un véritable fondement juridique, comme l'allégation selon laquelle les CE
et leurs États membres accorderaient des subventions visant à financer le
développement du nouvel A350. Elles ont rappelé que les Accords sur l'OMC
n'autorisaient pas les Membres à engager une action contre ce qu'ils
estimaient être une menace de subventionnement. Il n'y avait pas eu, et il
n'aurait pas pu y avoir, de consultations sur une mesure inexistante, ce qui
soulevait des questions sur les motifs réels des États Unis. Selon les CE,
ce pays cherchait en réalité à influencer le marché en faveur de Boeing.
Les CE ont ajouté qu'un certain nombre des mesures contestées n'avaient pas
fait l'objet de consultations et que la demande des États Unis ayant été
formulée en termes généraux, il était difficile de comprendre clairement les
allégations de ce pays. Il apparaissait que les États Unis contestaient
également les subventions prétendument accordées à certains fournisseurs
d'Airbus, ce qui élargissait la portée du différend. Les CE ont conclu en
indiquant que, compte tenu de ces considérations, elles ne pouvaient
accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours de l'ORD
et étaient déterminées à défendre pleinement leurs intérêts légitimes et à
faire en sorte que les conditions d'une concurrence loyale président à la
production des aéronefs civils.
DS317:
États–Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs
L'examen, par l'ORD, de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE (WT/DS317/2) a été différé en raison de l'objection formulée par les États–Unis. Les CE ont dit que leur action faisait suite aux allégations des États–Unis et que c'était en fait les subventions accordées par ce pays à Boeing qui faussaient le marché des aéronefs civils gros porteurs. Elles auraient préféré régler ce différend en ayant recours à l'Accord–cadre de 1992 et avaient participé de bonne foi aux négociations visant à modifier cet accord sur la base du Mémorandum d'accord conclu le 11 janvier 2005. Suite au rejet des efforts qu'elles avaient déployés pour parvenir à un accord rapide, juste, équitable et équilibré au sujet des subventions accordées pour les aéronefs civils gros porteurs et à la reprise, par les États–Unis, de leur action devant l'OMC, les CE n'avaient d'autre choix que de représenter elles aussi leur plainte devant l'OMC.
Les CE ont indiqué qu'elles avaient, au fil des ans, rassemblé des éléments
d'information prouvant que Boeing avait bénéficié — et continuait de
bénéficier — d'énormes subventions tant de la part des gouvernements des
États que du gouvernement fédéral, en violation de l'Accord SMC et de
l'Accord bilatéral conclu en 1992 entre les parties. Selon les CE, ces
subventions avaient été utilisées par Boeing pour développer, fabriquer et
commercialiser ses aéronefs civils. Les CE ont affirmé que Boeing avait
également reçu, au cours de ces dix dernières années, des subventions d'un
montant total de 22 milliards de dollars provenant de la NASA, du
Département de la défense et du Département du commerce. Ainsi, le Boeing
787, qui était en cours de développement, bénéficierait de subventions
s'élevant à 70 pour cent de son coût de développement, la société Boeing n'y
participant qu'à hauteur de 15 pour cent.
Les CE ont ajouté qu'il était largement admis dans les milieux
parlementaires des États Unis que les marchés “militaires” non soumis à la
concurrence, dont le montant était exagérément élevé, profitaient au
constructeur aéronautique civil Boeing. En d'autres termes, il s'agissait là
d'un subventionnement croisé dont bénéficiait le développement des aéronefs
civils. Selon les CE, Boeing avait été autorisé à utiliser, à son profit,
des installations de recherche, d'essai et d'évaluation appartenant au
gouvernement des États Unis et avait également bénéficié d'importants
allégements fiscaux de la part d'un certain nombre d'États et du
gouvernement fédéral. Les CE ont conclu en disant que les nombreuses
subventions accordées à Boeing avaient un effet de distorsion des échanges
dans le secteur des aéronefs civils gros porteurs et qu'elles étaient
déterminées à défendre pleinement leurs intérêts légitimes.
Les États–Unis ont déploré la décision prise par les CE de demander
l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont estimé que la demande formulée
par les CE était trop générale et dénué de fondement, et que les points
identifiés par les CE dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial
ne pouvaient pas tous être considérés comme des “mesures”; tel était le cas,
par exemple, du “High Speed Research Program Technology Transfer Control
Handbook”. Les États–Unis ont ajouté que la demande des CE était viciée et
n'était pas conforme aux prescriptions juridiques énoncées dans le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 13 des 28 programmes de
subventionnement qui y figuraient n'ayant pas fait l'objet de consultations
entre les parties.
S'agissant des marchés militaires, les États–Unis ont dit que l'allégation
des CE était sans fondement, puisqu'Airbus et ses sociétés mères, EADS et
BAE Systems, avaient aussi participé au marché de la défense des États–Unis
et s'étaient vu attribuer des marchés militaires et des aides pour la
recherche-développement se montant à plusieurs milliards d'euros, tout
particulièrement pour le développement de l'A400 et de l'Eurofighter. Les
États–Unis ont conclu en disant que, compte tenu de ces circonstances, ils
ne pouvaient pas accepter qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en
cours de l'ORD.
Déclaration d'intention concernant la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD
(i) Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre
Les CE ont indiqué qu'elles avaient l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD d'une manière conforme à leurs
obligations dans le cadre de l'OMC. Elles avaient commencé à évaluer les
différentes possibilités qui s'offraient à elles et auraient besoin d'un
délai raisonnable pour la mise en œuvre. Elles étaient disposées à
modifier leur législation régissant le secteur du sucre, à adopter des
mesures législatives subsidiaires sur cette base, et à rencontrer
l'Australie, le Brésil et la Thaïlande afin de poursuivre le débat sur
cette question.
L'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont accueilli avec satisfaction la
déclaration faite par les CE et indiqué qu'ils étaient disposés à engager
des consultations avec elles au titre de l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends en vue d'arriver à un accord sur
le délai raisonnable pour la mise en œuvre.
(ii) République dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur
La République dominicaine a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en
œuvre pleinement les recommandations et décisions de l'ORD concernant
cette affaire et avait déjà commencé à évaluer les différentes options qui
s'offraient à elle. Elle a indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai
raisonnable pour s'acquitter de ses obligations et avait engagé des
consultations avec le Honduras au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
Le Honduras a accueilli avec satisfaction la déclaration de la République
dominicaine et a vivement engagé cette dernière à mettre en œuvre
rapidement les recommandations et décisions de l'ORD.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 juin 2005.
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