OMC: NOUVELLES 2012

COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES: RÉUNION FORMELLE


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> mesures sanitaires et phytosanitaires
> nouvelles sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

COMPTES RENDUS:

  

POUR EN SAVOIR PLUS
sur les “trois sœurs” dans le domaine SPS — les organismes internationaux de normalisation:
> Codex Alimentarius
> Organisation mondiale de la santé animale
> Convention internationale pour la protection des végétaux

Par ailleurs, un groupe d'une douzaine de pays s'est plaint au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'augmentation du nombre de mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé animale et à la préservation des végétaux qui constituaient des obstacles illégitimes au commerce au motif qu'elles n'étaient pas fondées sur des normes internationales ou des preuves scientifiques.

L'inquiétude suscitée par la fermeture de ports indonésiens comptait parmi les trois nouveaux problèmes et les 12 anciens problèmes soulevés au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Les Membres ont aussi été informés des questions et observations en suspens, concernant par exemple les mesures prises contre la maladie de la vache folle, l'interdiction imposée par le Taipei chinois sur la viande d'animaux ayant été nourris avec de la ractopamine (un additif rendant la viande plus maigre), les prescriptions chinoises relatives à la teneur en méthanol de certaines boissons alcooliques, et les règlements de l'UE sur les “nouveaux aliments” — y compris des produits considérés comme traditionnels, particulièrement en Amérique latine.  L'UE a présenté un rapport sur le virus de Schmallenberg récemment découvert, qui a donné lieu à un certain nombre de restrictions commerciales.

Le Comité a appris que 328 problèmes commerciaux avaient été soulevés depuis l'entrée en vigueur de l'Accord SPS il y a 17 ans. On lui a présenté un rapport sur les dernières consultations concernant la façon de gérer les normes du secteur privé, le recours aux services de de médiation du Président dans les différends opposant les Membres afin d'éviter les litiges, et des questions découlant du troisième examen quant à l'efficacité de la mise en œuvre de l'Accord SPS (il n'y a pas eu de nouvelles propositions en la matière).

Le Secrétariat a indiqué que 242 activités de formation et d'assistance technique sur les mesures SPS avaient été organisées par l'OMC à Genève et dans le monde depuis 1994, dont 21 en 2011 (document G/SPS/GEN/521/Rev.7). Des organisations ayant le statut d'observateur et certains pays fournissent aussi une assistance technique.  Il s'agit d'un service essentiel pour aider les pays en développement à appliquer les mesures SPS et à respecter les normes imposées sur leurs marchés d'exportation.

Quelques détails

La principale fonction du Comité SPS est de surveiller la façon dont les pays mettent en œuvre les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé animale et à la préservation des végétaux dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et d'examiner les questions qui en découlent, y compris les travaux d'organismes internationaux de normalisation reconnus. Les sujets de ses délibérations vont d'observations sur des mesures spécifiques à des principes plus généraux.

Normes internationales

La plainte concernant les mesures non fondées sur des preuves scientifiques ou des normes internationales provenait de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil (qui ont soulevé le problème), du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay et des Philippines (document G/SPS/GEN/1143/Rev.1), et était appuyée par l'Afrique du Sud, le Mexique et l'UE.  L'Inde a rappelé aux Membres les dispositions relatives à la surveillance de l'utilisation des normes internationales dans l'Accord SPS.

“L'augmentation du nombre de mesures SPS ne reposant pas sur des normes, directives et recommandations internationales, ou s'appuyant sur une justification scientifique inadéquate est un sujet de préoccupation fréquemment évoqué par de nombreux Membres au Comité SPS et dans d'autres cadres.  Ces mesures restreignent souvent indûment les échanges et répondent manifestement à des objectifs qui ne sont pas réputés légitimes au regard des règles commerciales internationales”, indique la communication.

Elle appelle les Membres à confirmer:

  • la nécessité de directives, normes et recommandations internationales établies sur des bases scientifiques;
  • la nécessité de soutenir et de renforcer la confiance dans les organismes internationaux de normalisation dans le domaine SPS (Codex Alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale, Convention internationale pour la protection des végétaux);
  • la nécessité de fournir une justification scientifique pour toute mesure sanitaire et phytosanitaire non fondée sur les normes, directives et recommandations internationales pertinentes.

Rapports présentés par des Membres

Virus de Schmallenberg. L'UE a présenté au Comité un rapport de situation sur un virus récemment découvert touchant les bovins, les ovins et les caprins et connu sous le nom de virus de Schmallenberg.  Depuis novembre 2011, cette maladie, qui se transmet par des insectes comme les moustiques et les moucherons, a été détectée en Allemagne (initialement à Schmallenberg), en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Selon l'UE, le virus est similaire à un autre virus présent en Asie, en Afrique et en Australie (Akabane du genre orthobunyavirus), et aucun des deux n'est considéré comme dangereux pour l'homme.  Les réactions des pays devraient être proportionnelles à la situation, a dit l'UE.  Elle a ajouté qu'elle n'avait pas pris de mesures commerciales contre le virus et a demandé instamment aux autres pays de s'en abstenir.

