DS392: États-Unis — Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de Chine

À la réunion de l'Organe de règlement des différends du 20 juillet 2009, la Chine a présenté sa demande (WT/DS392/2) tendant à ce qu'un groupe spécial soit établi pour examiner les mesures appliquées par les États-Unis aux importations de volaille en provenance de Chine. La Chine a déclaré que, le 11 mars 2009, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits. Elle a souligné que son article 727 dispose que “les crédits ouverts par la présente loi ne pourront servir à établir ou mettre en œuvre une règle permettant que des produits à base de volaille en provenance de la République populaire de Chine soient importés aux États-Unis”. Selon la Chine, cela a entraîné l'interdiction totale des importations aux États-Unis de produits à base de volaille en provenance de Chine, en violation de plusieurs règles de l'OMC.

La Chine a avancé que, depuis 2007 au moins, les États-Unis avaient totalement fermé leurs portes aux produits à base de volaille en provenance de Chine en adoptant un certain nombre de lois annuelles portant ouverture de crédits et une série de mesures connexes. La Chine a également déclaré que le Congrès des États-Unis était en train de préparer une nouvelle loi portant ouverture de crédits, et que certains de ses membres insistaient encore pour y faire figurer de nouvelles dispositions discriminatoires visant à restreindre les importations de produits à base de volaille en provenance de Chine.

Des consultations avec les États-Unis se sont tenues le 15 mai 2009, mais elles n'ont pas permis de régler le différend, et la Chine a donc demandé l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis se sont dits déçus que la Chine ait décidé de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial. Ils ont déclaré que, conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les États-Unis autorisaient l'importation de produits à base de volaille en provenance de tous les pays pour lesquels une détermination de l'équivalence avait été effectuée. Dans le présent différend, ont dit les États-Unis, la Chine contestait la façon dont les États-Unis répondaient à sa demande de détermination de l'équivalence. Les États-Unis ont indiqué que leurs autorités collaboraient pour garantir que la réponse à la demande chinoise de détermination de l'équivalence soit fondée sur un examen objectif et scientifique de tous les éléments pertinents, d'une manière conforme aux accords. Selon les États-Unis, les allégations faites par la Chine dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial étaient sans fondement.

Selon les États-Unis, les dispositions de la mesure indiquée par la Chine prévoyaient qu'elle expirerait à la fin de l'exercice budgétaire en cours, soit le 30 septembre 2009, et un débat public avait actuellement lieu au Congrès afin de déterminer quelles conditions devraient éventuellement s'attacher à l'utilisation des crédits ouverts pour le prochain exercice budgétaire en ce qui concerne l'importation de produits à base de volaille en provenance de Chine. En conclusion, les États-Unis ont déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.

(Après la fin de cette réunion de l'ORD, la Chine a demandé que l'ORD tienne une réunion extraordinaire pour examiner une seconde fois sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Une réunion est donc prévue le 31 juillet 2009).
  

DS391: Corée — Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada

En présentant sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada a déclaré que la Corée interdisait l'importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada afin, alléguait-elle, d'assurer la protection contre les risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et qu'elle avait également adopté des mesures imposant des restrictions injustifiées à la reprise des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada.

Depuis plus de six ans, le Canada s'efforçait d'obtenir de nouveau l'autorisation d'exporter sa viande de bœuf en Corée en se fondant sur des arguments scientifiques, a déclaré le Canada. Selon lui, malgré ses efforts pour rétablir son accès au marché coréen en présentant des documents techniques et en discutant avec ses homologues coréens, l'interdiction d'importer a été maintenue sans justification. Il a précisé que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait reconnu le Canada en mai 2007 comme pays à risque maîtrisé d'ESB et qu'elle avait confirmé ce statut en 2008 et à nouveau en 2009.

Le 7 mai 2009, des consultations ont eu lieu mais elles n'ont pas réglé le différend et le Canada a donc présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial.

