Des discussions (voir les détails ci-dessous) ont eu lieu au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui, comme presque tous les comités de l’OMC, se compose de tous les Membres. L’une des questions examinées faisait suite à la Conférence ministérielle de Bali qui s’est tenue en décembre 2013: la question juridique apparemment abstraite des différends en situation de “non-violation”, dont certains estiment qu’ils peuvent avoir des incidences concrètes sur le commerce et les questions connexes.

 

Quelques détails

• Emballages neutres pour le tabac
• L’Accord sur les ADPIC et les technologies vertes
• Différends en situation de non-violation
• L’Accord sur les ADPIC et la biodiversité
• Innovation et coopération avec les universités
• Autres questions

 

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Emballage neutre

Plusieurs pays ont instamment invité les Membres à s’abstenir d’introduire la banalisation des emballages de cigarettes et autres produits du tabac — avec des couleurs et des caractères typographiques normalisés au lieu du logo des marques, et généralement des avertissements sanitaires de grande dimension, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans les affaires de règlement des différends à l’OMC sur la loi australienne. La Nouvelle-Zélande a cependant rendu compte de l’avancement de son projet de loi, qui est actuellement examiné au Parlement.

C’était la septième fois que le Conseil des ADPIC examinait cette question depuis juin 2011, les échanges de vues les plus récents ayant porté sur des projets similaires en Irlande. L’emballage neutre des produits du tabac a également été examiné au Comité des obstacles techniques au commerce (qui traite des questions d’étiquetage et d’emballage), et il fait l’objet de cinq contestations juridiques à l’encontre de l’Australie, les affaires DS434 (soulevée par l’Ukraine), DS435 (soulevée par le Honduras), DS441 (soulevée par la République dominicaine), DS458 (soulevée par Cuba) et DS467 (soulevée par l’Indonésie).

Cuba, la République dominicaine, le Honduras, le Zimbabwe, l’Ukraine, le Nicaragua et l’Indonésie ont réaffirmé leur soutien aux objectifs poursuivis en matière de santé, mais restaient préoccupés car ils craignaient que le fait d’empêcher les producteurs d’utiliser des marques et des indications géographiques n’entraîne des violations de l’Accord sur les ADPIC.

Ces pays ont soutenu que l’emballage neutre était une mesure trop radicale pour atteindre l’objectif de protection de la santé, et qu’il risquait d’aller à l’encontre du but recherché en rendant la contrefaçon plus facile et moins coûteuse et en augmentant le tabagisme. Ils ont répété leur plainte au sujet de l’impact sur leurs petits producteurs pauvres. La République dominicaine a dit qu’elle craignait aussi que des mesures similaires soient prises au sujet d’autres produits tels que ceux qui ont une teneur élevée en sucre, en matières grasses et en alcool.

L’Australie s’est refusée à toute déclaration tant que la procédure juridique était en cours.

La Nouvelle-Zélande a indiqué l’état d’avancement de son projet de loi, qui avait été déposé devant le Parlement le 17 décembre 2013 et adopté en première lecture le 11 février. Le texte devait encore passer par une commission parlementaire et franchir deux autres étapes au Parlement avant d’être définitivement adopté. Après cela, une réglementation serait établie pour préciser quel devrait être l’aspect de l’emballage neutre.

La Nouvelle-Zélande a dit que des observations sur le projet de loi pouvaient encore être envoyées jusqu’au 18 avril 2014 et que de nouvelles observations seraient possibles au moment de la rédaction de la réglementation. (Voir la notification de la Nouvelle-Zélande G/TBT/N/NZL/62/Add.1)

L’Uruguay s’est dit favorable à la législation australienne, en réitérant sa position selon laquelle elle était légitime. Il a dit que tout pays pouvait adopter des lois pour protéger l’intérêt public dans des domaines tels que la santé et que l’emballage neutre ne pouvait pas être considéré comme une violation de l’Accord sur les ADPIC.

Le Nigéria a dit que les mesures destinées à protéger la santé publique ne devraient pas être utilisées pour entraver le commerce légitime, et a également invité les Membres à attendre la conclusion du différend avec l’Australie.

