Groupes spéciaux de la mise en conformité établis

DS427: Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont dit que la Chine n’avait pas mis ses mesures en conformité avec les Accords de l’OMC visés dans ce différend. D’après eux, une nouvelle détermination du Ministère chinois du commerce se traduisait par le maintien des droits antidumping et compensateurs visant les produits de poulet de chair importés des États-Unis, ce qui était, de leur point de vue, incompatible avec les obligations de la Chine. Les États-Unis ont donc demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial de la mise en conformité afin qu’il examine la question.

La Chine a dit être déçue que les États-Unis aient présenté cette demande et a estimé que ses mesures étaient pleinement conformes aux règles de l’OMC. Elle a néanmoins accepté la demande des États-Unis dès sa première présentation car les deux parties s’étaient entendues antérieurement sur des procédures convenues.

l’ORD est convenu de renvoyer devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les États-Unis dans les documents WT/DS427/11 et WT/DS427/11/Corr.1. Le Canada, le Japon et l’Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS381: États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Le Mexique a rappelé que les États-Unis avaient publié une nouvelle règle qui modifiait la mesure en matière d’étiquetage Dolphin Safe en cause dans ce différend. D’après lui, la mesure révisée ne mettait pas les États-Unis en conformité avec les règles de l’OMC. Le Mexique s’est en outre dit préoccupé par le fait que les États-Unis, dans ce différend, ne s’étaient pas mis en conformité dans les moindres délais, conformément aux règles régissant le règlement des différends. Il a en outre rappelé que les États-Unis avaient demandé l’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité pour examiner leur mesure révisée. Il a par conséquent lui aussi demandé l’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité.

Les États-Unis ont dit qu’ils ne s’opposaient pas à la demande du Mexique et étaient d’avis que le Mexique aurait dû demander l’établissement d’un groupe spécial plusieurs mois auparavant. L’ORD est convenu de renvoyer devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le Mexique dans le document WT/381/38.

L’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, le Guatemala, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et l’UE ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

Demandes d’établissement d’un groupe spécial rejetées

DS504: Corée — Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon

Le Japon a dit que les mesures de la Corée imposant des droits antidumping sur les valves pneumatiques en provenance du Japon étaient, d’après lui, incompatibles avec les obligations de la Corée dans le cadre de l’OMC. Des consultations ont eu lieu le 28 avril mais elles n’ont pas permis de régler la question. Le Japon a donc demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial chargé d’examiner cette question.

La Corée a dit déplorer la demande du Japon. Elle estimait avoir adopté et mis en œuvre ses mesures d’une manière transparente et non discriminatoire et en s’acquittant pleinement de ses obligations dans le cadre de l’OMC. De ce fait, la Corée ne pouvait pas accepter l’établissement d’un groupe spécial.

L’ORD a donc reporté l’établissement d’un groupe spécial.

DS505: États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada

Le Canada a dit que l’imposition par les États-Unis de droits compensateurs sur les importations de papier supercalandré en provenance du Canada était incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Les consultations de mai 2015 n’avaient pas permis de résoudre la question. Le Canada a donc demandé l’établissement d’un groupe spécial dans ce différend.

Les États-Unis ont dit être déçus que le Canada ait présenté cette demande. Selon eux, leurs mesures étaient pleinement conformes aux obligations qu’ils avaient contractées dans le cadre de l’OMC. Ils ont dit qu’ils ne pouvaient pas accepter la demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Canada.

L’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Rapport de l’Organe d’appel adopté

DS461: Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures

Le Panama s’est félicité du rapport de l’Organe d’appel, qui confirmait la constatation du Groupe spécial selon laquelle le droit composite imposé par la Colombie sur les textiles, vêtements et chaussures était incompatible avec les règles de l’OMC et était plus élevé que les taux de droits consolidés de la Colombie. Le Panama a néanmoins fait part de préoccupations quant à certaines parties des arguments de l’Organe d’appel susceptibles d’être interprétées à tort comme signifiant que certaines exceptions aux règles de l’OMC seraient appliquées de manière plus flexible, surtout lorsqu’un défendeur allèguerait qu’une mesure avait été mise en œuvre pour protéger la moralité publique. Le Panama a dit qu’il se conformerait aux décisions et espérait que la Colombie ferait de même dans les moindres délais.

La Colombie a dit que ce différend portait sur l’utilisation des opérations de commerce extérieur pour blanchir des actifs ou financer le terrorisme, ce qu’elle considérait comme un problème grave. Elle a fait observer que l’Organe d’appel avait indiqué que la lutte contre le blanchiment d’actifs était un objectif de politique générale important pour elle et que le droit composite était destiné à lutter contre le blanchiment d’actifs et était, par conséquent, une question de moralité publique. Cependant, la Colombie regrettait que l’Organe d’appel ait conclu qu’elle n’avait pas suffisamment démontré que le droit composite était une mesure nécessaire. Malgré cela, elle a indiqué qu’elle se conformerait aux recommandations et décisions de l’ORD.

L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel figurant dans les documents WT/DS461/AB/R et WT/DS461/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS461/R et WT/DS461/R/Add.1, modifié par le rapport de l’Organe d’appel.

Déclaration du Canada sur l’examen des différends portés devant l’OMC

Le Canada a fait observer que les difficultés liées à la charge de travail concernant le règlement des différends occasionnaient des retards et que les efforts déployés pour modifier formellement les dispositions du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends n’aboutissaient pas. C’est pourquoi il proposait une approche différente de l’élaboration de nouvelles pratiques et procédures régissant l’examen des différends portés devant l’OMC.

