OMC: NOUVELLES 2015
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
POUR EN SAVOIR PLUS:
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> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
DS384 et DS386: États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)
L'ORD a examiné la demande que le Canada avait présentée en vue d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis dans ce différend. Compte tenu de la contestation par les États-Unis de la demande "excessive" du Canada, la question est maintenant soumise à arbitrage.
Le Canada a rappelé que, à sa réunion du 29 mai 2015, l'ORD avait adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial de la mise en conformité, dans lesquels il avait été conclu que la mesure EPO modifiée demeurait incompatible avec les obligations des États-Unis découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Étant donné la non-conformité persistante des États-Unis et ses effets défavorables sur les parties prenantes canadiennes, le Canada a demandé à l'ORD de l'autoriser à suspendre des concessions portant sur un montant de 3,068 milliards de dollars canadiens par an (environ 2,5 milliards de dollars EU). Cela équivalait au niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages subies par le Canada, sur une base annuelle, du fait de la mesure EPO modifiée. Le Canada a pris note de la communication des États-Unis du 16 juin 2015 indiquant qu'ils contestaient le montant demandé par le Canada. Le Canada a cru comprendre que, du fait de la contestation des États-Unis, la question était maintenant soumise à arbitrage.
Les États-Unis ont noté que, suite à leur contestation de la demande présentée par le Canada, cette question était soumise à arbitrage. Ils ont dit qu'ils s'opposaient vivement à la proposition spécifique du Canada visant la suspension de concessions qui, selon eux, était très excessive.
L'ORD a pris note des déclarations et a noté que la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS384/36 avait été soumise à arbitrage.
Précédemment, le Mexique a retiré de l'ordre du jour proposé sa demande d'autorisation de suspension de concessions à l'égard des États-Unis, évoquant une erreur dans sa demande. Une nouvelle demande du Mexique sera distribuée aux Membres prochainement.
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue le 19 juin 2015.
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