La Suisse a dit qu’elle soutenait les politiques de santé et les campagnes antitabac, mais a aussi invité instamment les Membres à se conformer à l’Accord sur les ADPIC ainsi qu’à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et à adopter des politiques “proportionnées”, adaptées aux circonstances et tenant compte d’un équilibre entre tous les intérêts en jeu.

Certains des différends juridiques concernant la législation australienne ont atteint le stade où les Membres de l’OMC (réunis en tant qu’Organe de règlement des différends) sont convenus d’établir des groupes spéciaux (groupes de juges) pour statuer sur ces affaires, mais aucun membre de ces groupes spéciaux n’a encore été nommé.

La République dominicaine a dit que sa première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée en décembre 2012 avait été bloquée par l’Australie mais que l’accord fixant les règles relatives aux différends — le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends — n’autorisait pas le blocage d’une deuxième demande (voir l’article 6:1). En pratique, une deuxième demande peut être déposée au bout d’un mois environ, puisque l’Organe de règlement des différends se réunit presque chaque mois.

La Nouvelle-Zélande a rappelé aux Membres qu’en vertu des règles relatives aux différends, les affaires devaient être réglées rapidement (voir l’article 3:3).

 

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Propriété intellectuelle, innovation et technologies vertes

Lors de la dernière discussion sur ce sujet, l’Équateur a suggéré de mettre à jour sa proposition datant d’un an sur l’assouplissement de la durée de protection conférée par un brevet et le renforcement des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les technologies respectueuses de l’environnement (document IP/C/W/585).

Cette suggestion venait en partie du fait que la proposition se rapportait à la Conférence ministérielle de Bali de décembre 2013, préconisant une déclaration qui soulignerait les flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, sur le modèle de la Déclaration ministérielle de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001. L’Équateur a également proposé de réduire la durée de la protection conférée par les brevets pour les technologies vertes.

En réponse à des questions posées lors des réunions précédentes, l’Équateur a défendu son point de vue selon lequel la protection de la propriété intellectuelle pouvait entraver le transfert de technologies respectueuses de l’environnement, en les rendant inaccessibles et coûteuses pour les pays en développement, à un moment où tous les pays étaient d’accord sur la nécessité de lutter contre le changement climatique. Cuba, El Salvador, l’Inde, la Chine, l’Afrique du Sud, le Brésil et le Bénin se sont dits favorables à un examen de la proposition équatorienne.

Le Chili, l’UE, le Japon, la Suisse, les États-Unis et l’Australie ont répondu que la protection des droits de propriété intellectuelle ne faisait pas obstacle au transfert de technologie. Par ailleurs, d’autres facteurs étaient également nécessaires pour soutenir le transfert, par exemple des régimes réglementaires adéquats, une bonne infrastructure et des taxes de brevets modiques.

 

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Plaintes en situation de non-violation

Les Membres sont restés en désaccord sur la question de savoir si les plaintes en situation de “non-violation” devraient être permises dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ils étaient disposés à s’attaquer sérieusement à une question juridique complexe restée sans solution depuis plus de 20 ans, mais qui, selon certains, pouvait avoir une influence sur la réalité du commerce. Néanmoins, ils avaient toujours des avis divergents sur la manière de procéder.

Selon certains pays en développement, l’une des incidences concrètes serait de compromettre les flexibilités prévues dans l’Accord sur l’OMC, par exemple la possibilité de contourner certains droits conférés par les brevets pour permettre aux malades des pays pauvres de se procurer des médicaments meilleur marché. Certains pays ont cependant répondu que les règles de l’OMC empêchaient cela.

Il peut y avoir un différend en situation de non-violation à l’OMC lorsqu’un pays conteste la légalité des mesures prises par un autre, s’il s’estime privé d’un avantage escompté, même si aucun accord ou engagement réel n’a été violé. Les différends en situation de non-violation sont admis pour les marchandises et les services, mais pas pour la propriété intellectuelle au titre d’un accord temporaire (“moratoire”) qui a été prorogé à plusieurs reprises. La prorogation de deux ans la plus récente a été convenue lors de la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013.

