OMC: NOUVELLES 2011

AGRICULTURE: RÉUNION FORMELLE

NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> agriculture
> négociations sur l’agriculture
> nouvelles sur l’agriculture

> explication dans “Comprendre l’OMC”

COMPTES RENDUS:

Ils ont aussi été informés qu’un groupe d’organisations internationales, y compris l’OMC, avait entrepris des travaux sur un système d’information en vue d’arriver à une meilleure compréhension commune de l’évolution des marchés internationaux des produits alimentaires et de faire en sorte que les gouvernements et tous ceux qui s’occupent des crises alimentaires soient mieux armés pour y faire face.

Ces sujets faisaient partie des thèmes examinés par le Comité, dont la responsabilité première consiste à surveiller la mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture, y compris à recevoir les notifications des Membres de l’OMC concernant la façon dont ils appliquent leurs engagements en matière d’accès aux marchés, de soutien interne et de subventions à l’exportation, ainsi que d’autres sujets ayant trait à l’agriculture, et à les examiner lorsque des questions se posent.  Les Membres peuvent également s’enquérir des mesures concernant le secteur agricole qui n’ont pas encore été notifiées ou qui n’ont pas été notifiées du tout.

Les questions et réponses peuvent être consultées ici lorsqu’elles ont été examinées et mises en distribution générale quelques semaines plus tard.

Quelques précisions

Ces réunions “ordinaires” du Comité de l’agriculture concernent les travaux courants de l’OMC, et non les négociations en cours qui ont lieu dans le cadre de “sessions extraordinaires” distinctes.  Tous les Membres de l’OMC siègent au Comité.

 

Soutien interne et autres politiques

Pendant cette réunion, les discussions les plus longues ont été consacrées aux renseignements que certains Membres avaient présentés récemment au sujet de leur soutien interne.  De nombreuses questions visaient à obtenir des clarifications sur la façon dont les programmes fonctionnent.

La notification de l’Inde (document G/AG/N/IND/7) est celle qui a demandé le plus de temps.  À la fin, les délégués ont dit qu’ils avaient trouvé la session utile, même s’ils devaient étudier les détails, et l’Inde a dit qu’elle avait jugé la discussion encourageante.

La notification couvrait la période allant de 1998 à 2004 et a été accueillie avec satisfaction, puisqu’il avait été demandé à maintes reprises au cours de plusieurs réunions précédentes à quel moment l’Inde rattraperait son retard.  Les questions représentaient à elles seules neuf pages et la réponse de l’Inde a duré environ une heure (sans toutefois dépasser le record établi par l’UE en juin 1999, G/AG/R/19 pages 25 à 32).  Les thèmes communs abordés dans les questions de l’Australie, du Canada, des États-Unis, du Japon et de l’UE, étaient notamment les suivants:
  • le rôle que la monnaie et les taux de change jouent dans le niveau du soutien — l’Inde a utilisé des dollars EU pour notifier son soutien effectif, mais les données de base antérieures (figurant dans les tableaux explicatifs “AGST”) utilisées pour établir les engagements sont en roupies;
  • les critères permettant de déterminer que les bénéficiaires sont des agriculteurs “qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées”, condition énoncée dans les règles de l’OMC pour que ces soutiens puissent être accordés sans limite monétaire.

Le Costa Rica continue de dépasser les plafonds pour le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (MGS) inscrits dans ses engagements à cause de son programme concernant le riz (voir la derniére réunion et les nouvelles précédentes). Répondant à la dernière série de questions, le Costa Rica a répété qu’une révision de sa politique était en cours d’examen mais qu’il n’était pas en mesure de dire quand elle prendrait effet.

L’Australie, le Canada, les États-Unis, les Philippines, le Pakistan, le Pérou et l’UE ont exprimé des préoccupations au cours de cette réunion.  Ils demandaient instamment au Costa Rica d’introduire rapidement des réformes.

Les autres notifications du soutien interne qui ont fait l’objet de questions relativement détaillées étaient notamment celles du Japon (document G/AG/N/JPN/167, questions de l’Australie, du Canada et des États-Unis) et des États-Unis (documents G/AG/N/USA/77/Rev.1 et G/AG/N/USA/80, questions de l’Australie, du Brésil, de l’UE et du Japon).  Les questions visaient principalement à obtenir des clarifications ou des explications.  Le Brésil a dit que le programme sur lequel portaient les questions de certains Membres concernait le soutien interne, pas le subventionnement des exportations.  Les États-Unis ont félicité les Tonga pour leur notification du soutien interne, qui était bien présentée (document G/AG/N/TON/2).

 

Examen transitoire final concernant la Chine

C’était le dernier examen de la politique commerciale en matière agricole de la Chine au titre du “Mécanisme d’examen transitoire” couvrant un vaste éventail de sujets et prévu par l’Accord en vue de l’accession de la Chine conclu en 2001.  Ce mécanise prévoyait des examens annuels pendant les huit premières années et un examen supplémentaire au bout de dix ans (voir les nouvelles précédentes, les rapports des Présidents au Conseil du commerce des marchandises, les questions et les rapports résumés des réunions).