La Corée s'est dite déçue que le Canada ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial, disant que, alors qu'aucun cas d'ESB n'avait été détecté sur son territoire, 16 cas avaient été signalés au Canada, dont deux récemment, en novembre 2008 et en mai 2009. La Corée a demandé instamment au Canada de revenir sur sa décision de saisir un groupe spécial et d'engager plutôt des consultations bilatérales approfondies sur la question. La Corée n'était pas en mesure actuellement d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

 

Surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD

Entre autres rapports de situation présentés au titre de ce point permanent de l'ordre du jour, figuraient ceux des CE concernant les affaires Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (WT/DS291/37/Add.18-WT/DS292/31/Add.18-WT/DS293/31/Add.18) et Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27/96/Add.6). Le Brésil a également présenté un rapport de situation concernant l'affaire Brésil — Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés (WT/DS332/19/Add.4).

a) CE — Produits biotechnologiques

 

Les CE ont déclaré que la procédure réglementaire communautaire concernant les produits biotechnologiques continuait de fonctionner comme le prévoyait la législation et que 21 produits génétiquement modifiés avaient été autorisés depuis la date d'établissement du groupe spécial de l'OMC. En ce qui concerne le Canada, des discussions constructives entre les CE et le Canada ont abouti à une solution mutuellement convenue, dans le cadre de laquelle ils ont décidé de poursuivre les discussions dans un cadre plus formel. Les CE étaient également satisfaites que le délai raisonnable ait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 en accord avec l'Argentine

L'Argentine et le Canada se sont dits préoccupés par les mesures que continuaient d'appliquer les États membres des CE ainsi que par la procédure d'approbation de l'UE. Les États-Unis ont rappelé qu'il existait des différences importantes entre le différend soumis par le Canada et celui soumis par les États-Unis. Ils ont ajouté que l'ensemble des questions plus larges soulevées dans le différend soumis par les États-Unis n'avait pas été traité de façon satisfaisante.

b) CE — Bananes

Les CE ont signalé qu'elles étaient prêtes à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe spécial, en modifiant leur droit consolidé. Les CE espéraient que cette reconsolidation pourrait s'effectuer dans le cadre d'un accord global avec les fournisseurs de bananes d'Amérique latine et étaient fermement résolues à trouver rapidement une solution définitive. Elles ont ajouté qu'elles avaient engagé des négociations pour étudier la possibilité de conclure un projet d'accord qui comprendrait certains éléments du texte de juillet 2008.

Selon l'Équateur, cette fois encore les CE n'ont pas indiqué la date à laquelle elles comptaient mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD. L'Équateur a précisé que les CE avaient proposé aux fournisseurs NPF un accord qui était soumis à de nombreuses conditions débordant le cadre du différend sur les bananes, ce qui rendait encore plus difficile la conclusion d'un accord. Cela n'avait rien à voir avec la mise en conformité ou la compensation en échange de l'élargissement des CE. C'est pourquoi l'Équateur avait suspendu les négociations avec les CE, à titre de protestation contre le retard pris dans le règlement de ce différend. L'Équateur n'acceptera un accord que si celui-ci préserve l'équilibre trouvé en juillet 2008.

Le Nicaragua, le Honduras, Panama, la Colombie, le Guatemala, le Costa Rica et les États-Unis ont exprimé leur déception face au défaut de mise en conformité, et ils ont demandé instamment aux CE de s'exécuter rapidement. La République dominicaine (parlant au nom du Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique — ACP), le Cameroun et Sainte-Lucie ont déclaré que toute solution devrait être fondée sur un raisonnement juste, être équilibrée, s'inscrire dans le contexte voulu, et tenir compte des préoccupations des fournisseurs de bananes des ACP.

c) Brésil — Pneumatiques rechapés

Le Brésil a présenté le rapport de situation qui expose les mesures prises par le gouvernement brésilien concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Il a indiqué que la Cour suprême avait conclu que l'importation de pneumatiques usagés violait des principes constitutionnels fondamentaux liés aux droits à la santé et à un environnement équilibré. Elle avait également confirmé la légalité du règlement interdisant l'importation de pneumatiques usagés au Brésil et annulé les décisions des juridictions inférieures autorisant certaines entreprises à importer des pneumatiques usagés au Brésil. Le Brésil a déclaré que cette décision constituait une étape clé vers la pleine mise en conformité dans le cadre de ce différend.

Les CE ont relevé une fois de plus que le Brésil avait admis ne pas s'être encore mis en conformité et lui ont demandé de mettre un terme à ses pratiques arbitraires et discriminatoires.

  

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Prochaine réunion 

L'ORD se réunira le 31 juillet 2009 afin d'examiner la demande de la Chine tendant à ce qu'un groupe spécial soit établi pour examiner les mesures des États-Unis concernant les importations de volaille en provenance de la Chine (voir ci-dessus).


La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 31 août 2009.