OMC: NOUVELLES 2011
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
Établissement d’un groupe spécial
DS422: États-Unis — Mesures antidumping visant les importations de tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l’Italie
L’ORD a établi un groupe spécial pour examiner les mesures antidumping que les États-Unis avaient imposées sur les crevettes et les lames de scie au diamant en provenance de Chine. Suite à l’accord sur les procédures conclu entre les deux parties (WT/DS422/4), les États-Unis ont accepté l’établissement d’un groupe spécial à la première demande présentée par la Chine (WT/DS422/3).
La Chine a indiqué que les consultations tenues avec les États-Unis le 11 mai et le 8 septembre 2011 concernant la pratique de la réduction à zéro utilisée par les États-Unis dans leurs enquêtes antidumping visant les crevettes et les lames de scie au diamant en provenance de Chine n’avaient pas permis de régler le différend. Elle a ajouté que l’application de la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping par les États-Unis avait été, à plusieurs reprises, déclarée incompatible avec les règles de l’OMC par différents groupes spéciaux et par l’Organe d’appel. La Chine a informé l’ORD de l’accord sur les procédures conclu avec les États-Unis, qui, selon elle, permettrait un déroulement harmonieux et rapide de la procédure et contribuerait au règlement rapide du différend.
Selon les États-Unis, il n’aurait pas été nécessaire d’engager ce différend. Ils étaient satisfaits de l’accord sur les procédures conclu avec la Chine, qui, selon eux, accélérerait la procédure et allégerait la charge pesant sur les parties et le système. Les États-Unis ont fait observer que le Département du commerce avait mis fin à la réduction à zéro dans les comparaisons moyenne à moyenne effectuées dans le cadre d’enquêtes.
L’UE, la Corée, le Japon, le Honduras, la Thaïlande et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.Adoption du rapport annuel
L’ORD a adopté son rapport annuel (WT/DSB/W/460 et Add.1) qui présentait les actions qu’il avait entreprises depuis le rapport annuel précédent (WT/DSB/51). Ce rapport a été établi conformément aux Procédures d’examen annuel des activités de l’OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l’OMC (WT/L/105).
haut de pageProchaine réunion
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 18 novembre 2011
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