Les Membres ont posé plusieurs questions sur les programmes de soutien interne ou à l’exportation de l’Inde. Le Canada et l’UE ont posé une question à l’Inde sur son nouveau programme d’assurance-récolte, que le gouvernement avait annoncé en janvier 2016. Ils ont noté que le programme ramènerait le taux de prime à la charge des agriculteurs à 2% du total, et le gouvernement indien espérait que le programme couvrirait plus de la moitié des agriculteurs dans les deux ans. Le Canada, la Thaïlande et l’Australie souhaitaient également en savoir davantage sur la politique de l’Inde. L’Inde avait créé un site Web où des renseignements supplémentaires sur le programme étaient disponibles.

Les États-Unis ont posé plusieurs questions complémentaires sur les programmes d’aide à l’exportation de l’Inde, déjà soulevées à la réunion du Comité de septembre 2015. D’après les États-Unis, le gouvernement indien avait appliqué un programme d’aide à l’exportation pour un certain nombre de produits agricoles de 2004 à 2014, et avait mis en place en 2014 un autre programme, qui semblait avoir des caractéristiques communes avec le programme antérieur. L’UE, l’Ukraine et le Canada ont également fait part de leur intérêt pour la question. L’Inde a apporté des précisions sur les produits admissibles, et sur l’utilisation de certificats de crédit de droits au titre des programmes de soutien.

L’Australie et l’Union européenne ont évoqué les subventions à l’exportation de sucre accordées par l’Inde, question soulevée à la réunion précédente du Comité de l’agriculture. L’Inde a dit qu’elle avait mis en place des services de commercialisation et de promotion de la production de sucre brut en février 2014 et que le programme avait été interrompu en octobre 2015. Elle a souligné que le versement aux producteurs de canne à sucre n’était pas une subvention à l’exportation et qu’il visait uniquement à indemniser les agriculteurs. L’Afrique du Sud, l’Ukraine, la Colombie, le Costa Rica et le Brésil ont également fait part de leur intérêt concernant cette question, mentionnant la Décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation.

Les États-Unis ont interrogé le Canada sur la réglementation régissant la vente de vins en Colombie-Britannique, où seul le vin local pouvait être vendu dans les rayons des épiceries ordinaires, et le vin importé ne pouvait être vendu que dans une boutique à l’intérieur d’un magasin, avec un accès contrôlé et des caisses séparées. Les États-Unis ont observé qu’une telle politique réservait un traitement plus favorable aux vins locaux, et qu’elle était donc contraire au principe du traitement national de l’OMC. L’Afrique du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne ont également exprimé leur inquiétude à ce sujet.

Le Canada a répondu en expliquant que la pratique consistant à ne vendre que du vin de Colombie-Britannique à certains endroits existait depuis de nombreuses années et était protégée par de nombreux accords commerciaux. La réglementation visait à répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité publiques, à savoir empêcher les mineurs d’accéder aux spiritueux et réduire les vols à l’étalage.

Le Canada a demandé des éclaircissements sur la nouvelle politique agricole de la Chine exposée dans le document du gouvernement central chinois de 2016. Les États-Unis et l’UE ont posé les mêmes questions.

La Chine a dit qu’elle avait mis en œuvre des politiques telles que le prix d’achat minimum afin de garantir la sécurité alimentaire et de répondre aux préoccupations liées à l’environnement. Le gouvernement mettait en œuvre un certain nombre de réformes afin de se diriger vers des politiques agricoles plus axées sur le marché, y compris en permettant aux entreprises privées de concourir sur un pied d’égalité avec les sociétés céréalières d’État. La Chine a également informé les Membres qu’elle comptait mettre en place des systèmes d’assurance des prix indicatifs sous la forme de programmes pilotes dans certaines régions.

L’Indonésie a exprimé des inquiétudes au sujet de l’amendement que la France envisageait d’apporter à son projet de loi sur la biodiversité, prévoyant d’assujettir l’importation d’huile de palme et ses produits dérivés à un impôt spécial. Bien que respectant le besoin des Membres de protéger la santé publique, l’Indonésie estimait que les mesures prises devraient reposer sur des preuves scientifiques solides et avoir le moins d’effets de distorsion possible sur le commerce. La Malaisie et la Colombie ont exprimé des préoccupations similaires sur la question.

L’UE, répondant au nom de la France, a dit que le processus d’amendement législatif était en cours et qu’elle serait en mesure de donner une réponse ultérieurement.

Le Canada et l’UE ont posé des questions au Japon à propos de son programme de soutien aux éleveurs de porcins et de bovins. Les États-Unis et l’Ukraine ont appuyé cette question.

Le Japon a dit que le programme de soutien s’inscrivait dans le cadre des politiques liées à la signature par le pays du Partenariat transpacifique. Le programme de soutien en vigueur couvrait 80% de la différence entre les coûts de production des éleveurs et les prix de détail, pourcentage qui serait prochainement porté à 90%. Le gouvernement contribuerait également davantage au programme.

L’Ukraine a exprimé des préoccupations concernant la décision de la Russie de limiter le transit international de marchandises de l’Ukraine vers le Kazakhstan via deux points de contrôle à la frontière entre la Russie et la Biélorussie. Elle a fait valoir que cette prescription allongeait les distances d’expédition, d’où des retards et des coûts de transport supplémentaires. Ces mesures affectaient tous les échanges, mais en particulier le commerce des produits agricoles périssables.

La Russie a répondu que la question avait été examinée à la réunion du Conseil général de l’OMC et que la mesure n’était pas spécifiquement liée aux produits agricoles. Elle a confirmé qu’elle prenait au sérieux ses obligations dans le cadre de l’OMC, y compris ses relations commerciales avec l’Ukraine.