L’approche du Canada consiste à créer un cadre informel pour la mise en place d’innovations procédurales. Le Canada a expliqué que, grâce à ce cadre, les groupes de Membres ne s’engageraient à essayer de nouvelles idées qu’avec les autres Membres également disposés à les mettre en œuvre. Il a indiqué qu’une fois certaines pratiques essayées et vérifiées, ce qui donnerait confiance en leur faisabilité, elles pourraient être étendues à d’autres Membres. Il a également dit que cette approche pourrait ensuite faciliter les modifications de forme dans les règles de procédure une fois approuvée par tous.

Le Canada a distribué des documents de séance exposant le cadre et des exemples de ce qui pourrait être mis en œuvre de cette façon. Il a informé les délégations qu’il organiserait une série de réunions pour examiner la question plus en détail et a invité les délégations intéressées à y participer.

Vingt-huit délégations au total ont pris la parole. Elles se sont félicitées de la proposition du Canada et ont fait observer que le partage des renseignements pouvait être utile, notamment pour les Membres n’ayant pas souvent recours au système de règlement des différends. D’autres Membres ont indiqué qu’ils allaient encore réfléchir et examiner les documents.

 

Rapports de situation

Six rapports de situation ont été présentés. Des déclarations concernant la mise en œuvre ont été faites au sujet de trois autres questions.

Déclaration du Président concernant les consultations sur les questions relatives à l’Organe d’appel

Le Président de l’ORD, M. l’Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud), a rendu compte des consultations informelles qu’il avait menées avec les 14 délégations les 8 et 9 juin. Il a indiqué que, selon lui, les Membres n’étaient encore en mesure de pourvoir aucun des deux sièges actuellement vacants à l’Organe d’appel. Les Membres n’étaient convenus d’aucune mesure visant à pourvoir le siège devenu vacant en raison du non-renouvellement du mandat de M. Seung Wha Chang. Les États-Unis avaient indiqué précédemment qu’ils n’appuyaient pas ce renouvellement. Le deuxième siège vacant était dû à l’expiration du second mandat de M. Yuejiao Zhang.

Le Président a en outre indiqué que, bien que la décision concernant la désignation d’un nouveau membre de l’Organe d’appel soit formellement distincte de la question du renouvellement de mandat, il était également ressorti des consultations que les deux vacances de siège pourraient devoir être examinées conjointement.

En ce qui concerne la question de savoir si les Membres de l’OMC devraient et pourraient revoir la façon d’aborder les renouvellements de mandats à l’avenir, de nombreuses délégations ont fermement réaffirmé le point de vue qu’elles avaient exprimé à la précédente réunion de l’ORD. Il est apparu que les délégations étaient disposées à débattre des questions et options qui avaient été évoquées.

Le Président a ajouté que, si le processus se poursuivait en juillet, les Membres devraient intensifier leurs discussions afin de pouvoir prendre des décisions lors de la réunion de l’ORD de juillet.

En réponse à la déclaration du Président, les délégations suivantes ont pris la parole: la Corée (en son nom et au nom de 15 membres); le Maroc (au nom du Groupe africain); le Pérou; la République dominicaine; Oman; la Chine; la Turquie; le Chili; Hong Kong, Chine; la Nouvelle-Zélande; le Taipei chinois; l’Australie; la Norvège; le Japon; le Mexique; le Zimbabwe; le Canada; le Brésil; et les États-Unis.

Dans la déclaration conjointe lue par la Corée, les 15 délégations¹ ont réitéré leurs préoccupations au sujet de la décision des États-Unis de ne pas renouveler le mandat d’un membre de l’Organe d’appel. Même si elles reconnaissaient le droit d’un Membre de l’OMC de s’opposer au renouvellement d’un mandat, elles étaient préoccupées par les raisons données, qui, d’après elles, sapaient la confiance des Membres dans le système fondé sur des règles, compromettaient l’impartialité et l’indépendance de l’Organe d’appel et créaient un précédent qui ne devrait pas se répéter.

En son nom, la Corée a fait une déclaration détaillée dans laquelle elle réfutait les arguments présentés par les États-Unis lors de la réunion de l’ORD de mai au sujet de quatre rapports de l’Organe d’appel justifiant leur décision de ne pas renouveler le mandat du membre de l’Organe d’appel concerné.

Les autres délégations ont réaffirmé les propos qu’elles avaient tenus lors de la réunion de l’ORD antérieure. Nombre d’entre elles ont demandé que les deux sièges laissés vacants soient pourvus rapidement, compte tenu de la charge de travail de l’Organe d’appel.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils ne reviendraient pas sur leur position et ont renvoyé à la déclaration qu’ils avaient faite à la réunion de l’ORD du 23 mai.

 

Autres questions

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Les Philippines ont indiqué qu’elles avaient accepté d’attendre jusqu’au 27 juin 2016 pour demander à l’ORD d’établir un groupe spécial chargé d’examiner la mise en conformité de la Thaïlande dans ce différend. La Thaïlande a dit qu’elle poursuivrait ses consultations avec les Philippines au sujet de cette question.

 

Charge de travail

Le Président a donné des renseignements sur la charge de travail de l’Organe d’appel, sur le nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et sur la capacité du Secrétariat de l’OMC de satisfaire la demande attendue au cours de la période à venir.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 21 juillet 2016.

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