Canada: Politique applicable au commerce des produits laitiers

Les Membres de l’OMC ont interrogé le Canada sur l’accord passé récemment entre producteurs et transformateurs canadiens de produits laitiers qui autorise les transformateurs canadiens à acheter des ingrédients laitiers de production nationale à prix réduit. La stratégie nationale concernant les prix vise à favoriser l’utilisation d’ingrédients nationaux.

L’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis craignent de perdre leurs parts de marché dans le secteur du lait ultrafiltré. Le Canada a indiqué que la décision de mettre en place une stratégie concernant les ingrédients des produits laitiers n’était pas une politique des pouvoirs publics, mais une initiative du secteur laitier. Le Canada a également précisé que les détails de cette nouvelle initiative restaient encore à finaliser.

Canada: Contingent tarifaire pour le fromage

La Norvège, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont réaffirmé leurs préoccupations quant à la répartition par le Canada de son contingent tarifaire pour le fromage, un instrument stratégique qui fixe à un niveau bas voire nul le droit applicable aux importations dans la limite d’un certain contingent. Les importations hors contingent font généralement l’objet d’un droit élevé. Le Canada aurait alloué plus de 800 tonnes de son contingent tarifaire concernant le fromage à l’Union européenne, dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-UE, ce qui aurait entraîné une diminution de l’accès au marché pour les exportateurs hors UE.

Le Canada a indiqué qu’il continuerait à administrer son contingent tarifaire au titre de l’OMC concernant le fromage selon la pratique actuelle, qu’il juge conforme à ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Canada: Politique concernant la vente de vin

Le Canada a répondu aux questions concernant la nouvelle politique de l’Ontario sur la vente de vin, qui autoriserait jusqu’à 70 épiceries à vendre des vins de production nationale, et des vins d’importation, un espace de présentation étant réservé aux vins de petits producteurs. Cette politique vise à soutenir les petits producteurs, à promouvoir l’équité et à éviter de perturber le marché.

L’Australie, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont dit que si elles comprenaient la nécessité de protéger les petits viticulteurs, elles craignaient que la définition des petits viticulteurs du Canada ne désavantage les vins d’importation.

Inde: Programme de subventions à l’exportation

L’Inde a confirmé qu’elle avait mis fin à son programme d’aide à l’exportation et qu’elle avait supprimé le contingent d’exportation minimal indicatif destiné à soutenir les exportations de sucre depuis mai 2016. Elle a assuré aux Membres qu’aucune subvention n’avait été versée au titre de ce régime. En réponse à une demande des États-Unis qui souhaitaient avoir accès à des données plus anciennes, l’Inde a indiqué qu’elle entendait notifier les informations pertinentes concernant ses subventions à l’importation.

Pakistan: Subventions à l’exportation de sucre

L’UE a interrogé le Pakistan au sujet de son programme de subventions destiné à soutenir les exportations de sucre qui, selon l’UE, était contraire à la décision de l’OMC d’éliminer les subventions à l’exportation. Le Pakistan a indiqué que ce programme était une mesure ponctuelle, qui avait pour objet de remédier aux perturbations du marché, et qu’il n’était plus en vigueur. Il a ajouté qu’il notifierait la mesure à l’OMC lorsqu’il aurait recueilli toutes les données pertinentes.

Thaïlande: Exportation de riz provenant des stocks publics

La politique de la Thaïlande consistant à exporter du riz de stockage a continué de retenir l’attention. La Thaïlande mettait autrefois en œuvre un programme public qui consistait à acheter du riz aux producteurs à des prix bénéficiant d’un soutien, de sorte qu’elle s’était retrouvée en possession d’importantes quantités de riz dans ses entrepôts. Elle a donc récemment annoncé qu’elle envisageait de mettre des stocks de riz à la disposition de négociants locaux à des fins soit de vente sur le marché intérieur, soit d’exportation.

L’UE, les États-Unis, le Canada, le Pakistan et le Sénégal étaient curieux de connaître les raisons de ce changement de politique et son impact potentiel sur le commerce. Ils ont demandé instamment à la Thaïlande de fournir davantage de renseignements sur les exportations de riz provenant des stocks publics.

États-Unis: Loi sur la sécurité alimentaire mondiale et soutien à l’égrenage du coton

L’Inde a demandé aux États-Unis de fournir davantage de renseignements concernant la Loi sur la sécurité alimentaire mondiale et le programme de soutien à l’égrenage du coton qui avaient récemment été adoptés. Les États-Unis ont indiqué que la Loi sur la sécurité alimentaire mondiale ne modifierait pas les programmes d’aide alimentaire du Département de l’agriculture et ont ajouté que l’aide alimentaire qu’ils fournissaient n’était pas considérée comme une subvention à l’exportation.

Les États-Unis ont également informé les Membres au sujet de leur nouveau programme de participation aux coûts pour l’égrenage du coton qu’ils avaient annoncé en juin 2016 et qui consistait en un versement unique au titre de la participation aux coûts, basé sur la superficie que le producteur avait consacrée au coton en 2015, multipliée par le coût moyen de l’égrenage. Les États-Unis ont indiqué qu’ils incluraient ce programme dans leurs notifications concernant le soutien interne.

Chine: Notifications tardives

Les États-Unis ont demandé à la Chine à quel moment elle prévoyait de présenter des notifications concernant son soutien interne plus récent. La dernière notification de la Chine à ce sujet remontait à 2010.

Le Japon, l’UE et le Canada ont exprimé des préoccupations similaires. La Chine a indiqué que la préparation des notifications était en cours, précisant que la coordination entre les différents organismes et autorités locales pouvait poser des problèmes dans des pays grands comme la Chine.

Les questions examinées à la réunion sont énumérées dans le document G/AG/W/156, et peuvent être consultées dans la base de données du Système de gestion de l’information sur l’agriculture.

 

Informations récentes sur la mise en œuvre de la Décision de Nairobi

Dans son exposé de la situation, le Président du Comité, M. Garth Ehrhardt (Canada), a indiqué que le Directeur général, M. Roberto Azevêdo avait rendu compte, à la dernière réunion du Conseil général tenue le 27 juillet, de ses entretiens avec les 16 Membres dont les listes contenaient des possibilités d’octroi de subventions à l’exportation pour les produits agricoles. Ces Membres avaient tous indiqué durant ces consultations qu’ils réviseraient leurs listes afin d’éliminer les possibilités en question, conformément à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation.

Président: M. Garth Ehrhardt (Canada)
Prochaine réunion: 9 et 10 novembre 2016

 

Sur le site Web:

• www.wto.org/agriculture
• Archives sur l’agriculture
• Explication dans “Comprendre l’OMC”
• Les notifications et d’autres documents peuvent être trouvés au moyen de recherches préconfigurées ici
• Agriculture — Système de gestion de l’information