Certains de ceux qui s’opposent aux différends en situation de non-violation dans le domaine de la propriété intellectuelle font valoir que l’Accord sur les ADPIC est différent des accords relatifs aux marchandises (l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et les accords connexes) et aux services (l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses accords subsidiaires). Ils disent que l’Accord sur les ADPIC ne concerne pas l’accès aux marchés mais l’établissement de normes minimales pour la protection de la propriété intellectuelle.

Certains opposants affirment également que les plaintes en situation de non-violation bouleverseraient l’équilibre des droits et obligations établi dans l’Accord sur les ADPIC et placeraient les titulaires de droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle, en faisant pencher la balance en faveur des titulaires de brevets, de droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Ils craignent aussi que les différends en situation de non-violation ne compromettent l’utilisation de flexibilités telles que les licences obligatoires, auxquelles les gouvernements peuvent avoir recours pour fournir à leurs populations des versions génériques meilleur marché des médicaments brevetés.

Les partisans des plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC estiment qu’il y a une place pour ces plaintes. Les États-Unis ont rappelé qu’en vertu des Accords de l’OMC, “les recommandations et décisions de l’ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations” énoncés dans l’Accord sur les ADPIC (article 3:4 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends).

La Suisse a dit qu’une plainte en situation de non-violation ne pourrait pas être déposée contre une mesure qui bénéficie des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, y compris celles qui sont confirmées dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, car ces mesures avaient déjà été prévues au moment des négociations.

Les États-Unis ont dit qu’ils préparaient un moratoire restructuré pour le soumettre à l’examen des Membres au cours des réunions à venir.

Les pays qui se sont dits opposés aux différends en situation de non-violation à cette réunion — certains demandant que la situation de non-violation soit entièrement exclue de l’Accord sur les ADPIC — étaient les suivants: Brésil, Venezuela, Chine, Afrique du Sud, Cuba, Canada, Inde, Équateur, Pakistan, UE, Bangladesh, Argentine, Mexique, Pérou et République de Corée.

Selon l’interprétation de certains tels que le Brésil et l’Afrique du Sud, l’Accord sur les ADPIC exigeait un accord sur la manière dont les différends en situation de non-violation seraient traités (“portée et modalités”) avant que les affaires puissent être admises. Les États-Unis et la Suisse ont continué de se dire favorables aux différends en situation de non-violation. Le Japon a continué de demander que le Conseil des ADPIC clarifie “la portée et les modalités”.

 

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Biodiversité

Les positions des Membres sont restées globalement inchangées, notamment sur la question de savoir s’il fallait modifier l’Accord sur les ADPIC pour exiger que les titulaires de brevets divulguent la source des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles connexes utilisées dans leurs inventions.

L’une des principales préoccupations concerne l’usage non autorisé (“appropriation illicite”) de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées dans des inventions qui sont ensuite brevetées, parfois appelé biopiratage. Il y a également le problème de l’utilisation abusive des brevets lorsque des inventions revendiquées sont protégées alors qu’elles ne sont pas nouvelles.

Tous les Membres conviennent que cela doit être évité, mais ils ne sont pas d’accord sur les moyens. Ceux qui préconisent un amendement à l’Accord sur les ADPIC y voient un moyen de faire en sorte que l’Accord soit compatible avec la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB). Les opposants continuent d’affirmer qu’il y a de meilleurs moyens de traiter ce problème.

Les Membres qui ont réitéré leur demande d’un amendement sur la “divulgation” au cours de cette réunion étaient les suivants: les pays les moins avancés (avec l’Angola comme porte-parole), l’Inde, l’Indonésie, le Brésil, la Chine, l’Équateur, la Bolivie, le Bangladesh, le Chili, le Pérou, l’Afrique du Sud, Cuba, le Venezuela, l’Égypte, la Colombie et le Groupe africain (avec le Nigéria comme porte-parole). Les opposants à la divulgation durant cette réunion étaient les États-Unis et le Japon.

