OMC: NOUVELLES 2015
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
DS384 et DS386: États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine.
Au début du mois, un arbitre de l'OMC a remis son rapport sur le niveau de rétorsion que le Mexique et le Canada avaient le droit de demander dans le différend qui les opposent aux États-Unis au sujet des prescriptions “en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine” (EPO), du fait que les États-Unis n'ont pas mis leurs mesures en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
L'arbitre a constaté que les niveaux d'annulation ou de réduction des avantages s'élevaient à 1 054,729 millions de dollars canadiens par an pour le Canada et à 227,758 millions de dollars EU par an pour le Mexique.
- La décision de l'arbitre concernant le Canada figure dans le document WT/DS384/ARB.
- La décision de l'arbitre concernant le Mexique figure dans le document WT/DS386/ARB.
La réunion était initialement prévue pour le 18 décembre, mais les États-Unis ont fait objection à ce qu'une réunion de l'ORD ait lieu alors que la Conférence ministérielle siégeait et à ce qu'un Président par intérim soit élu pour cette réunion. Le Canada, le Mexique, l'Union européenne, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Corée ont fait part de leur préoccupation et de leur déception s'agissant de la position adoptée par les États-Unis le 18 décembre.
Les États-Unis ont indiqué lors de la réunion du 21 décembre que la législation EPO avait été abrogée le 18 décembre par le Congrès des États-Unis et que les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC avaient été totalement supprimées. La demande de rétorsion était donc “obsolète”.
Le Canada a pris connaissance des mesures prises par les États-Unis au cours du week-end, mais il a ajouté que “puisque les États-Unis n'avaient entrepris cette action que ce week-end et que d'autres dispositions devaient encore être prises, [il] ne pouvait pas encore dire que ce différend était complètement réglé”.
Le Mexique a indiqué qu'il était en train d'examiner les actions entreprises récemment par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 25 janvier 2016.
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