haut de page

Demande d'établissement 

DS366: Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée

Le Panama a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial contre la Colombie pour la première fois (WT/DS366/6). La Colombie s'y est opposée, de sorte que le groupe spécial n'a pas été établi.

Le Panama a indiqué que son action visait les mesures restrictives appliquées par la Colombie aux importations en provenance du Panama depuis juin 2005. Le Panama a ajouté qu'en 2006, les consultations tenues entre les deux pays avaient abouti à un “accord mutuellement satisfaisant” et au retrait des mesures (ce dont l'ORD a été informé en décembre 2006). Le Panama allègue à présent que ces mesures ont été réintroduites et que de nouvelles consultations tenues en juillet 2007 n'ont pas permis de parvenir à une solution satisfaisante.
D'après le Panama, ces nouvelles restrictions consistaient en ce qui suit:

• établissement de prix indicatifs (“arbitraires et fictifs”) applicables à certains produits originaires du Panama à des fins d'évaluation en douane, ce qui entraînait un traitement des exportations panaméennes moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires colombiens;

• mesures restrictives relatives aux bureaux d'entrée en Colombie appliquées à certains produits panaméens, principalement des produits textiles et des chaussures;

• autres “restrictions discriminatoires” appliquées uniquement aux marchandises d'origine panaméenne.

La Colombie a déclaré que des consultations avaient eu lieu le 31 juillet et a expliqué que les mesures que dénonçait à présent le Panama étaient compatibles avec les dispositions de l'OMC. Elle a répondu aux 31 questions posées par le Panama au cours des consultations et s'est opposée à l'établissement d'un groupe spécial.

  

haut de page

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 22 octobre 2007.