RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:
Rapport du Groupe spécial distribué: 28 juin 2018

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Honduras. (Voir aussi DS434, DS441, DS458 et DS467)

Le 4 avril 2012, le Honduras a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet de certaines lois et réglementations australiennes qui imposent des restrictions visant les marques de fabrique ou de commerce et d'autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage.

Le Honduras conteste les mesures ci‑après:

  • une loi visant à décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes, la Loi n° 148 de 2011 (Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac);
     
  • la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac);  et
     
  • tous modifications, prorogations, instruments connexes ou pratiques.

Le Honduras allègue qu'il apparaît que les mesures de l'Australie sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des dispositions suivantes:

  • les articles 2:1, 3:1, 15:4, 16:1, 20, 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC;
     
  • l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC;  et
     
  • l'article III:4 du GATT 1994.

Le 11 avril 2012, le Brésil a demandé à participer aux consultations. Le 12 avril 2012, le Guatemala et le Nicaragua ont fait de même. Le 16 avril 2012, la Nouvelle Zélande et le Zimbabwe ont aussi fait de même. Le 18 avril 2012, l'Ukraine, l'Union européenne et l'Uruguay ont fait de même, tout comme le Canada et El Salvador le 19 avril 2012. Ce fut le tour de l'Indonésie, de la Norvège et des Philippines le 20 avril 2012. Ultérieurement, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Brésil, le Canada, El Salvador, le Guatemala, l'Indonésie, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle Zélande, les Philippines, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le Zimbabwe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 15 octobre 2012, le Honduras a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 19 novembre 2012, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 25 septembre 2013, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, Cuba, les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Oman, le Panama, les Philippines, la République dominicaine, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le Zimbabwe ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Équateur, le Guatemala, la Malaisie, le Malawi, le Mexique, le Pérou, Singapour, la Turquie et la Zambie ont fait de même.

Le 26 mars 2014, l'Australie a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 5 mai 2014. Le 10 octobre 2014, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le premier semestre de 2016, conformément au calendrier qu'il avait adopté le 17 juin 2014 sur la base du projet de calendrier proposé par les parties. Le 29 juin 2016, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu de la complexité du différend, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant la fin de 2016. Le 1er décembre 2016, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu de la complexité des questions de droit et points de fait soulevés dans ce différend, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant mai 2017. Le 21 septembre 2017, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu de la complexité des questions de droit et points de fait soulevés dans ce différend, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties à la fin du troisième trimestre de 2017.

Le 28 juin 2018, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

  1. En ce qui concerne les allégations présentées par les plaignants, le Groupe spécial a constaté que:
    1. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures de l'Australie relatives à l'emballage neutre du tabac (les mesures TPP) étaient incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'elles étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime;
    2. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 6quinquies de la Convention de Paris (1967), tel qu'il était incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par son article 2:1, parce que l'Australie n'admettait pas au dépôt et ne protégeait pas “telle quelle” toute marque régulièrement enregistrée dans le pays d'origine;
    3. les plaignants n'avaient pas démontré que la nature des produits auxquels les mesures TPP s'appliquaient (les “produits du tabac”) constituait un obstacle à l'enregistrement des marques en violation de l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC;
    4. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elles rendaient impossible pour le titulaire de marques de tabac enregistrées d'empêcher l'usage non autorisé de marques de tabac identique ou semblables pour des produits identiques ou semblables dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion;
    5. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elles empêchaient des marques de tabac d'acquérir le statut de marque “notoirement connue” et des marques qui étaient déjà “notoirement connues” de maintenir ce statut;
    6. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elles entravaient de manière injustifiable l'usage des marques de tabac au cours d'opérations commerciales;
    7. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 10bis de la Convention de Paris (1967), tel qu'il était incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par son article 2:1, parce qu'elles contraignaient les acteurs du marché à se livrer à des actes interdits de concurrence déloyale ou que l'Australie n'assurait pas une protection effective contre les actes de concurrence déloyale;
    8. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elles obligeaient les acteurs du marché à se livrer à des actes qui équivalaient à des indications ou allégations de nature à induire en erreur quant aux caractéristiques du produit au sens de l'article 10bis 3) 3) de la Convention de Paris (1967) pour ce qui était des indications géographiques;
    9. les plaignants n'avaient pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC parce que la protection dont jouissaient les indications géographiques immédiatement avant le 1er janvier 1995 avait été diminuée du fait des mesures TPP; et
    10. Cuba n'avait pas démontré que les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article IX:4 du GATT de 1994 parce qu'elles ne constituaient pas, “[e]n ce qui concern[ait] le marquage des produits importés, [d]es lois et règlements” au sens de l'article IX:4, et que, en tout état de cause, Cuba n'avait pas démontré que les restrictions imposées par les mesures TPP entraîneraient une réduction substantielle de la valeur du signe Habanos et du sceau de garantie du gouvernement cubain au sens de l'article IX:4.
  2. Le Groupe spécial n'a formulé aucune constatation au sujet des allégations des plaignants selon lesquelles les mesures TPP étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC (incorporant l'article 6bis de la Convention de Paris (1967)), l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 2.1 de l'Accord OTC, et l'article III:4 du GATT de 1994, compte tenu de l'absence d'arguments des plaignants concernant ces allégations.

Le 19 juillet 2018, le Honduras a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.

Le 17 septembre 2018, l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il avait décidé de joindre les appels concernant les rapports du Groupe spécial Australie — Emballage neutre du tabac, correspondant aux plaintes déposées par le Honduras (DS435) et la République dominicaine (DS441). Dans sa communication, il a également informé l'ORD qu'il ne serait pas en mesure de distribuer son rapport concernant cet appel pour la fin du délai de 60 jours ni dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a fait référence à la taille et à la complexité exceptionnelles de ces procédures conjointes, y compris le dossier extrêmement volumineux du Groupe spécial et la taille du rapport du Groupe spécial, au nombre de questions dont il était fait appel, ainsi qu'aux nombreux aspects complexes de ces procédures d'appel. L'Organe d'appel a en outre fait référence à l'accumulation actuelle d'appels en cours auprès de l'Organe d'appel et au chevauchement dans la composition de l'ensemble des sections résultant en partie du nombre réduit des membres de l'Organe d'appel. Dans sa communication, l'Organe d'appel a indiqué que les membres des sections ne pouvaient actuellement consacrer que très peu de temps à la préparation de cet appel et qu'il ne serait pas possible à la section de se concentrer sur l'examen de cet appel pendant quelque temps, c'est-à-dire prévoir les réunions internes, affecter le personnel nécessaire et prévoir l'audience. L'Organe d'appel a informé l'ORD que, dès qu'il saurait plus précisément quand la section pourrait prévoir l'audience concernant cet appel, il informerait les participants et les membres de l'ORD de manière appropriée.

 

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