Les règles d'origine sont les critères utilisés pour déterminer le lieu de fabrication d'un produit et sont importantes pour la mise en œuvre d'autres mesures de politique commerciale, y compris les préférences en faveur des pays en développement ou des PMA. Des préoccupations au sujet du fait que ces règles pourraient rendre l'utilisation des préférences plus difficiles sont l'une des raisons pour lesquelles les Membres de l'OMC ont adopté la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA de 2015, qui a établi, pour la première fois, un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral pour permettre aux exportations des PMA de bénéficier plus facilement d'un accès préférentiel aux marchés accordé par les Membres de l'OMC.

Un document du Secrétariat de l'OMC présenté au Comité en mai dernier a constaté que, souvent, les PMA n'étaient pas en mesure d'utiliser pleinement les préférences même lorsque leurs exportations étaient soumises à des prescriptions simples en matière d'origine. Par exemple, 82% des importations de fruits, de légumes et de végétaux par des Membres donneurs de préférences en provenance de PMA ne bénéficiaient d'aucune préférence tarifaire, bien qu'elles soient admissibles à ce traitement. D'autres facteurs, tels que la certification de l'origine et/ou des prescriptions en matière de transport, pourraient expliquer la sous-utilisation, a noté le Secrétariat.

Incidence des prescriptions en matière d'expédition directe sur l'utilisation des préférences par les PMA

À la réunion d'octobre, le Secrétariat de l'OMC a présenté aux Membres un autre document (G/RO/W/187) examinant l'incidence que les prescriptions en matière d'expédition directe (également appelée transport direct) peuvent avoir sur l'utilisation des préférences tarifaires par les PMA. Une prescription commune dans les accords commerciaux préférentiels est que les marchandises qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché doivent être transportées directement en provenance du pays qui demande le traitement préférentiel à destination du pays qui accorde les préférences. 

Le rapport du Secrétariat a examiné quelle pouvait être l'incidence de ces prescriptions, en utilisant la différence entre les taux d'utilisation des PMA sans littoral (dans lesquels les exportations passent souvent par des pays tiers) et des PMA ayant un accès à la mer comme indicateur indirect. En théorie, les deux groupes devraient avoir une capacité identique ou similaire d'utiliser les préférences commerciales si les obligations en matière d'expédition directe n'ont pas d'incidence sur l'utilisation des préférences.

Or, le rapport a constaté une grande différence entre les taux d'utilisation: plus de 50% de toutes les importations en provenance de PMA sans littoral ne bénéficient d'aucun traitement tarifaire, bien qu'elles soient admissibles au bénéfice de préférences, soit plus du double du taux de sous-utilisation pour les PMA ayant un accès à la mer (21%). Des résultats similaires ont été constatés même lorsqu'une seule catégorie de produits était examinée.  S'agissant des produits agricoles soumis à des critères d'origine identiques, la sous-utilisation est plus élevée pour les PMA sans littoral (29%) que pour les PMA sans accès à la mer (14%), ce qui indique clairement que les prescriptions en matière de transport ont une incidence sur l'utilisation des préférences.

Dans un document distinct présenté à la réunion du Comité (G/RO/W/191), le Groupe des PMA a souscrit à l'idée que les prescriptions en matière d'expédition directe étaient une entrave majeure à l'utilisation des préférences tarifaires. 

S'exprimant au nom de ce Groupe, le Cambodge a noté que la majorité des Membres donneurs de préférences exigeaient des documents prouvant que les marchandises n'avaient pas été manipulées pendant le transit sur le territoire d'un pays tiers et qu'elles n'étaient pas entrées sur le territoire douanier de ce pays tiers. Ces preuves documentaires ne sont pas faciles à obtenir, ou peuvent occasionner des coûts importants.  Dans ce cas, il est tout simplement impossible de satisfaire à ces demandes.

Un certain nombre de Membres de l'OMC ont formulé des observations sur les deux documents et sont convenus de continuer de discuter de ces questions dans le cadre du Comité afin d'identifier des aspects spécifiques de ces prescriptions qu'il pourrait être nécessaire d'assouplir.

Utilisation des préférences tarifaires de la Chine par les PMA

La Tanzanie, au nom du Groupe des PMA, a présenté sa deuxième analyse de l'utilisation des préférences par les PMA dans un Membre donneur de préférences, faisant suite au premier rapport du Groupe concernant la Suisse, présenté au printemps dernier. L'exposé concernant la Chine a montré le faible usage des préférences pour la majorité des lignes tarifaires et les grandes variations dans les taux d'utilisation selon les PMA, le résultat étant qu'une quantité importante de certaines exportations des PMA à destination de la Chine se voient appliquer des taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) au lieu de bénéficier d'un traitement en franchise de droits. La Tanzanie a dit que l'objet des exposés n'était pas d'accuser un Membre en particulier, mais d'examiner les taux d'utilisation et de déterminer comment ils pourraient être améliorés.

La Chine a répondu qu'elle était disposée à œuvrer avec les PMA pour analyser les raisons des faibles taux d'utilisation, mais elle a noté que l'utilisation de préférences tarifaires dans le cadre d'accords de libre-échange distincts pourrait en être la cause, en particulier pour les PMA d'Asie du Sud et d'Asie du Sud-Est. En outre, plus de dix PMA africains, y compris la Tanzanie, l'Éthiopie et le Mali, enregistraient des taux d'utilisation des préférences supérieurs à 80% pour leurs exportations à destination de la Chine, a indiqué la Chine.

Amélioration de la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles

La Suisse a de nouveau présenté une proposition conjointe, désormais au nom de 14 Membres de l'OMC, en vue d'améliorer la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles (G/RO/W/182/Rev.1). L'idée est d'établir un modèle que les Membres de l'OMC pourraient utiliser pour notifier les règles d'origine qu'ils utilisent pour l'application du traitement de la nation la plus favorisée et des autres instruments non préférentiels de politique commerciale, ainsi que de toute autre pratique en ce qui concerne les certificats d'origine et les autres documents justificatifs obligatoires attestant de l'origine à des fins non préférentielles.

Un certain nombre de proposants ont pris la parole pour souligner les avantages du modèle. Un proposant a noté que les règles d'origine non préférentielles concernaient une part importante du commerce et s'appliquaient à tous les Membres, ce qui en faisait une initiative importante. Toutefois, un Membre a dit qu'il était encore préoccupé par la proposition et les prescriptions additionnelles en matière de notification qu'elle imposerait à des administrations surchargées dans les pays en développement.

La Présidente a demandé à ceux qui se disaient préoccupés de présenter ces préoccupations en tant qu'amendements au texte de la proposition conjointe afin de faciliter d'autres consultations sur la question.

Présentation du Facilitateur des règles d'origine

La réunion s'est ouverte sur la présentation du nouveau Facilitateur des règles d'origine, une initiative conjointe avec le Centre du commerce international et l'Organisation mondiale des douanes qui permet aux entreprises de mieux tirer profit des avantages découlant des accords de libre-échange et des arrangements commerciaux préférentiels en les aidant à respecter les prescriptions en matière de règles d'origine applicables aux produits. De plus amples renseignements sur l'initiative sont disponibles ici.

D'autres renseignements sur l'OMC et les règles d'origine sont disponibles ici.