OMC: NOUVELLES 2005

Organe de règlement des différends, 20 avril 2005

L'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte les décisions concernant la protection par les CE des indications géographiques et les mesures concernant les jeux prises par les États-Unis

L'Organe de règlement des différends a adopté, à sa réunion du 20 avril 2005, le rapport du Groupe spécial sur la protection par les Communautés européennes des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Il a également adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial sur les mesures des États-Unis visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. À cette même réunion, les États-Unis ont informé l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre dans l'affaire des subventions concernant le coton upland.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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Adoption de rapports  

Une fois qu'il est publié, le rapport d'un groupe spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel formé par une ou plusieurs parties au différend. Une fois qu'il est publié, le rapport de l'Organe d'appel est automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il ne soit décidé par consensus de le rejeter — et devient contraignant.

Adoption du rapport du Groupe spécial

DS174 & DS290: Communautés européennes — Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les États-Unis ont indiqué que le rapport du Groupe spécial donnait des indications utiles concernant les indications géographiques.  Ils ont formulé des observations, entre autres choses, sur le caractère discriminatoire du règlement des CE relatif aux indications géographiques (IG), la nécessité pour les CE de donner aux entreprises étrangères un accès direct à son registre des IG, et la relation entre les IG et les marques.

L'Australie s'est félicitée de l'adoption du rapport.  Elle a fait des observations au sujet du décalage entre le programme ambitieux des CE pour les IG dans le cadre des négociations de Doha et les problèmes que leur pose leur propre régime concernant les IG.

Les CE étaient déçues que le Groupe spécial n'ait pas reconnu que leur règlement permettait l'enregistrement des IG étrangères et des IG communautaires aux mêmes conditions.  Toutefois, elles étaient très satisfaites de voir que le Groupe spécial avait constaté que les aspects fondamentaux de leur régime concernant les IG étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

Le Canada était satisfait de voir que le Groupe spécial avait corroboré son allégation selon laquelle le règlement communautaire violait le principe du traitement national.

L'Inde a pris note de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les obligations en matière de traitement national ne pouvaient pas être subordonnées à la réciprocité.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial

DS285: États-Unis — visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua-et-Barbuda a indiqué qu'elle était préoccupée par certaines des déclarations et décisions de l'Organe d'appel, mais que dans l'ensemble, elle était satisfaite. Elle a ajouté qu'elle attendait avec intérêt que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et qu'elle suivrait la question de près.

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits de voir que l'Organe d'appel avait infirmé ou modifié des constatations fondamentales du Groupe spécial qu'ils qualifiaient d'"erronées". Ils ont ensuite formulé des observations sur différents aspects du rapport de l'Organe d'appel, y compris la question de savoir si les États-Unis avaient ou non pris un engagement concernant les services de jeux et paris.

Les CE ont accueilli avec satisfaction le rapport de l'Organe d'appel et ont noté que la décision confirmait un certain nombre de leurs arguments juridiques.

Le Japon s'est félicité de l'approche suivie par l'Organe d'appel qui avait constaté que les États-Unis avaient effectivement pris un engagement concernant les services de jeux et paris.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

  

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Mise en œuvre  

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai de mise en œuvre a été fixé, le Membre doit présenter, à chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre – et cela jusqu'à ce que celle ci soit achevée.

Intentions concernant la mise en œuvre

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland

Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les décisions et qu'ils avaient commencé à analyser les options qui s'offraient à eux. Ils ont dit qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable.

Le Brésil s'est plaint de ce que la déclaration des États-Unis n'était pas suffisamment détaillée. Il a dit que l'administration des États-Unis devrait être en mesure de donner une description plus précise des travaux qu'elle avait effectués à ce jour, en particulier du fait que des délais plus courts s'appliquaient à la mise en œuvre des décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les subventions. Il a rappelé que le Groupe spécial avait formulé des recommandations concernant le délai de mise en œuvre dans ce différend.

Les CE ont fait valoir que, puisque la décision identifiait des violations à la fois au titre de l'Accord sur les subventions et au titre de l'Accord sur l'agriculture, les États-Unis étaient autorisés à bénéficier d'un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec l'Accord sur l'agriculture.

Les États-Unis et le Brésil sont convenus de discuter de la période de mise en œuvre.

Rapports de situation sur la mise en œuvre

DS217 & DS324: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

Dans leur rapport de situation, les États-Unis ont rappelé à l'ORD que, le 3 mars 2005, un texte de loi qui abrogerait l'Amendement Byrd avait été présenté à la Chambre des Représentants.

Les CE ont annoncé que, le 31 mars 2005, la Commission européenne avait adopté une proposition visant à imposer, à partir du 1er mai 2005, un droit d'importation additionnel de 15 pour cent sur certains produits des États-Unis. Elles ont ajouté que cette proposition avait été transmise au Conseil de l'Union européenne pour examen et adoption. Elles ont rappelé qu'un montant de plus de 1 milliard de dollars EU avait déjà été perçu sur des produits importés et redistribué en faveur des produits concurrents des États-Unis et qu'un montant de 1,6 milliard de dollars EU pourrait être distribué en octobre 2005. Elles ont indiqué qu'une nouvelle distribution de droits perçus au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation de dumping et maintien de la subvention n'était pas acceptable.

De même, le Canada a indiqué que, le 31 mars 2005, il avait annoncé qu'il allait imposer des mesures de rétorsion contre les États-Unis.

Le Japon a indiqué qu'il suivait de près la façon dont le Congrès des États-Unis progressait dans l'examen du projet de loi d'abrogation. Il a ajouté que, si la situation actuelle perdurait, il avait l'intention de prendre des mesures appropriées pour y remédier.

DS246: Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

Les CE ont annoncé que, le 20 octobre 2004, la Commission européenne avait proposé au Conseil de l'Union européenne un nouveau règlement relatif au Système généralisé de préférences (SGP) qui, entre autres choses, abrogerait le "régime concernant les drogues". Elles ont expliqué que cette proposition était actuellement examinée par le Conseil. Elles ont indiqué qu'elles pensaient respecter pleinement le délai de mise en œuvre, qui arrivait à expiration le 1er juillet 2005.

L'Inde a pris note de la déclaration des CE.

Autres affaires au stade de la mise en œuvre

Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
DS160: United States — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 19 mai 2005.

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