Cette question est liée à une autre, l’examen des dispositions relatives à la délivrance de brevets sur des inventions tirées de végétaux ou d’animaux — Article 27:3 b) de l’Accord sur les ADPIC. Certains pays s’opposent également à la délivrance de brevets sur toute forme de vie et veulent aussi que cet article soit modifié. Les défenseurs de cette position au cours de cette réunion étaient la Bolivie, les pays les moins avancés (avec l’Angola comme porte-parole), l’Équateur et le Bangladesh.

Les États-Unis ont dit qu’il y avait une tension entre l’opposition à la délivrance de brevets sur toute forme de vie et l’action en faveur d’une prescription obligatoire sur la divulgation au travers des brevets.

Entre-temps, les Membres sont également restés divisés sur la question de savoir si le Secrétariat de la CDB devrait informer le Conseil des ADPIC au sujet du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (accord complémentaire à la CDB adopté en octobre 2010, qui prévoit la mise en œuvre effective de l’un des trois objectifs de la Convention: le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation de ressources génétiques). Les États-Unis ont fait observer que le Protocole n’était pas encore entré en vigueur et que seuls quelques-uns de ceux qui avaient pris la parole y avaient adhéré.

Certains Membres ont demandé la reprise rapide des consultations présidées par le Directeur général; il s’agissait de l’Égypte, de la Chine, de l’Inde et du Groupe africain (avec le Nigéria comme porte-parole).

 

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Innovation et partenariats technologiques d’universités

La discussion, proposée par les États-Unis, a évoqué de nombreux exemples d’universités contribuant à l’innovation et au développement technologique, ainsi que les arrangements mis en place par les pays pour que cela fonctionne mieux. Les Membres qui ont fait part de leur expérience étaient les États-Unis; l’Australie; le Canada; Hong Kong, Chine; l’UE; le Japon; la Nouvelle-Zélande; le Taipei chinois et la Suisse.

Les avis des pays en développement étaient partagés. Certains, notamment l’Inde, s’inquiétaient de l’exploitation commerciale des universités, craignant que la recherche fondamentale et son usage libre par la société en général ne soient compromis par la recherche commerciale et les conflits d’intérêts lorsque les universitaires ont un intérêt commercial. (Les États-Unis ont dit que les universités indiennes avaient contribué au progrès technologique de l’Inde, par exemple dans le domaine des technologies de l’information, et qu’elles avaient des règles pour éviter les conflits d’intérêts.)

Le Brésil, le Guatemala et El Salvador ont dit que c’était un sujet de discussion intéressant. Le Brésil a dit que la politique publique devait s’attaquer aux imperfections du marché et aux monopoles (qui accompagnent la protection de la propriété intellectuelle) et ménager un équilibre afin d’optimiser les avantages. Il a ensuite décrit ses propres partenariats d’universités.

 

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Autres questions

Examen des législations notifiées: l’Afrique du Sud a donné des renseignements sur sa nouvelle loi reconnaissant les savoirs autochtones, qui porte sur les droits d’exécution, le droit d’auteur, les marques, les termes et expressions, les indications géographiques et les dessins et modèles. Elle a indiqué que cette loi établissait également un conseil national des savoirs autochtones.

La “notification et l’examen” constituent le travail fondamental de nombreux comités de l’OMC, car cette activité permet de suivre la manière dont les Accords de l’OMC sont mis en œuvre. Actuellement, c’est moins le cas au Conseil des ADPIC, car il s’occupe de lois entières plutôt que de mesures distinctes. Au cours des premières années qui ont suivi l’application pour la première fois de l’Accord sur les ADPIC par les pays développés et les pays en développement, les examens étaient intensifs et duraient parfois longtemps.

Le Secrétariat a indiqué qu’après une pause, le nombre de notifications augmentait à nouveau, car les Membres rendaient compte des modifications apportées à leur législation. Environ 600 notifications avaient été reçues depuis 2009. Le Secrétariat travaille également sur des méthodes destinées à améliorer les outils d’accès aux renseignements en ligne.

PRÉSIDENT: M. l’Ambassadeur Dacio Castillo du Honduras (par intérim, en l’absence de M. l’Ambassadeur Alfredo Suescum du Panama)

 

Prochaines réunions

Réunions (ordinaires) du Conseil des ADPIC (susceptibles d’être modifiées):

2014

• 11-12 juin
• 28-29 octobre