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Établissement du groupe spécial 

DS362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle

En réponse à la deuxième demande des États-Unis (WT/DS362/7), l'ORD a établi un groupe spécial pour examiner les mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) de la Chine.

Les États-Unis ont reconnu que la Chine avait fait de la protection des droits de propriété intellectuelle une priorité et avait pris des mesures efficaces pour améliorer la protection et le respect de ces droits. Ils ont ajouté que les discussions bilatérales qui avaient porté sur des questions liées à la demande d'établissement d'un groupe spécial n'avaient pas permis de parvenir à une solution mutuellement convenue, ce qui expliquait la demande d'établissement d'un groupe spécial.

La Chine a déclaré qu'il était regrettable que les États-Unis aient demandé une deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial et elle a ajouté qu'elle demeurait persuadée que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Elle a dit que les États-Unis essayaient d'imposer aux pays en développement des obligations supplémentaires allant au-delà de celles prévues par l'Accord sur les ADPIC. La Chine a conclu qu'elle défendrait ses intérêts au cours de ce processus.
  
 

DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro))  haut de page

En réponse à la première demande des CE (WT/DS294/25) et à la suite d'un accord intervenu entre les CE et les États-Unis (WT/DS294/21), l'ORD a établi un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour examiner la mise en œuvre de sa décision par les États-Unis.

Les CE ont dit que la demande présentée aujourd'hui ne devrait pas être une surprise étant donné qu'elles avaient déclaré à plusieurs reprises n'être pas satisfaites de la manière dont les États-Unis agissaient. Les CE ont dit que les États-Unis continuaient à imposer des droits en appliquant la méthode de la réduction à zéro.

Les États-Unis se sont dits déçus que les CE demandent l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils s'étaient conformés aux recommandations de l'ORD et étaient convaincus que le Groupe spécial en conviendrait. Ils ont fait valoir que certaines des mesures mentionnées dans la demande des CE ne devraient pas être examinées par le Groupe spécial étant donné qu'elles ne relevaient pas de l'article 21:5.

Concernant ce dernier point, les CE ont répondu que toutes les mesures identifiées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial prévoyaient le maintien de taux de droit fondés sur la réduction à zéro après la date limite pour la mise en œuvre. Les CE ont dit que l'OMC devait réexaminer ces mesures et que les décisions antérieures de l'ORD étayaient leur position.

L'Inde, le Mexique et le Japon ont réservé leurs droits de tierce partie.

  

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Affaire “Amendement Byrd” (DS217, DS234) 

Le Canada s'est félicité de ce que les droits d'importation collectés après le 30 septembre 2007 ne soient plus soumis à l'Amendement Byrd. Il a regretté que, malgré ce progrès important, les droits collectés avant le 1er octobre 2007 continueraient d'être versés à la branche de production des États-Unis. Il s'est dit déçu que les États-Unis n'abrogent pas totalement l'Amendement Byrd.

Le Japon et le Brésil se sont associés à la déclaration du Canada et ont mentionné que la branche de production des États-Unis obtiendrait quelque 279 millions de dollars EU d'après les chiffres préliminaires fournis par les autorités commerciales des États-Unis.

Les CE ont dit être d'accord avec le Canada, le Brésil et le Japon. Elles ont ajouté que les montants provisoires publiés par les États-Unis indiquaient que les versements à venir pourraient être les plus importants jamais effectués.

La Thaïlande, l'Inde et la Chine ont déclaré partager l'avis des pays susmentionnés.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient abrogé l'Amendement Byrd et avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. Concernant les versements, les États-Unis se sont déclarés surpris par les affirmations des autres Membres selon lesquelles ils n'auraient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD tant que les versements n'auraient pas cessé. Ils ont ajouté qu'il appartenait aux groupes spéciaux de décider de telles questions.

  

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Processus de sélection des nouveaux Membres de l'Organe d'appel 

Le Président de l'ORD a annoncé que le Comité de sélection (composé du Directeur général et des Présidents du Conseil général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD) procéderait à des entretiens avec les candidats les 26 et 27 septembre ainsi que les 11 et 15 octobre.

Le Comité de sélection se réunira également avec les délégations les 16, 17 et 18 octobre et leur fera ensuite rapidement part de ses recommandations afin que l'ORD puisse prendre une décision finale à sa réunion du 19 novembre 2007.

  

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Prochaine réunion 

Les prochaines réunions de l'ORD auront lieu le 28 septembre 2007 et le 22 octobre 2007.