OMC: NOUVELLES 2005
Organe de règlement des différends, 25 janvier 2005
Les États-unis et le Canada bloquent les premières demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les CE dans le nouveau différend sur les ‘hormones’
Quatre premières demandes d'établissement d'un groupe spécial ont été bloquées le 25 janvier 2005, y compris les demandes faites par les Communautés européennes d'examiner la poursuite des sanctions appliquées par les États-unis et le Canada contre l'interdiction imposée par les CE d'importer de la viande de boeuf traitée aux hormones. Les défendeurs peuvent bloquer une première demande d'établissement d'un groupe spécial mais un groupe spécial est automatiquement établi à la deuxième demande.
VOIR AUSSI:
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> Nouvelles
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> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Demande d'établissement d'un groupe spécial
Il
s'agit d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier stade
d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les
gouvernements membres sont autorisés à demander l'établissement d'un
groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le
défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un
groupe spécial est automatiquement établi.
DS315: Communautés européennes — Certaines questions douanières
Dans leur demande d'établissement d'un groupe
spécial, les États-Unis ont mis en évidence deux questions: le point de
vue des États-Unis selon lequel les CE n'administrent pas leurs lois
douanières de manière uniforme, impartiale et raisonnable et le manque
allégué des CE à l'obligation de maintenir une instance chargée de réviser
et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se
rapportant aux questions douanières. Les États-Unis ont indiqué qu'ils
avaient examiné ces questions en détail avec les CE durant des
consultations tenues en novembre 2004 et que, la consultation n'ayant pas
débouché sur une solution, ils avaient dû demander l'établissement d'un
groupe spécial chargé du règlement d'un différend.
Les CE ont fait observer que la nature exacte des préoccupations des
États-Unis restait confuse. Elles ont reconnu qu'elles n'avaient pas
d'administration douanière centralisée unique et que c'était aux autorités
et aux tribunaux des États membres qu'il appartenait de réviser les
décisions douanières, et non pas à des institutions des CE. Cependant,
elles ont souligné que ces questions concernaient la répartition des
compétences à l'intérieur du système juridique interne d'un Membre de l'OMC
et allaient bien au-delà de ce qui était prescrit par les règles de l'OMC.
Les CE ont donc bloqué l'établissement d'un groupe spécial.
DS320:
États-Unis — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE
— Hormones
Les CE ont expliqué que le différend portait sur
les droits institués à titre de rétorsion que les États-Unis continuaient
à imposer aux importations provenant des CE. Elles ont ajouté qu'il
concernait également la détermination unilatérale des États-Unis selon
laquelle les CE n'avaient pas respecté la décision de l'OMC ainsi que le
fait que les États-Unis n'avaient pas demandé qu'un groupe spécial examine
la mise en conformité par les CE.
Les CE ont rappelé que, en octobre 2003, elles avaient informé l'ORD
qu'elles s'étaient mises en conformité avec la décision prise dans
l'affaire “CE — Hormones”. Elles ont indiqué que, en adoptant une nouvelle
directive sur les hormones, qui avait été précédée d'une évaluation des
risques scientifiques approfondie et indépendante, elles avaient éliminé
la mesure jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC.
Les CE ont souligné que, en continuant à imposer des sanctions après
qu'elles avaient corrigé leur mesure pour se mettre en conformité avec la
décision, les États-Unis agissaient en violation du Mémorandum d'accord.
Elles ont indiqué en outre que, en appliquant des droits de douane
supérieurs aux taux consolidés des États-Unis en l'absence du maintien de
l'autorisation de l'ORD, les États-Unis agissaient également en violation
des articles premier (Traitement de la nation la plus favorisée) et II
(Listes de concessions) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT).
Les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient toujours en train d'examiner les
études et les documents cités par les CE mais que, à ce jour, ils ne
voyaient pas comment la mesure révisée des CE pouvait être considérée
comme mettant en œuvre les décisions de l'ORD.
Les États-Unis contestaient également l'interprétation donnée par les CE
des règles régissant le règlement des différends selon laquelle, en
déclarant unilatéralement qu'elles avaient procédé à la mise en
conformité, les CE avaient d'une certaine façon annulé l'autorisation
donnée par l'ORD aux États-Unis d'imposer des sanctions dans le cadre de
ce différend. Les États-Unis ont indiqué que les mesures qu'ils avaient
prises en vertu de l'autorisation de l'ORD étaient entièrement compatibles
avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
Les États-Unis ont bloqué l'établissement d'un groupe spécial à cette
réunion.
DS321:
Canada — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE —
Hormones
Les CE ont indiqué que, comme les États-Unis, le
Canada avait refusé de demander à un groupe spécial de la mise en
conformité d'examiner la mise en œuvre par les CE des décisions de l'ORD
et avait également refusé d'accepter l'offre des CE de parvenir à une
procédure mutuellement convenue dans le cadre de l'OMC pour résoudre le
désaccord. Elles ont fait observer que le Canada continuait à maintenir
des sanctions contre les importations en provenance des CE.
