RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

Au début de la réunion, la Thaïlande a indiqué qu'elle ne pouvait pas accepter l'adoption de l'ordre du jour de la réunion sans le retrait de la demande des Philippines visant à ce que l'ORD autorise la suspension de concessions à l'égard de la Thaïlande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends du fait de la procédure dans l'affaire DS371.  

Elle a indiqué que la demande des Philippines n'était pas appropriée en raison de procédures d'appel en cours concernant des rapports antérieurs du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l' article 21:5 . Elle a en outre indiqué que la demande des Philippines soulignait la nécessité impérieuse de résoudre la crise de l'Organe d'appel.

Les Philippines ont répondu qu'elles avaient des droits parallèles à la fois au titre de l' article 22:2 et de l' article 21:5 et qu'elles pouvaient suspendre des concessions à l'égard de la Thaïlande. Elles ont noté qu'une longue période s'était écoulée depuis qu'elles avaient engagé le différend en 2008 et depuis que l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel en 2011. Elles ont dit que la Thaïlande les empêchait d'exercer leurs pleins droits. Elles ont indiqué que la demande de la Thaïlande visant à ce que cette question soit retirée de l'ordre du jour de la réunion devrait être rejetée.

Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande), a ensuite proposé de suspendre la réunion afin de ménager davantage de temps pour la tenue de consultations entre les parties. Il a dit qu'il convoquerait à nouveau l'ORD le 5 mars au plus tard. L'ordre du jour de la réunion du 28 février peut être consulté ici.

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