La discussion a aussi porté sur plusieurs questions récurrentes:  le point de savoir si les programmes du Canada et de la Suisse pour le secteur privé qui affectent les prix constituent des subventions, le fait que l'Ukraine prévoit de renégocier ses engagements tarifaires, la politique d'exportation de l'Inde et les restrictions à l'importation de l'Indonésie concernant certains produits alimentaires.

Par ailleurs, l'Argentine a fait part à nouveau de sa préoccupation concernant les réglementations dépourvues de justification scientifique ou technique qui font obstacle au commerce. Ces éléments figuraient parmi la trentaine de thèmes abordés dans les questions sur la manière dont les Membres mettent en œuvre leurs engagements en matière de soutien interne, d'accès aux marchés et de subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture. La Présidente, Mme Emalene Marcus-Burnett (Barbade), a fait savoir qu'elle tiendrait une réunion informelle en octobre pour permettre aux Membres de poursuivre leurs discussions sur les "exportateurs importants".  Il s'agit de contribuer à la transparence, puisque les pays figurant sur la liste sont tenus de fournir des renseignements sur les volumes d'exportation pertinents, afin que le Comité puisse surveiller tout recours potentiel aux subventions à l'exportation.  Cependant les Membres ne sont pas d'accord sur la manière de modifier les listes de produits et d'exportateurs.

Quelques précisions

Le Comité de l'agriculture réuni en "session ordinaire" a pour tâche de surveiller la manière dont les gouvernements s'acquittent de leurs obligations au titre de l'Accord et d'examiner les questions qui se présentent. Ses réunions se déroulent séparément des négociations en cours (www.wto.org/agnegs), Les questions que se posent mutuellement les Membres dans le cadre de l'examen des notifications, ainsi que les réponses qu'ils y apportent, relèvent de l'une des responsabilités essentielles du Comité, qui consiste à surveiller dans quelle mesure les pays respectent leurs engagements en matière de subventions et d'accès aux marchés.

Les efforts se poursuivent en vue d'améliorer ce mécanisme.  Le Secrétariat a organisé un atelier pendant la semaine pour aider les pays à mieux s'acquitter de leurs obligations en matière de notification et à accroître leur participation aux examens;  28 participants venus des capitales assistaient aussi à la réunion du Comité.  Des délégués se sont félicités que certains Membres fournissent des réponses écrites détaillées aux questions soulevées et les transmettent aux délégations concernées avant la réunion.  Cette pratique facilite la compréhension de certaines questions complexes et renforce l'efficacité des travaux du Comité.

D'après ce qui a été indiqué aux délégués 27 nouvelles notifications ont été reçues depuis la dernière réunion.  La plupart des questions abordées à cette réunion concernaient ces notifications, certaines faisaient suite à des demandes formulées à des réunions précédentes.  Les Membres peuvent poser — et posent effectivement — des questions sur des mesures visant le secteur agricole qui n'ont pas encore ou pas du tout été notifiées.

Les questions et réponses peuvent être consultées ici une fois qu'elles ont été traitées et mises en distribution générale après quelques semaines.

Renégociation des engagements

La Chine a continué de se plaindre du fait que l'UE ne l'ait pas incluse parmi les Membres qui négocient des modifications des engagements de l'UE en matière d'importation de produits préparés à base de volaille.

Cette question a des implications plus générales pour le droit de participer aux négociations concernant la modification d'engagements.  La Chine veut que l'UE la reconnaisse comme fournisseur ayant un "intérêt substantiel", ce qui lui donnerait des droits au titre de l'article 28 du GATT, qui concerne les modifications apportées aux engagements.

L'UE soutient que la Chine n'a pas d'intérêt substantiel puisqu'elle a fourni moins de 10 pour cent des importations de l'UE en 2006-2008.  Dans le document G/AG/W/100 (dont la distribution est restreinte mais qui devrait être accessible au public d'ici quelques mois), la Chine répond que ces années ne devraient pas être utilisées car ses exportations étaient alors restreintes par des mesures sanitaires et phytosanitaires imposées par l'UE (pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux).

À cette réunion, la Chine a été soutenue par l'Argentine et les États-Unis.  L'UE a dit qu'elle se conformait scrupuleusement aux règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne la période de référence de trois ans.

L'Ukraine cherche aussi à renégocier certains de ses engagements tarifaires, y compris en ce qui concerne les produits agricoles.  Les États-Unis ont dit qu'ils craignaient que cela ne bouleverse l'équilibre défini quand l'Ukraine a négocié son accession à l'OMC, et ont noté que le document distribué n'indiquait pas les nouveaux taux proposés. L'Ukraine affirme que ses actions sont licites au titre de l'article 28 du GATT, et qu'elle ne peut discuter des taux de droits que dans un cadre bilatéral, et pas multilatéral.

Dépassement des limites concernant le soutien interne

La violation par le Costa Rica de son engagement en matière de plafonnement du soutien interne, du fait de son programme concernant le riz, continue de préoccuper les Membres.  Bien que la notification de la plus récente montre une légère réduction, les Membres ont estimé que cela ne suffisait pas — les États-Unis ont dit que, à ce rythme, il faudrait 20 ans pour que le Costa Rica respecte son engagement.

Le Costa Rica a donné aux Membres des renseignements actualisés sur la situation.  L'un des éléments clés est une décision de justice rendue récemment, qui a annulé un projet de décret gouvernemental visant à modifier le soutien aux prix pour le riz.  Les Membres qui ont fait part de leur préoccupation à cette réunion sont les suivants:  États-Unis, Australie, Philippines, UE, Norvège, Malaisie, Colombie, Pakistan, Chine, Viet Nam et Pérou;  certains ont regretté que la décision rendue n'ait pas tenu compte des obligations internationales du Costa Rica.

Le Costa Rica a été interrogé au sujet de ces violations à maintes reprises depuis septembre 2010.

Le programme de "garantie sur le paddy" de la Thaïlande, qui associe des prêts à des garanties de prix, a également fait l'objet de questions concernant la violation possible des limites pour le soutien interne et les effets sur les marchés internationaux.  À cette réunion, l'Australie, les États-Unis, les Philippines et le Pakistan ont posé des questions ou se sont dits intéressés par ce sujet.  La Thaïlande a dit que le programme n'avait été introduit qu'en octobre 2011, et qu'elle notifierait donc les montants quand ces renseignements seraient disponibles.

Pour en savoir plus

Voir:

• Respect des obligations de notification par les Membres, G/AG/GEN/86/Rev.11
• (10 septembre 2012, 19 pages)

 

Présidente:  Mme Emalene Marcus-Burnett (Barbade)

Prochaines réunions

(Dates susceptibles d'être modifiées)

2012

14-15 novembre

2013

26 mars 2013
4 septembre 2013
12 novembre 2013