Le Brésil a notifié des mesures d'urgence concernant les importations de matériel génétique provenant de ces animaux (document G/SPS/N/BRA/798), mais, selon les informations disponibles, d'autres pays auraient pris des mesures similaires sans en notifier l'OMC.

Quelques problèmes commerciaux spécifiques

(Voir aussi “PS” plus bas)

 

Nouvelles questions

Fermeture du port de Jakarta. Les États-Unis, soutenus par l'Afrique du Sud, l'Australie, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande et l'UE, se sont plaints de l'intention de l'Indonésie de fermer quatre ports, y compris le port de Jakarta (Tanjung Priok), aux importations de fruits et légumes, fermeture initialement prévue pour le 19 mars mais reportée au 19 juin 2012.

Ils ont déclaré que la grande majorité des importations de produits horticoles (90 pour cent, selon les États-Unis et la Nouvelle-Zélande) entraient par Jakarta et que l'utilisation d'autres ports nécessiterait plusieurs jours supplémentaires de transport, accroîtrait les coûts et réduirait la durée de conservation des produits périssables.

L'Indonésie a invoqué des raisons de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de préservation des végétaux, mais n'a pas notifié de problèmes phytosanitaires concernant les exportations de fruits et légumes des États-Unis, a dit ce dernier pays.  Il a ajouté qu'elle n'avait pas non plus fourni de justification scientifique.

Le Canada, qui exporte peu de fruits et légumes vers l'Indonésie, a dit craindre que la mesure ne soit étendue à la viande et à d'autres produits d'origine animale.

L'Indonésie a répondu que la fermeture était nécessaire car les ports visés ne comptaient pas assez de laboratoires et d'installations de quarantaine pour faire face aux risques présentés par les produits importés.  Elle a précisé que quatre ports et un aéroport resteraient ouverts à ces importations et que le report de la fermeture au 19 juin visait à laisser aux partenaires commerciaux assez de temps pour mettre en place de nouvelles infrastructures, notamment d'entrposage.

Essais de la Chine sur les additifs alimentaires.  L'Inde a posé à la Chine des questions sur ses méthodes d'essai projetées pour identifier les contenus physiques et chimiques des substances présentes dans les additifs alimentaires.  Elle a observé que ces méthodes ne se conformaient à aucune norme internationale et a demandé à la Chine quels étaient les fondements scientifiques des règlements.  La Chine a dit qu'elle venait de recevoir les questions et qu'elle les transmettrait à Beijing pour réponse.

Contrôles de l'UE visant l'aluminium dans les nouilles.  La Chine s'est plainte des restrictions imposées par l'UE sur les importations de nouilles et d'autres produits à base de farine contenant de l'aluminium, faisant valoir que le seuil était trop strict et le nombre d'inspections trop élevé.  L'UE a répondu que l'aluminium était nocif et donc interdit dans les additifs alimentaires.  Comme il peut être trouvé à l'état naturel, un seuil de 10 mg/kg est autorisé mais tout dépassement de ce niveau est considéré comme indiquant la présence d'aluminium dans les additifs.  Des niveaux de 50 mg/kg ont été relevés dans des nouilles chinoises, entraînant une hausse de 10 pour cent de la fréquence des contrôles, a dit l'UE.  Elle a ajouté que si les niveaux baissaient, les contrôles seraient moins fréquents.

 

Questions soulevées précédemment

Ractopamine (problème commercial spécifique n° 275).

Le Brésil, le Canada et les États-Unis continuent de s'opposer à l'interdiction imposée par le Taipei chinois sur la viande d'animaux ayant été nourris avec de la ractopamine, médicament bêta-agoniste ajouté aux aliments des bovins et des porcins pour favoriser leur croissance et rendre leur viande plus maigre.  Ils ont répété leur argument selon lequel il était scientifiquement prouvé que la ractopamine était sans danger, en rappelant notamment les constatations du Comité mixte d'experts des additifs alimentaires (JECFA) sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Ils ont prié instamment le Taipei chinois d'autoriser les importations en adoptant la limite maximale de résidus (LMR) qu'il prévoyait d'introduire, comme notifié à l'OMC en 2007, et les États-Unis ont exhorté tous les Membres à s'assurer que leurs mesures étaient scientifiquement fondées et n'entravaient pas inutilement les échanges.  Le Taipei chinois, qui n'a pas levé l'interdiction, a dit qu'il rapporterait ces observations à sa capitale.