Les États-Unis, l’UE et le Japon ont félicité la Chine pour les progrès qu’elle avait accomplis dans la mise en œuvre de ses engagements, mais ont noté qu’il restait certaines préoccupations qu’ils pourraient soulever lors de réunions futures au titre de points de l’ordre du jour plus classiques.  Les États-Unis ont dit que la Chine avait davantage ouvert ses marchés et qu’elle faisait preuve de plus de transparence pour ce qui était de la fourniture de renseignements au public sur ses règles et réglementations, mais que la transparence faisait encore défaut dans certains domaines et que la Chine devait reconsidérer des obstacles non tarifaires tels que la discrimination  établie lors de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’UE souhaitait elle aussi davantage de transparence.  Le Japon a demandé instamment à la Chine de ne pas réintroduire de taxes ni de restrictions à l’exportation.  Le Pakistan a dit que la façon dont elle utilisait les investissements au titre de la catégorie verte (soutien interne qui ne fausse pas les échanges) avait aidé la Chine à atteindre ses Objectifs du Millénaire pour le développement et que c’était un bon exemple pour les autres pays.

La Chine a dit que l’expérience lui avait beaucoup appris et qu’elle comprenait mieux les obligations qui lui incombaient, à la fois en ce qui concerne l’application des politiques relatives au commerce des produits agricoles et la présentation de notifications à l’OMC.  Elle continuerait à améliorer l’accès aux marchés et à accroître son commerce des produits agricoles.

 

Exportateurs importants et amélioration des discussions

Le Président Jonas Skei a fait rapport sur la poursuite de ses consultations sur les “exportateurs importants” (voir la dernière réunion) et sur les nouvelles consultations qu’il menait concernant la manière d’améliorer les discussions qui, selon lui, visaient à “relancer” les travaux du Comité “dont beaucoup disaient qu’ils stagnaient”.

Régler la question de la révision des “exportateurs importants” permettra au Comité de mieux surveiller les subventions à l’exportation et le risque de subventionnement des exportations et de contournement des engagements.  Les exportateurs importants ont été définis en 1995 comme étant les pays dont la part dans les exportations mondiales totales de produits particuliers dépasse 5 pour cent, et qui sont tenus de notifier les montants de leurs exportations de ces produits, même s’ils n’ont pas subventionné ces exportations et même s’ils n’ont pas pris d’engagements de réduction — normalement, les pays sans engagements ne peuvent pas subventionner les exportations.

Depuis lors, la structure des échanges a changé et la discussion a porté sur la façon de modifier la liste des exportateurs importants et éventuellement la liste des produits pour mieux refléter la situation.  M. Skei a demandé des propositions plus concrètes pour les consultations suivantes et certains Membres ont dit que la question devait être réglée rapidement.

La proposition visant à relancer les travaux du Comité sur des questions spécifiques vise également, dans une large mesure, à renforcer la capacité du Comité à surveiller la façon dont l’Accord sur l’agriculture est mis en œuvre.  Les premières idées vont de l’amélioration des notifications et de leur examen à l’analyse du contexte plus général des conditions dans lesquelles se déroule le commerce des produits agricoles, peut-être avec des contributions d’autres organisations.

Une partie de la discussion porte sur le fait que certains Membres craignent que cela ne conduise le Comité à s’occuper de domaines qui ne relèvent pas officiellement de sa responsabilité.  M. Skei a dit que toute discussion devait s’inscrire dans le mandat du Comité et que “l’on ne s’intéresserait pas aux politiques ou pratiques individuelles des Membres sans leur consentement préalable”.

 

Sécurité alimentaire et renseignements sur les marchés

Le Secrétariat a indiqué que l’OMC travaillait avec d’autres organisations internationales à l’élaboration d’un système d’information sur les marchés agricoles (AMIS), hébergé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Le système serait utilisé pour déceler les conditions du marché anormales qui affectent la sécurité alimentaire et pour élaborer des stratégies claires, et coordonnées pour y remédier.

Le système est le résultat d’une recommandation faite par un groupe d’organisations, y compris l’OMC, dans leur rapport intitulé “Price Volatility in Food and Agricultural Markets: Policy Responses” présenté en juin 2011 au G-20 (le G-20 au sens politique, constitué des principales économies, pas le G-20 des négociations sur l’agriculture dans le cadre de l’OMC). L’OMC apportera son expertise au système d’information, principalement en communiquant des renseignements sur la politique commerciale que les Membres ont notifiés à l’OMC, mais n’y contribuera pas financièrement, a dit le Secrétariat.

 

Prochaines réunions

(dates susceptibles d’être modifiées)
2011

  • 17 novembre

2012

  • 21–22 mars
  • 20–21 juin
  • 26–27 septembre
  • 15–15 novembre

 

Président: M. Jonas Skei, (Norvège)

 

Comprendre le jargon 

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• catégorie orange

• catégorie bleue

• catégorie verte

• contingent tarifaire

• de minimis

• notification

• soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE)

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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