Les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Le Canada a indiqué qu'il avait agi sur l'autorisation de l'ORD, justifiée
par le fait que les CE n'avaient pas procédé à la mise en conformité dans
un délai raisonnable.
Le Canada a indiqué que, bien que les CE affirmaient désormais qu'elles
avaient procédé à la mise en conformité, elles n'avaient ni cherché à
obtenir ni obtenu une détermination multilatérale (c'est-à-dire une
décision de l'OMC) confirmant que c'était bien le cas.
Le Canada a ajouté qu'il serait heureux de continuer à examiner cette
affaire avec les CE. Il a cependant indiqué que les CE ne pouvaient pas
prétendre unilatéralement qu'elles avaient respecté les décisions de l'ORD
ni dire que l'autorisation accordée au Canada par l'ORD d'appliquer des
sanctions était par conséquent nulle.
Le Canada s'est opposé à la demande d'établissement d'un groupe spécial
formulée par les CE.
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Appel
Dans un délai de 60 jours après la publication d'un rapport de groupe spécial, l'ORD doit adopter ledit rapport à moins qu'il n'y soit fait appel, auquel cas la question est renvoyée devant l'Organe d'appel.
DS302:
République dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de
cigarettes sur le marché intérieur
La République dominicaine a notifié à l'ORD, avant la réunion, sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial dans l'affaire “République dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur”; le point de l'ordre du jour consacré à l'adoption de ce rapport a donc été supprimé.
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Mise en œuvre
Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.
DS277:
États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans
l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
Ce point a été placé à l'ordre du
jour à la demande des États-Unis car la période de mise en œuvre a expiré
le 26 janvier 2005.
Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient mis en œuvre les décisions de l'ORD
dans l'affaire “Enquête de la Commission du commerce international dans
l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada”.
Ils ont indiqué que la Commission du commerce international avait réouvert
son enquête et déterminé qu'une branche de production des États-Unis était
menacée de dommage important. Ils ont ajouté que, en conséquence, les
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs
des États-Unis sur le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
avaient été amendées en décembre 2004.
Le Canada a relevé comme un signe positif le fait que les États-Unis aient
annoncé leur mise en œuvre avant la date prévue. Il a indiqué qu'il
passait en revue les résultats de la mise en œuvre par les États-Unis et
qu'il notifierait sa réponse à l'ORD en temps utile.
Autres affaires au stade de la mise en œuvre
Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
DS217
&
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention (Amendement Byrd)
DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204:
Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
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Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité
À la fin de la période dont dispose un gouvernement pour se mettre en conformité avec une décision, les parties au différend sont parfois en désaccord sur la question de savoir si ce gouvernement s'est bien conformé à la décision. Tout gouvernement Membre impliqué dans le différend peut demander au Groupe spécial initial de déterminer si la décision a été correctement appliquée.
DS108:
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”
Les CE ont reconnu que l'abrogation
du régime appliqué par les États-Unis aux sociétés de ventes à l'étranger
représentait un pas important vers la résolution de ce différend. Elles
ont souligné que la Loi portant abrogation incluait des dispositions
transitoires et d'autres dispositions qui accordaient des allègements
fiscaux à certaines des entreprises qui en bénéficiaient déjà (“exemption
au bénéfice de l'antériorité”). Elles ont indiqué que ces dispositions
semblaient être incompatibles avec les Accords de l'OMC.
Les CE ont donc demandé l'établissement d'un groupe spécial en vertu de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord [lien vers l'article] pour
déterminer si les États-Unis respectaient désormais les décisions de l'ORD.
Les États-Unis ont indiqué que la Loi sur la création d'emplois de 2004,
qui portait abrogation de l'exclusion du champ de l'impôt prévue par la
Loi FSC, était la disposition la plus importante de la législation fiscale
des États-Unis depuis 20 ans et comprenait de ce fait des règles
transitoires. Ils ont ajouté que les règles transitoires étaient une
caractéristique commune de toute législation fiscale et que les CE
n'avaient pas dénoncé de problème commercial particulier lié à ces règles.
Les États-Unis n'ont pas accepté l'établissement d'un groupe spécial.
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Notification d'un accord
DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)
Avant la réunion de l'ORD,
l'Australie, la Thaïlande, l'Indonésie et les États-Unis sont parvenus à
un accord dans l'affaire Amendement Byrd, qui reconnaissait que les
États-Unis n'avaient toujours pas respecté les décisions de l'ORD et que
les trois plaignants étaient en droit de demander à l'ORD l'autorisation
d'appliquer des sanctions contre les États-Unis. Aux termes de l'accord,
l'Australie, la Thaïlande et l'Indonésie ne souhaitent pas pour l'instant
demander cette autorisation mais conservent le droit de le faire à tout
moment à moins i) qu'il n'y ait un consensus au sein de l'ORD contre
l'octroi de cette autorisation ou ii) que les États-Unis ne formulent une
objection quant au niveau des sanctions.
À cette réunion, les quatre pays ont demandé à l'ORD de prendre note de
l'accord qu'ils avaient conclu et de l'entériner, ce que l'ORD a fait.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17 février 2005.
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