La question a été examinée plus en détail en juin 2011. Les pays ne sont pas parvenus à s'entendre sur un projet de norme internationale à la Commission FAO-OMS du Codex Alimentarius.

Règlement de l'UE sur les nouveaux aliments (n° 238). Le Pérou, soutenu par l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba et le Paraguay, a de nouveau noté avec préoccupation que leurs produits autochtones et traditionnels étaient traités comme “nouveaux” sur le marché de l'UE parce que leur consommation sur ce marché n'avait pas d'antécédent historique suffisant. L'UE a répété qu'une tentative de modifier les règles avait été entreprise en janvier 2008, mais que l'Union n'avait pas trouvé de terrain d'entente sur cette question. Elle a dit réfléchir à la manière d'y parvenir afin que les nouveaux aliments puissent avoir rapidement accès à son marché.

Teneur limite en méthanol imposée par la Chine sur les boissons alcooliques (n° 278). Le Mexique, soutenu par les États-Unis et l'UE, a continué de se plaindre d'un projet de teneur limite en alcool méthylique dans les spiritueux distillés qui ne sont pas fabriqués à partir de céréales, teneur qui était selon lui maintenant fixée à 2 grammes de méthanol par litre alors que, selon la norme mexicaine, la tequila en contenait jusqu'à 3 grammes par litre. La Chine a répondu que le règlement n'avait pas encore été publié et a promis de tenir compte des observations.

Limites de résidus de pesticides imposées par les États-Unis et l'UE sur le riz (n° 328 et 306). L'Inde s'est plainte des limites strictes de résidus du pesticide tricyclazole imposées par les États-Unis sur le riz Basmati et des limites fixées par l'UE pour un certain nombre de pesticides, bien qu'elle se soit félicitée de la décision récente d'assouplir la limite pour l'isoprothiolane. Elle a vivement encouragé ces deux pays à fonder leurs limites sur des preuves scientifiques ou des normes internationales, ou à recourir à une disposition de l'Accord SPS autorisant les pays à adopter les normes d'autres pays - l'Inde a cité les limites appliquées au Japon et en République de Corée.

 

Depuis le commencement: 328 problèmes

Le nombre de problèmes commerciaux soulevés dans le domaine SPS entre 1995 - lorsque l'OMC a été créée et l'Accord SPS a pris effet — et 2011 était de 328, selon le dernier document récapitulatif du Secrétariat G/SPS/GEN/204/Rev.12 d'une longueur de 100 pages. (Le total se montera à 331 après l'ajout des trois nouveaux problèmes soulevés à la présente réunion.)

Nombre de nouvelles questions soulevées par année

En 2011, 16 nouveaux problèmes ont été soulevés, soit nettement moins que les 43 relevés lors du pic de 2002. La majorité des problèmes soulevés au cours des 17 années écoulées concernaient la santé animale et les maladies pouvant se transmettre entre les animaux et les humains ("zoonoses"); 29 pour cent portaient sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 25 pour cent sur la préservation des végétaux et 6 pour cent sur d'autres questions, telles que les prescriptions en matière de certification ou la traduction.

Prépondérance des questions liées à la santé animale

Parmi les questions soulevées dans le domaine de la santé animale et des maladies transmissibles (zoonoses), 35 pour cent concernaient la maladie de la vache folle (encéphalopathies spongiformes transmissibles ou EST, en particulier l'encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB);  24 pour cent la fièvre aphteuse;  10 pour cent la grippe aviaire;  et 31 pour cent d'autres problèmes.

Les pays en développement se révèlent de plus en plus actifs:  depuis 2008, ils ont soulevé chaque année au moins la moitié des nouveaux problèmes.  Au cours des 17 dernières années, les pays développés ont soulevé 201 problèmes, les pays en développement 173 — il est parfois arrivé qu'une question soit soulevée ou appuyée par plusieurs d'entre eux —, et les pays les moins avancés trois.  (Des précisions sont données dans le document et dans la base de données http://spsims.wto.org.)

Normes du secteur privé

Des explications figurent : ici

La Présidente a indiqué que des consultations informelles tenues plus tôt dans la semaine avaient débouché sur de nouvelles idées en vue d'élaborer une définition des normes privées (document G/SPS/W/265), qui serait révisée pour les prochaines consultations en juillet.

Les Membres ont continué d'examiner les cinq questions encore en suspens, a-t-elle ajouté (voir la réunion de mars 2011).

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois, en 2005, cette question a fait entrer le Comité SPS en territoire relativement inconnu — le Comité s'intéresse généralement aux normes établies par les organismes internationaux de normalisation ou par les gouvernements.

Médiation spéciale

En début de semaine, les délégations ont poursuivi leurs consultations informelles sur les améliorations à apporter aux procédures afin de permettre au Président d'aider à trouver des solutions aux problèmes soulevés chez des Membres par des mesures prises par d'autres, et à éviter une action en justice.

La Présidente a signalé que, dans les débats relatifs au dernier projet, “les Membres avaient principalement exprimé leur préférence pour l'une ou l'autre des variantes de formules et n'étaient pas parvenus à un consensus sur ces paragraphes”.  Le prochain projet serait donc similaire à l'actuel, a-t-elle dit.

Elle a identifié cinq questions que les Membres devaient régler et les a exhortés à se consulter mutuellement pour trouver des solutions:
  • question de savoir si la procédure serait obligatoire ou volontaire pour le pays mis en cause;
  • transparence et confidentialité;
  • rôle du médiateur ou du “facilitateur”;
  • échéancier pour les étapes de la procédure;
  • lien entre cette procédure SPS et d'autres propositions dans le cadre des négociations du Cycle de Doha, s'agissant en particulier des obstacles non tarifaires dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

 

Présidente: Mme Miriam Beatriz Chaves, Argentine (présidente par intérim suite au départ de Genève de M. Deny Kurnia, Indonésie)

Prochaines réunions

Les dates indiquées ci-dessous (des réunions informelles se tiendront d'autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

2012

  • 10–11 juillet 2012
  • 17–18 octobre 2012

 


PS

Ci-dessous figurent certaines des questions commerciales examinées, certains des problèmes commerciaux abordés ou certains des renseignements communiqués.

Renseignements communiqués par les Membres

  • Union européenne — détection récente du virus de Schmallenberg
  • Japon — mesures pour répondre à l'accident de la centrale nucléaire
  • Philippines — projet concernant l'harmonisation des normes et la conformité SPS
  • États-Unis — proposition de règle complète concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
  • Nouvelle-Zélande — changement de nom du Ministère de l'agriculture et des forêts de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/GEN/1142)
  • Cameroun — limite maximale de plomb, de cadmium et de mercure applicable au cacao et aux sous-produits du cacao
  • Chili — compartimentation pour la gestion des risques SPS

Problèmes commerciaux spécifiques

Document G/SPS/GEN/204/REV.12

Nouvelles questions

  • Méthodes d'essai appliquées par la Chine pour les additifs alimentaires — questions soulevées par l'Inde
  • Fermeture de ports indonésiens — questions soulevées par les États-Unis
Limites appliquées par l'UE concernant la teneur en aluminium des produits à base de farine (G/SPS/N/EEC/341) — questions soulevées par la Chine

Questions soulevées précédemment

(Les numéros correspondent à des “problèmes commerciaux spécifiques” dans la base de données)

  • Restrictions à l'importation dues à l'ESB - questions soulevées par l'Union européenne (n° 193)
  • Prohibition de la ractopamine dans la viande bovine et porcine par le Taipei chinois — questions soulevées par les États-Unis (n° 275)
  • Prescription de la Chine en matière d'immatriculation et de contrôle des entreprises étrangères — questions soulevées par l'Inde (n° 324)
  • Interdiction des abats par le Viet Nam - questions soulevées par l'Union européenne et les États-Unis (n° 314)
  • Prohibition de certains additifs alimentaires par le Japon — questions soulevées par l'Inde (n° 307)
  • Procédures de quarantaine et d'essai appliquées par la Chine pour le saumon — questions soulevées par la Norvège (n° 319)
  • LMR par défaut, limites de détermination ou limites de quantification imposées par les États-Unis sur le riz Basmati — questions soulevées par l'Inde (n° 328)
  • Application et modification du règlement (UE) relatif aux nouveaux aliments (G/SPS/GEN/1137) — questions soulevées par le Pérou (n° 238)
  • Norme d'hygiène appliquée par la Chine aux eaux-de-vie distillées et aux boissons alcooliques dérivées — questions soulevées par le Mexique (n° 278)
  • Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE — questions soulevées par l'Inde (n° 306)
  • Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche imposées par l'Afrique du Sud — questions soulevées par le Brésil (n° 287)
  • Loi des États-Unis sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires - questions soulevées par l'Inde (n° 299)

Examen de notifications spécifiques reçues

  • (néant)

Renseignements concernant la résolution des questions

  • (néant)

Le nombre magique de cette réunion

60

— c’est l'âge de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'une des “trois organisations soeurs” reconnues comme étant des organismes internationaux à activité normative dans l'Accord SPS de l'OMC, qui a 43 ans de moins.

 

Comprendre le jargon 

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